Vu la requête, enregistrée le 31 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 1er et 16 septembre 2004 et le 15 juin 2005 présentés par M. Henri-Jacques X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :  1°) d'annuler le décret du 13 août 2004 par lequel le Président de la République lui a infligé la sanction de … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - de X... Wilfrid, - Y... Didier, - Z... Roger, - A... Gilbert, - B... Jean-François, contre les arrêts de la … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 décembre 2004 et 8 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. François A, demeurant au ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la lettre du 23 décembre 2003 du président du tribunal administratif de Montpellier lui … [Read more...]

CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux HD N° 284878 __________ COMMUNE DE LA SOUCHE c/M. et Mme C. __________ M. Pierre-François Mourier Rapporteur __________ M. Pierre Collin Commissaire du gouvernement __________ Séance du 11 janvier 2006 Lecture du 25 janvier 2006 __________ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article Ier du protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble l'article Ier I de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Fondation Bagatelle et à Mme X..., épouse Y..., du désistement de leur pourvoi formé contre Mlle Aurélie Y... ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 01-16684 et V 01-17042 ; Attendu que Mme Y... … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, le 23 décembre 2005, par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, Bertrand AUBAN, … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2003 et 13 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE, représenté par le président du conseil général dûment habilité à cet effet et domicilié en l'Hôtel du département, rond-point du Général Leclerc à Bastia (20405 Cedex) ; le … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES FAMILLES Y... (AVFS), dont le siège est ..., l'ASSOCIATION « DROIT AU LOGEMENT », dont le siège est ... et le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION DES … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin et 4 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A... B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 avril 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGTANPE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL CGTANPE demande au Conseil d'Etat :    1°) d'annuler les décisions du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi … [Read more...]

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 27 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, faisant droit à la demande de M. Bernard X : 1°) annulé l'ordonnance du 18 août 2000 par laquelle le vice-président de la … [Read more...]