Revue générale du droit

Conseil d’Etat, SSR., 1 juillet 2005, Commune de Saint-Paul de la Réunion, requête numéro 269342, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n°269342, la requête, enregistrée le 1er juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour LA COMMUNE DE SAINT-PAUL (97460), représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-PAUL demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 mai 2004 par lequel la cour administrative … [Read more...]

CEDH, GC, 30 juin 2005, Bosphorus Hava Yollari turizm ve ticaret anonim sirketi contre Irlande, req. n°45036/98

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE BOSPHORUS HAVA YOLLARI TURİZM VE TİCARET ANONİM ŞİRKETİ c. IRLANDE (Requête no 45036/98) ARRÊT STRASBOURG 30 juin 2005 En l'affaire Bosphorus Hava Yolları Turizm ve Ticaret Anonim Şirketi c. Irlande, La Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : MM.C.L. Rozakis, président, J.-P. Costa, G. … [Read more...]

Cour de Cassation, 1e civ., 28 juin 2005, pourvoi numéro 03-18500, inédit au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 9 juillet 2003), que la direction immobilière d'Electricité de France (EDF) a décidé de reprendre les locaux dont elle était propriétaire, … [Read more...]

CAA Paris, 27 juin 2005, Commune de Jouy-le-Moutier, requête numéro 01PA00620, inédit au recueil

Vu la requête, enregistrée le 16 février 2001, présentée pour la COMMUNE DE JOUY-LE-MOUTIER représentée par son maire en exercice, dont le siège est Hôtel de ville à Jouy-Le-Moutier (95280), par Me Cassel ; la COMMUNE DE JOUY-LE-MOUTIER demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 992613-002973 en date du 6 novembre 2000 du Tribunal administratif de Versailles qui … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 27 juin 2005, Consorts Rougier, requête numéro 261574, publié aux tables

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 novembre 2003 et 4 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les consorts X demeurant ... ; les Consorts X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 15 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté leurs conclusions tendant à la … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 27 juin 2005, Société Les techniques de communication, requête numéro 263754

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 19 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LES TECHNIQUES DE COMMUNICATION, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE LES TECHNIQUES DE COMMUNICATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 22 octobre … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 27 juin 2005, Dufresnes, requête numéro 259368

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 10 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jim X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 juin 2003 par laquelle le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel formé … [Read more...]

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 22 juin 2005, n° 03-20.068, Bull. civ. III, n° 136

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : II - Sur le pourvoi n° D 03-20.991 formé par la société Bouygues Bâtiment, société anonyme, en cassation du même arrêt rendu au profit : 1 / de la société Hôtel George V, société anonyme, 2 / de la société Queen Elisabeth … [Read more...]

Cour de cassation, 1e civ., 21 juin 2005, pourvoi numéro 04-12.066, publié au bulletin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après avoir été opéré d'une hernie discale, M. X... a présenté une spondylodiscite infectieuse et recherché la responsabilité de M. Y..., neurochirurgien, et de la clinique du Tonkin ; Sur le deuxième moyen tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en … [Read more...]

CAA Paris, 20 juin 2005, Erdogan, requête numéro 04PA03625, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2004, présentée pour M. Huseyin X et Mme Y, épouse X, élisant domicile chez Mme Z, ..., par Me N'Diaye ; M. et Mme X demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement nº 0104589 en date du 1er juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande … [Read more...]

Tribunal des conflits, 20 juin 2005, SNC Société hôtelière Guyanaise c. Centre national d’études spatiales, numéro C3446, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 mars 2005, l'expédition du jugement du 16 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Cayenne, saisi des conclusions de la SOCIETE HOTELIERE GUYANAISE (SHG) tendant à la condamnation du centre national d'études spatiales (CNES) à lui verser à titre principal la somme de … [Read more...]

CE, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 15 juin 2005, Polynésie française, req. no265257

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 265257, la requête, enregistrée le 5 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la POLYNESIE FRANÇAISE, représentée par le président de son gouvernement, domicilié en cette qualité ... ; la POLYNESIE FRANÇAISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 décembre … [Read more...]

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 04-16.942, Publié au bulletin

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 13 mai 2004), que Mme Sophie X..., de nationalité française, et … [Read more...]

Cour de cassation, 1e civ., 14 juin 2005, pourvoi numéro 04-14.878, non publié au bulletin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu qu'après avoir subi une chirurgie maxillo-faciale associée à un traitement orthodontique, Mme X..., épouse Y..., a présenté des séquelles et recherché la responsabilité de M. Z..., médecin … [Read more...]

Conseil d’Etat, ORD., 8 juin 2005, Commune de Houilles, requête numéro 281084, publié aux tables

Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE HOUILLES, représentée par son maire ; la commune demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 12 mai 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 521-2 du … [Read more...]

CE, ord., 3 juin 2005, Olziibat, req. n°281001

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 mai 2005, présentée par M. Z... A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 16 mai 2005 par laquelle le … [Read more...]

Conseil d’État, 2 juin 2005, M. B…A…, requête numéro 281044, Inédit au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée le 1er juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par M. B...A..., demeurant à..., Ile du Vent (98717), Polynésie française ; M. A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) … [Read more...]

Conseil d´état, 2ème et 7ème SSR, 30 mai 2005, Association française des opérateurs de réseaux et services de télécommunications, requete numéro 250516

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre 2002 et 24 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES OPERATEURS DE RESEAUX ET SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS (AFORS Télécom), dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 27 mai 2005, Provin, requête numéro 277975, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le jugement en date du 22 février 2005, enregistré le 24 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Nancy, avant de statuer sur la demande de M. Jean-Marie X, demeurant ..., tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 27 mai 2005, Département de l’Essonne, requête numéro 268564

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'ESSONNE, représenté par le président de son conseil général demeurant Hôtel du Département, Boulevard de France à Evry Cedex (91012) ; le DEPARTEMENT DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 avril 2004 par lequel la cour … [Read more...]