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Cass., 1ère civ., 24 janvier 2006, n° de pourvoi : 02-13.775

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article Ier du protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble l'article Ier I de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux … [Read more...]

Cass., 1ère civ., 24 janvier 2006, n° de pourvoi : 01-16.684 et 01-17.042

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Fondation Bagatelle et à Mme X..., épouse Y..., du désistement de leur pourvoi formé contre Mlle Aurélie Y... ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° F 01-16684 et V 01-17042 ; Attendu que Mme Y... … [Read more...]

CC, n°2005-532 DC, 19 janvier 2006, Loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, le 23 décembre 2005, par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, Bertrand AUBAN, … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 16 janvier 2006, X. c. Ministre des transports, requête numéro 267563, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a rejeté son recours gracieux dirigé contre sa décision du 26 … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 11 janvier 2006, Département de la Haute-Corse, requête numéro 262621

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2003 et 13 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE, représenté par le président du conseil général dûment habilité à cet effet et domicilié en l'Hôtel du département, rond-point du Général Leclerc à Bastia (20405 Cedex) ; le … [Read more...]

CE, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 11 janvier 2006, Association des familles des victimes de saturnisme, req. n°267251

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DES FAMILLES Y... (AVFS), dont le siège est ..., l'ASSOCIATION « DROIT AU LOGEMENT », dont le siège est ... et le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION DES … [Read more...]

Conseil d’Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 11 janvier 2006, 273665, mentionné aux tables du recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 28 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGTANPE, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL CGTANPE demande au Conseil d'Etat :    1°) d'annuler les décisions du directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 7 janvier 2006, Ministre de la Défense c. Fixot, requête numéro 268024

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 27 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 mars 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, faisant droit à la demande de M. Bernard X : 1°) annulé l'ordonnance du 18 août 2000 par laquelle le vice-président de la … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 6 janvier 2006, Société Lebanese communication group, requête numéro 279596, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société LEBANESE COMMUNICATION GROUP, dont le siège est Haret Hreik-Abed Al-Nour Y.... P.O. X... 354/25 à Beyrouth, Liban, représentée par son président directeur général en exercice ; la société LEBANESE … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 29 décembre 2005, décision numéro 2005-530 DC, Loi de finances pour 2006

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de finances pour 2006, le 21 décembre 2005, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mme Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, Christian BATAILLE, Jean-Claude BATEUX, Jean-Claude BEAUCHAUD, … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 29 décembre 2005, Loi de finances rectificative pour 2005, décision numéro 2005-531 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi de finances pour 2006, le 22 décembre 2005, M. Jean-Pierre BEL, Mme Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, Bertrand AUBAN, Mme Maryse BERGÉ-LAVIGNE, M. Jean BESSON, Mmes Marie-Christine BLANDIN, MM. Yannick BODIN, Didier BOULAUD, … [Read more...]

CE, 28 décembre 2005, Soc. Sodinel, req. n° 263982

Conseil d'État N° 263982    Publié au recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réunies M. Martin, président M. Vincent Daumas, rapporteur M. Collin, commissaire du gouvernement COPPER-ROYER, avocat lecture du mercredi 28 décembre 2005 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 28 décembre 2005, Union syndicale des magistrats administratifs, requête numéro 274527, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS, dont le siège est 7, rue de Jouy à Paris (75004) ; l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 28 décembre 2005, Syndicat intercommunal de Lens-Avion, requête numéro 283249, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 juillet et 12 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LENS-AVION, représenté par son président en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville d'Avion (62210) ; le … [Read more...]

CE, ord., 20 décembre 2005, Meyet, req. n°288253

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X, domicilié ... ; M. X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension : a) de la décision implicite de … [Read more...]

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