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Conseil d’Etat, 23 novembre 2005, Société Eiffage TP, requête numéro 271329

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août 2004 et 20 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentés pour la SOCIETE EIFFAGE TP, dont le siège est 2, rue Hélène Boucher à Neuilly-sur-Marne Cedex (93337), représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE EIFFAGE TP, venant aux droits de la … [Read more...]

CJCE, 22 novembre 2005, Mangold c. Helm, affaire numéro C‑144/04

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 22 novembre 2005 «Directive 1999/70/CE – Clauses 2, 5 et 8 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée – Directive 2000/78/CE – Article 6 – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Discrimination liée à l’âge» Dans l’affaire C-144/04, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 … [Read more...]

CJUE, GC, 22 novembre 2005, Werner Mangold contre Rüdiger Helm, Aff. n°C-144/04

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 22 novembre 2005 (*) «Directive 1999/70/CE – Clauses 2, 5 et 8 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée – Directive 2000/78/CE – Article 6 – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Discrimination liée à l’âge» Dans l’affaire C-144/04, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article … [Read more...]

CE, 21 novembre 2005, Boisvert, req. n°287217

Conseil d'État N° 287217    ECLI:FR:CEORD:2005:287217.20051121 Publié au recueil Lebon lecture du lundi 21 novembre 2005 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant ... ; M. A...demande au juge des … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 18 novembre 2005, Société fermière de Campoloro, requête numéro 271898, publié au recueil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 2004 et 10 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE FERMIERE DE CAMPOLORO, dont le siège est 62, rue La Boëtie à Paris (75008) et la SOCIETE DE GESTION DU PORT DE CAMPOLORO, dont le siège est 62, rue La Boëtie à Paris (75008) ; la SOCIETE FERMIERE DE … [Read more...]

CEDH, 10 novembre 2005, Leyla Sahin contre Turquie, req. n°44774/98

AFFAIRE LEYLA ŞAHİN c. TURQUIE (Requête no 44774/98) ARRÊT STRASBOURG 10 novembre 2005 En l’affaire Leyla Şahin c. Turquie, La Cour européenne des Droits de l’Homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : MM.L. Wildhaber, président, C.L. Rozakis, J.-P. Costa, MM.B. Zupančič, R. Türmen, MmeF. Tulkens, MM.C. Bîrsan, K. … [Read more...]

Conseil d’État, SSR, 09 novembre 2005, Moitry, requête numéro 258180, Publié au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet et 18 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant plus de … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 4 novembre 2005, Société Jean-Claude Decaux, requête numéro 247298, rec. p. 476

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 27 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE JEAN-CLAUDE DECAUX, dont le siège est 17, rue Soyer à Neuilly-Sur-Seine (92200) ; la SOCIETE JEAN-CLAUDE DECAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 mars 2002 par lequel la cour … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 2 novembre 2005, Société banque privée Fideuram Wargny, requête numéro 271202, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 13 août et 13 décembre 2004, présentés pour la SOCIETE BANQUE PRIVEE FIDEURAM WARGNY ayant son siège 7 place Vendôme à Paris (75001) ; la SOCIETE BANQUE PRIVEE FIDEURAM WARGNY demande l'annulation de la … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 2 novembre 2005, Société coopérative agricole Ax’ion, requête numéro 266564, publié au recueil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril 2004 et 9 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COOPERATIVE AGRICOLE AX'ION, dont le siège est 4, avenue de Château Thierry B.P. 8 à Soissons (02201) ; la COOPERATIVE AGRICOLE AX'ION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 12 février 2004 par … [Read more...]

Conseil d’Etat, Juge des référés, 21 octobre 2005, Association aides et autres, requête numéro 285577, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée le 28 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par 1°) l'ASSOCIATION AIDES, dont le siège est 14, rue Scandicci à Pantin (93500), représentée par son président en exercice ; 2°) l'association GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI), dont le … [Read more...]

CAA Nantes, 14 octobre 2005, Département des Côtes d’Armor c/ Société SA Corre et Generali dommages, requête numéro 04NT00949, inédit au recueil

Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2004, présentée pour le département des Côtes d'Armor, représenté par le président du conseil général, par Me Bois, avocat au barreau de Rennes ; le département des Côtes d'Armor demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 03-2995 du 2 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Rennes l'a condamné à … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 14 octobre 2005, Commune de Chantonnay c. Robert, requête numéro 275446, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CHANTONNAY, représentée par son maire ; la COMMUNE DE CHANTONNAY demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 1er décembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal … [Read more...]

CC, n°2005-526 DC, 13 octobre 2005, Résolution modifiant le règlement de l’Assemblée nationale

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 octobre 2005, par le Président de l'Assemblée nationale, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, d'une résolution en date du 6 octobre 2005 modifiant les dispositions du règlement de l'Assemblée nationale relatives à la discussion des lois de finances et des lois de financement de la … [Read more...]

Conseil d’Etat, 11 octobre 2005, Linder, requête numéro 278283

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Sandrine X, demeurant à ... ; elle demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le lycée français de Tananarive et l'union pour … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 10 octobre 2005, Commune de Badinières, requête numéro 259205, publié au recueil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 5 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BADINIERES (Isère), représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BADINIERES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 juillet 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, … [Read more...]

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