Revue générale du droit

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 27 juin 2005, Dufresnes, requête numéro 259368

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 10 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jim X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 juin 2003 par laquelle le président de la deuxième chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son appel formé … [Read more...]

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 22 juin 2005, n° 03-20.068, Bull. civ. III, n° 136

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : II - Sur le pourvoi n° D 03-20.991 formé par la société Bouygues Bâtiment, société anonyme, en cassation du même arrêt rendu au profit : 1 / de la société Hôtel George V, société anonyme, 2 / de la société Queen Elisabeth … [Read more...]

Cour de cassation, 1e civ., 21 juin 2005, pourvoi numéro 04-12.066, publié au bulletin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'après avoir été opéré d'une hernie discale, M. X... a présenté une spondylodiscite infectieuse et recherché la responsabilité de M. Y..., neurochirurgien, et de la clinique du Tonkin ; Sur le deuxième moyen tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en … [Read more...]

CAA Paris, 20 juin 2005, Erdogan, requête numéro 04PA03625, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2004, présentée pour M. Huseyin X et Mme Y, épouse X, élisant domicile chez Mme Z, ..., par Me N'Diaye ; M. et Mme X demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement nº 0104589 en date du 1er juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande … [Read more...]

Tribunal des conflits, 20 juin 2005, SNC Société hôtelière Guyanaise c. Centre national d’études spatiales, numéro C3446, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 3 mars 2005, l'expédition du jugement du 16 novembre 2004 par lequel le tribunal administratif de Cayenne, saisi des conclusions de la SOCIETE HOTELIERE GUYANAISE (SHG) tendant à la condamnation du centre national d'études spatiales (CNES) à lui verser à titre principal la somme de … [Read more...]

CE, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 15 juin 2005, Polynésie française, req. no265257

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 265257, la requête, enregistrée le 5 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la POLYNESIE FRANÇAISE, représentée par le président de son gouvernement, domicilié en cette qualité ... ; la POLYNESIE FRANÇAISE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 2 décembre … [Read more...]

Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 14 juin 2005, 04-16.942, Publié au bulletin

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 13 mai 2004), que Mme Sophie X..., de nationalité française, et … [Read more...]

Cour de cassation, 1e civ., 14 juin 2005, pourvoi numéro 04-14.878, non publié au bulletin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu qu'après avoir subi une chirurgie maxillo-faciale associée à un traitement orthodontique, Mme X..., épouse Y..., a présenté des séquelles et recherché la responsabilité de M. Z..., médecin … [Read more...]

Conseil d’Etat, ORD., 8 juin 2005, Commune de Houilles, requête numéro 281084, publié aux tables

Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE HOUILLES, représentée par son maire ; la commune demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 12 mai 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article L. 521-2 du … [Read more...]

CE, ord., 3 juin 2005, Olziibat, req. n°281001

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 mai 2005, présentée par M. Z... A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 16 mai 2005 par laquelle le … [Read more...]

Conseil d’État, 2 juin 2005, M. B…A…, requête numéro 281044, Inédit au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée le 1er juin 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par M. B...A..., demeurant à..., Ile du Vent (98717), Polynésie française ; M. A...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) … [Read more...]

Conseil d´état, 2ème et 7ème SSR, 30 mai 2005, Association française des opérateurs de réseaux et services de télécommunications, requete numéro 250516

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre 2002 et 24 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FRANÇAISE DES OPERATEURS DE RESEAUX ET SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS (AFORS Télécom), dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 27 mai 2005, Provin, requête numéro 277975, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le jugement en date du 22 février 2005, enregistré le 24 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Nancy, avant de statuer sur la demande de M. Jean-Marie X, demeurant ..., tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 27 mai 2005, Département de l’Essonne, requête numéro 268564

Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'ESSONNE, représenté par le président de son conseil général demeurant Hôtel du Département, Boulevard de France à Evry Cedex (91012) ; le DEPARTEMENT DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 avril 2004 par lequel la cour … [Read more...]

CAA Douai, 26 mai 2005, Commune de Férin, requête numéro 04DA00251, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 23 mars 2004, présentée pour la COMMUNE DE FERIN, représentée par son maire, par Me Caffier ; la COMMUNE DE FERIN demande à la cour : 1') d'annuler le jugement n° 03-2844 du 15 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR, du 25 mai 2005, requete numéro 274340, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Cécile X, demeurant 11, rue Riesener à Paris (75012) ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 29 octobre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 25 mai 2005, Mme. Cecile X., requête numéro 274340, inédit au recueil

CE, 20 mai 2005, Barraud, req. n° 265777

Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 265777 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES M. Stirn, président Mlle Anne Courrèges, rapporteur M. Stahl, commissaire du gouvernement SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY, avocats lecture du vendredi 20 mai 2005 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 18 mai 2005, M. Mourad X., requête numéro 256017, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril 2003 et 1er juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mourad X, demeurant chez Mme Virginie ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 13 février 2003 par lequel la cour … [Read more...]

Cour de Cassation, 1e civ., 18 mai 2005, pourvoi numéro 02-20.613, publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les articles 3-1 et 12-2 de la convention de New-York du 26 janvier 1990 relative aux … [Read more...]