REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 octobre 2003 et 9 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Denis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 17 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Sylviane X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 24 novembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision en date du 1er avril 2005 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a sursis à statuer sur la requête de Mme Marine X, enregistrée sous le n° 273319 et tendant à ce que le Conseil d'Etat infirme la décision du 19 août 2004 de la commission nationale des … [Read more...]

  PREMIÈRE SECTION     AFFAIRE MATHEUS c. FRANCE     (Requête no 62740/00)     ARRÊT       STRASBOURG   31 mars 2005       DÉFINITIF   31/06/2005         Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 février et 16 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... Z, élisant domicile à la ... ; M. Z demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 17 décembre 2002 par laquelle la section des assurances … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu 1°), sous le n° 261252, la requête, enregistrée le 23 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Françoise DC, demeurant ... ; Mme DC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision, en date du 16 avril 2003, prise sur instruction de la directrice de l'Agence … [Read more...]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :     Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 février 2002), que M. X..., salarié protégé en qualité de conseiller prud'homme, a été licencié le 27 avril 1983 par son employeur, la société Cophor … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 août 2004, l'expédition du jugement du 8 juillet 2004 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d'une demande de la SOCIETE SLIBAIL ENERGIE tendant à la condamnation de la ville de Conflans-Sainte-Honorine à lui payer une certaine somme correspondant à des loyers … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le DEPARTEMENT DU NORD, représenté par le président du conseil général, domicilié en cette qualité en l'Hôtel du Département à Lille (59047), par Me B... ; le DEPARTEMENT DU NORD demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 99-789 en date du 6 novembre 2002 … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2000, et le mémoire complémentaire, enregistré le 9 février 2005, présentés pour M. Tahar X, élisant domicile ..., par la SCP Blocquaux-Brocard, avocats ; M. X demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :   Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON, les observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général … [Read more...]

Vu le recours, enregistré le 15 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'OUTRE-MER ; le MINISTRE DE L'OUTRE-MER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 31 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part annulé le jugement en date du 25 février 2003 par lequel le tribunal … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mohamed X, domicilié ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 8 novembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant, … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, dont le siège est ... (69399) ; la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 28 octobre 2004 par laquelle le président délégué par le président du tribunal administratif de Lyon, statuant en … [Read more...]