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CJCE, 19 octobre 2004, Kunqian Catherine Zhu et Man Lavette Chen contre Secretary of State for the Home Department, Aff. n°C-200/02

ARRÊT DE LA COUR (assemblée plénière) 19 octobre 2004 (1) «Droit de séjour  –  Enfant ayant la nationalité d'un État membre, mais séjournant dans un autre État membre –  Parents ressortissants d'un État tiers  –  Droit de séjour de la mère dans l'autre État membre» Dans l'affaire C-200/02, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article … [Read more...]

CJCE, 19 octobre 2004, Shu et Chen, affaire numéro C 200/02

ARRÊT DE LA COUR (assemblée plénière) 19 octobre 2004   «Droit de séjour  –  Enfant ayant la nationalité d'un État membre, mais séjournant dans un autre État membre –  Parents ressortissants d'un État tiers  –  Droit de séjour de la mère dans l'autre État membre» Dans l'affaire C-200/02,ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article … [Read more...]

CJCE, 14 octobre 2004, Omega Spielhallen -und Automatenaufstellungs- GmbH contre Oberbürgermeisterin der Bundesstadt Bonn, Aff. n°C-36/02

ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 14 octobre 2004 «Libre prestation des services – Libre circulation des marchandises – Restrictions – Ordre public – Dignité humaine – Protection des valeurs fondamentales consacrées par la constitution nationale – ‘Jouer à tuer’» Dans l'affaire C-36/02, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 13 octobre 2004, Commune de Montélimar, requête numéro 254007, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et 23 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONTELIMAR, représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'hôtel de ville, place Emile Loubet, B.P. 279 à Montélimar … [Read more...]

Cass., crim., 13 octobre 2004, Bernard Bonnet et autres, n° de pourvoi : 03-81763, 00-86727, 00-86726, 01-83943, 01-83945, 01-83944

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Bernard, contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date des 28 juin 2000 (n 233) … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 8 octobre 2004, Union française pour la cohésion nationale, requête numéro 269077, rec. p. 367

Vu 1°), sous le n° 269077, la requête, enregistrée le 24 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION FRANCAISE POUR LA COHESION NATIONALE, dont le siège est ..., représentée par son président M. Mustapha X ; l'UNION FRANCAISE POUR LA COHESION NATIONALE demande au Conseil d'Etat d'annuler la circulaire du ministre de l'éducation nationale, de … [Read more...]

Conseil d’Etat, ORD., 8 octobre 2004, El Hussein, requête numéro 272926, inédit au recueil

Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par Mme X... B, demeurant ... ; agissant en qualité de représentant légal de sa fille mineure, Y... B, domiciliée à la même adresse ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 22 septembre 2004 par laquelle le juge des référés du … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 6 octobre 2004, Société La communication hospitalière et Assistance publique – Hôpitaux de Paris, requête numéro 263083, T. p. 772

Vu 1°), sous le n° 263083, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2003 et 12 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LA COMMUNICATION HOSPITALIERE, dont le siège est ... (92406), représentée par son président-directeur général ; la SOCIETE LA COMMUNICATION HOSPITALIERE demande au Conseil … [Read more...]

CEDH, 5 octobre 2004, H.L c. Royaume-Uni, requête n° 45508/99

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE H.L. c. ROYAUME-UNI (Requête no 45508/99) ARRÊT STRASBOURG 5 octobre 2004   DÉFINITIF 05/01/2005   En l’affaire H.L. c. Royaume-Uni, La Cour européenne des Droits de l’Homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de : M.M. Pellonpää, président, SirNicolas Bratza, MmesE. Palm, V. Strážnická, MM.J. Casadevall, S. … [Read more...]

CJCE, 5 octobre 2004, Bernhard Pfeiffer et autres contre Deutsches Rotes Kreuz, Kreisverband Waldshut eV, Aff. jointes C-397 à 403/01

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 5 octobre 2004 «Politique sociale – Protection de la sécurité et de la santé des travailleurs – Directive 93/104/CE – Champ d’application – Secouristes accompagnant des ambulances dans le cadre d’un service de secours organisé par le Deutsches Rotes Kreuz – Portée de la notion de ‘transports routiers’ – Durée maximale hebdomadaire de … [Read more...]

CE, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 2 octobre 2004, req. no269814, M. Jean-Pierre R. et autres

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 269814, la requête, enregistrée le 12 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre R, Mme Michèle A, M. Bernard B, M. Bertrand C, M. Jean-Pierre D, M. Jacques E, Mme Maryse F, M. Jean G, M. Didier H, Mme Yolande I, M. Jean-Louis J, M. Bernard K, Mme Monique BK, M. … [Read more...]

CEDH, 28 septembre 2004, Kopecky contre Slovaquie, req. n°44912/98

AFFAIRE KOPECKÝ c. SLOVAQUIE (Requête no 44912/98) ARRÊT STRASBOURG 28 septembre 2004 En l’affaire Kopecký c. Slovaquie, La Cour européenne des Droits de l’Homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : MM.L. Wildhaber, président, C.L. Rozakis, J.-P. Costa, G. Ress, SirNicolas Bratza, M.R. Türmen, MmeV. Strážnická, MM.P. … [Read more...]

CJCE, 16 septembre 2004, Commission c. Autriche, affaire numéro C-465/01

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 16 septembre 2004 Dans l'affaire C-465/01, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 4 décembre 2001, Commission des Communautés européennes, représentée par M. J. Sack, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante, République d'Autriche, représentée par M. H. Dossi, … [Read more...]

CJCE, 4 septembre 2004, Manninen, affaire numéro C-319/02

Dans l'affaire C-319/02,ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE,  introduite par le Korkein hallinto-oikeus (Finlande), par décision du 10 septembre 2002, enregistrée à la Cour le 12 septembre 2002, dans la procédure engagée par  P. M....,       LA COUR (grande … [Read more...]

Conseil d’Etat, 12 août 2004, Appiah, requête numéro 274877

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 décembre 2004, présentée par M. Solomon A, demeurant ...; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 30 septembre 2004 par … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 5 août 2004, Loi relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, décision numéro 2004-501 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, le 27 juillet 2004, par M. Claude ESTIER, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, Bertrand AUBAN, Jean-Pierre BEL, M. Jean BESSON, Mme Marie-Christine BLANDIN, … [Read more...]

CC, n°2004-499 DC, 29 juillet 2004, Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le 20 juillet 2004, par M. Jean Marc … [Read more...]

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