Revue générale du droit

Conseil d’Etat, SSR., 18 mai 2005, Territoire de la Polynésie française, requête numéro 254199, publié aux tables

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 16 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE, dont le siège est BP 2551 à Papeete (98700) ; le TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANÇAISE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 11 décembre 2002 par lequel la cour … [Read more...]

Conseil d´Etat, 7ème et 2ème SSR, 9 mai 2005, Société nouvelle de construction et de travaux publics, requête numéro 256912

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 12 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NOUVELLE DE CONSTRUCTION ET DE TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est ... (21059 cedex) ; la SOCIETE NOUVELLE DE CONSTRUCTION ET DE TRAVAUX … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 9 mai 2005, Ministre d’État, ministre de l’Économie, des Finances et de l’Industrie c/ Commune de Thionville, requête numéro 271038, T. p. 724

Vu le recours, enregistré le 10 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a, d'une part, annulé le jugement du 25 janvier 1999 du tribunal administratif de … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 9 mai 2005, Marangio, requête numéro 277280, publié au recueil

Vu, enregistré le 7 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 28 janvier 2005 par lequel le tribunal administratif de Nice, avant de statuer sur la demande présentée par M. X... X tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 février 2004 par lequel le maire du Beausset a refusé de lui délivrer l'autorisation de lotir qu'il … [Read more...]

Conseil d’Etat, 9 mai 2005, M. René Georges X., requête numéro 280215, inédit au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René Georges X, demeurant ... ; M. X demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au président du Conseil … [Read more...]

Conseil d’Etat, 6 mai 2005, Hoffer, requête numéro 280214, publié au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 2005, présentée par M. René Georges A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de la décision en date … [Read more...]

CJCE, 3 mai 2005, Procédures pénales contre Silvio Berlusconi Affaires jointes C-387/02, C-391/02 et C-403/02

Affaires jointes C-387/02, C-391/02 et C-403/02 Procédures pénales contre Silvio Berlusconi e.a. (demandes de décision préjudicielle, introduites par le Tribunale di Milano et la Corte d'appello di Lecce) «Droit des sociétés — Articles 5 du traité CEE (devenu article 5 du traité CE, lui-même devenu article 10 CE) et 54, paragraphe 3, sous g), du traité CEE [devenu article … [Read more...]

CAA Marseille, 3 mai 2005, Société Crédit du nord, requête numéro 03MA01249, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°) la requête, enregistrée le 23 juin 2003 sous le n° 03MA01249, présentée pour LA SOCIÉTÉ CRÉDIT DU NORD dont le siège est ..., par la SCP Lafarge Flecheux Campana le Blevennec, prise en la personne de Me Frédéric Z..., avocat ; La SOCIÉTÉ CRÉDIT DU NORD demande à la cour : - d'annuler le jugement N° 0002712 … [Read more...]

Conseil d’Etat, ORD., 3 mai 2005, CFTC, requête numéro 279999, mentionné aux tables du recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par la CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (CFTC) dont le siège est ... (75483 Cedex 10) représentée par son président : La CFTC demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 28 avril 2005, Loi relative à la création du registre international français, décision numéro 2005-514 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues par l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi relative à la création du registre international français, le 20 avril 2005, par M. Jean-Marc AYRAULT, Mmes Patricia ADAM, Sylvie ANDRIEUX, MM. Jean-Marie AUBRON, Jean-Paul BACQUET, Jean-Pierre BALLIGAND, Gérard BAPT, Claude BARTOLONE, Jacques BASCOU, … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 22 avril 2005, Magerand, requête numéro 257406

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 4 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 mai 2003 par laquelle le président de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a opposé un refus à sa demande tendant à la … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 21 avril 2005, Loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école, décision numéro 2005-512 DC

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, notamment son article 67 portant abrogation de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 ; Vu le code de l'éducation ; Vu les … [Read more...]

Conseil d´Etat, 1ère et 6ème SSR, 20 avril 2005, Syndicat national des entreprises artistiques et a., requêtes numéros 264348, 264349, 264601, 266449

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu 1°), sous le n° 264348, la requête, enregistrée le 9 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES ARTISTIQUES, dont le siège est ... ; le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES ARTISTIQUES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 12 … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 20 avril 2005, Régie départementale des transports de l’Ain et a., requête numéro 255417, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DE L'AIN (RDTA), dont le siège est ... (01008), représentée par son directeur général en exercice, la SOCIETE D'ENTREPRISES CAMIONS ET AUTOCARS MAISONNEUVE (SECAM), dont le siège est ... … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 20 avril 2005, requête numéro 261706, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1°, sous le n° 261706, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 novembre 2003 et 12 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 11 septembre 2003 … [Read more...]

Conseil d’Etat, Avis, 19 avril 2005, Marchés et contrats administratifs, avis numéro 371.234

Le Conseil d’Etat (section des travaux publics), saisi par le ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer de questions relatives au régime juridique des conventions l’exploitation des remontées mécaniques et, en particulier, des questions suivantes : 1°) à quelles conditions ces conventions peuvent-elles être prolongées … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 15 avril 2005, Association des citoyens et contribuables communauté de communes Saane-et-Vienne et autres, requête numéro 273398, T. p. 901

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 21 octobre 2004, 5 novembre et 16 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DES CITOYENS ET CONTRIBUABLES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES SAANE-ET-VIENNE (ACSV), dont le siège est 7 impasse des Hêtres à Brachy (76730), M. et Mme X, demeurant ... et M. Jean Y, … [Read more...]

CJCE, 14 avril 2005, Commission des Communautés européennes contre République fédérale d’Allemagne, Aff. n°C-104/02

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 14 avril 2005 (*) «Manquement d’État – Règlements (CEE) nos 2913/92 et 2454/93 – Transit communautaire externe – Autorités douanières – Procédures visant à la perception des droits d’entrée – Délais – Non-respect – Ressources propres des Communautés – Mise à disposition – Délai – Non-respect – Intérêts de retard – État membre concerné – … [Read more...]

CRR, 6 avril 2005, M. Z., requête numéro 436054

Considérant que les pièces du dossier et les déclarations faites en séance publique devant la Commission permettent de tenir pour établi que M. Z., qui est de nationalité russe et d’origine ukrainienne, a crée une société d’investissements, dénommée MIKOM en 1992 puis est ensuite devenu le propriétaire de plusieurs usines métallurgiques de la région de Novossibirsk ; qu’en … [Read more...]

CAA Lyon, 5 avril 2005, Pinget et a., requête numéro 04LY01719

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2004 sous le n° 04LY01719, présentée pour M. Claude X, domicilié ..., M. Alain Y, domicilié ..., M. Christian Z, domicilié ... et M. Liberato A, domicilié ..., par la Selarl Essor, avocats au barreau d'Annecy ; M. X et autres demandent à la Cour : 1°) d'annuler … [Read more...]