REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistré le 9 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 3 septembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande de M. et Mme X... tendant à ce que l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris soit condamnée à leur verser, en réparation du … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril et 22 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LIRAC, représentée par son maire ; la COMMUNE DE LIRAC demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 18 mars 2002 par laquelle le juge des … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pierre X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 26 avril 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Papeete a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code … [Read more...]

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE LAVENTS c. LETTONIE (Requête no 58442/00) ARRÊT STRASBOURG 28 novembre 2002 DÉFINITIF 28/02/2003 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Lavents c. Lettonie, La Cour européenne des Droits de l'Homme (première section), siégeant en une … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le n° 244138, la requête enregistrée le 15 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE BEAULIEU-SUR-MER, représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à la mairie de Beaulieu-sur-Mer au ... ; la COMMUNE DE BEAULIEU-SUR-MER demande au Conseil d'Etat … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Deuxième chambre civile Section A CC/MM R.G. N° : 01/01181 Minute N° 2 M 02-1128 Copie exécutoire aux avocats : SCP CAHN et ass. Me Fernand BUEB Le 14-11-02 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 14 NOVEMBRE 2002 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION "PROMOUVOIR", dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION "PROMOUVOIR" demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir la décision du ministre de la culture en date du 8 août 2001 accordant un … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 6 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 5 juillet 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet et 10 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marguerite X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 2 mai 2000 de la cour administrative … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 194295, la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 1998, présentée pour M. Sun Myung X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1) annule la décision en date du 29 septembre 1997 de la commission nationale de l'informatique et des liberté prises sur sa … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par M. Daniel X, demeurant ... qui demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre l'exécution de la décision du 16 juillet 2002 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'ordre des … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 janvier et 28 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marc X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule d'une part, l'ordonnance du 28 décembre 2001 du juge des référés du tribunal administratif de … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête, enregistrée le 4 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Philippe X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du Conseil constitutionnel en date du 27 juin 2001 portant règlement intérieur sur les archives du Conseil constitutionnel ; Vu … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE " LABORATOIRES JUVA SANTE ", dont le siège est ... ; la SOCIETE " LABORATOIRES JUVA SANTE " demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a … [Read more...]