Revue générale du droit

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Conseil d´Etat, 5ème et 3ème SSR, 5 avril 1996, Nouveau syndicat intercommunal pour l´aménagement de la vallée de l´Orge, requête numéro 141684

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, enregistrée le 25 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 25 septembre 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, en vertu de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 5 avril 1996, Syndicat des avocats de France, requête numéro 116594, mentionné aux tables du recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 9 mai 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Syndicat des avocats de France, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le syndicat demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté … [Read more...]

CJCE, 28 mars 1996, Adhésion de la Communauté à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, avis 2/94

Mots clés 1. Accords internationaux - Conclusion - Avis préalable de la Cour - Objet (Traité CE, art. 228, § 6) 2. Accords internationaux - Accords de la Communauté - Avis préalable de la Cour - Demande d'avis - Absence de précisions sur le contenu de l'accord envisagé - Possibilité pour la Cour de se prononcer sur la compétence de la Communauté pour adhérer à la convention … [Read more...]

CEDH, 27 mars 1996, Goodwin contre Royaume-Uni, req. n°17488/90

COUR (GRANDE CHAMBRE) AFFAIRE GOODWIN c. ROYAUME-UNI (Requête no 17488/90) ARRÊT STRASBOURG 27 mars 1996 En l’affaire Goodwin c. Royaume-Uni [1], La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 51 du règlement A de la Cour [2], en une grande chambre composée des juges dont le nom suit: MM.R. Ryssdal, … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 26 mars 1996, SARL Pub Espace, requête numéro 157678

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 1994 présentée pour la SARL PUB ESPACE, dont le siège est ... représentée par son gérant en exercice ; la SARL PUB ESPACE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de … [Read more...]

Tribunal des conflits, 25 mars 1996, Préfet de l’Aude c. CA Montpellier, requête numéro 03016, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 janvier 1996, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant les époux de X... Saint-Genies à l'Etat français, devant la cour d'appel de Montpellier ; Vu le déclinatoire présenté le 7 avril 1995 par le préfet … [Read more...]

Tribunal des conflits, 25 mars 1996, Berkani c. CROUS de Lyon Saint-Etienne, requête numéro 03000, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 novembre 1995, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, transmet au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... au Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lyon-Saint-Etienne ; Vu le déclinatoire de compétence présenté … [Read more...]

CAA Paris, 21 mars 1996, SARL Citra-Pacifique, requête numéro 94PA01130, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 2 août 1994, présentée pour la société à responsabilité limitée CITRA PACIFIQUE par la SCP RAVAUD et GENDRE, avocat ; la société demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9300322 du 11 mai 1994 du tribunal administratif de Nouméa … [Read more...]

CE, 6 / 2 SSR, 18 mars 1996, M. Biard, req. n°141089

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la … [Read more...]

Cass, Ass. Plén., 8 mars 1996, n° de pourvoi : 93-15274

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 20 mars 1993) que M. Brice Y..., désigné par l'Entente des écologistes " Les Verts et Génération écologie " comme candidat dans la première circonscription de Paris aux élections législatives des 21 et 28 mars 1993, a assigné en référé Mme X..., … [Read more...]

Cass. 3ème civ., 6 mars 1996, OPAC de la ville de Paris c/ Mme Mel Yedei, n° du pourvoi : 91-11.113

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur les deux moyens, réunis : Attendu que l'Office public d'aménagement et de construction de la ville de Paris (OPAC) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 novembre 1992) de le débouter de sa demande en résiliation du bail consenti à Mme Mel Z..., pour hébergement de tiers, alors, selon le moyen, 1o que dès lors que le … [Read more...]

CJCE, 5 mars 1996, Brasserie du pêcheur c. Bundesrepublik Deutschland et The Queen c. Secretary of State for Transport, ex parte Factortame e.a., affaires numéros C-46/93 et C-48/93, rec. p. I-1029

ARRÊT DE LA COUR 5 mars 1996 (1)   «Principe de la responsabilité d'un État membre pour des dommages causés aux particuliers par des violations du droit communautaire qui lui sont imputables  –  Violations imputables au législateur national – Conditions de la responsabilité de l'État – Étendue de la réparation»     Dans les affaires jointes C-46/93 … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, Avis, 1er mars 1996, Association Soisy Etiolles Environnement, requête numéro 175126

Vu, enregistré le 20 novembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement en date du 14 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles, avant de statuer sur la demande de l'association Soisy Etiolles Environnement tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 décembre 1994 par lequel le préfet de l'Essonne a délivré à la société Promogerim un … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, Avis, 1er mars 1996, Association Soisy Etiolles Environnement, requête numéro 175126

Vu, enregistré le 20 novembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement en date du 14 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles, avant de statuer sur la demande de l'association Soisy Etiolles Environnement tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 décembre 1994 par lequel le préfet de l'Essonne a délivré à la société Promogerim un … [Read more...]

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