Revue générale du droit

Conseil d’Etat, SSR., 15 avril 1996, Préfet des bouches du Rhône contre commune de Lambesc, requête numéro 168325, rec. p.274

Vu la requête, enregistrée le 30 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet des Bouches-du-Rhône ; le préfet demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté son déféré tendant au sursis à l'exécution, d'une part, … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-section, 10 avril 1996, Nestour, requête numéro 161057

Vu la requête enregistrée le 19 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Yves X..., demeurant ..., ... - Papeete à (Polynésie française) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) condamne l'Etat à une astreinte de 50 000 FCFP, par jour, en vue d'assurer l'exécution des ordonnances du président du tribunal administratif de Papeete en date … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 09 avril 1996, Loi portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, décision numéro 96-375 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 1er avril 1996, par MM Claude Estier, Guy Allouche, François Autain, Germain Authié, Mmes Monique ben Guiga, Maryse Bergé-Lavigne, MM Jean Besson, Jacques Bialski, Pierre Biarnès, Marcel Bony, Jean-Louis Carrère, Robert Castaing, Francis Cavalier-Benezet, Michel Charasse, Marcel Charmant, Michel Charzat, William Chervy, Raymond … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 9 avril 1996, Loi organique portant statut d’autonomie de la Polynésie française, décision numéro 96-373 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 15 mars 1996, par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1, de la Constitution, de la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique … [Read more...]

CE Sect., 5 avril 1996, Syndicat des avocats de France, requête numéro 116594

Vu la requête, enregistrée le 9 mai 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Syndicat des avocats de France, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le syndicat demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté son recours tendant d'une part à l'annulation des … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sect., avis, 5 avril 1996, Houdmond, requête numéro 176611

Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 176611 Publié au recueil Lebon AVIS SECTION M. Gentot, président Mlle Mignon, rapporteur M. Arrighi de Casanova, commissaire du gouvernement lecture du vendredi 5 avril 1996 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, enregistré le 3 janvier 1996 au secrétariat … [Read more...]

Conseil d´Etat, 5ème et 3ème SSR, 5 avril 1996, Nouveau syndicat intercommunal pour l´aménagement de la vallée de l´Orge, requête numéro 141684

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, enregistrée le 25 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 25 septembre 1992 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, en vertu de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 5 avril 1996, Syndicat des avocats de France, requête numéro 116594, mentionné aux tables du recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 9 mai 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le Syndicat des avocats de France, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le syndicat demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté … [Read more...]

Cour de cassation, 2e civ., 2 avril 1996, pourvoi numéro 94-15.676, publié au bulletin

Sur le second moyen, qui est préalable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 mars 1994), que l'automobile de M. Roland X... a été heurtée par une camionnette conduite par M. Y... ; que, blessé, M. Roland X... a assigné celui-ci et son assureur, la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), en réparation de son préjudice ; que, la victime ayant subi, lors de soins … [Read more...]

CJCE, 28 mars 1996, Adhésion de la Communauté à la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, avis 2/94

Mots clés 1. Accords internationaux - Conclusion - Avis préalable de la Cour - Objet (Traité CE, art. 228, § 6) 2. Accords internationaux - Accords de la Communauté - Avis préalable de la Cour - Demande d'avis - Absence de précisions sur le contenu de l'accord envisagé - Possibilité pour la Cour de se prononcer sur la compétence de la Communauté pour adhérer à la convention … [Read more...]

CEDH, 27 mars 1996, Goodwin contre Royaume-Uni, req. n°17488/90

COUR (GRANDE CHAMBRE) AFFAIRE GOODWIN c. ROYAUME-UNI (Requête no 17488/90) ARRÊT STRASBOURG 27 mars 1996 En l’affaire Goodwin c. Royaume-Uni [1], La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 51 du règlement A de la Cour [2], en une grande chambre composée des juges dont le nom suit: MM.R. Ryssdal, … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 26 mars 1996, SARL Pub Espace, requête numéro 157678

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 avril 1994 présentée pour la SARL PUB ESPACE, dont le siège est ... représentée par son gérant en exercice ; la SARL PUB ESPACE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 février 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de … [Read more...]

Tribunal des conflits, 25 mars 1996, Préfet de l’Aude c. CA Montpellier, requête numéro 03016, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 janvier 1996, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au tribunal le dossier de la procédure opposant les époux de X... Saint-Genies à l'Etat français, devant la cour d'appel de Montpellier ; Vu le déclinatoire présenté le 7 avril 1995 par le préfet … [Read more...]

Tribunal des conflits, 25 mars 1996, Berkani c. CROUS de Lyon Saint-Etienne, requête numéro 03000, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 novembre 1995, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, transmet au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... au Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lyon-Saint-Etienne ; Vu le déclinatoire de compétence présenté … [Read more...]

CAA Paris, 21 mars 1996, SARL Citra-Pacifique, requête numéro 94PA01130, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 2 août 1994, présentée pour la société à responsabilité limitée CITRA PACIFIQUE par la SCP RAVAUD et GENDRE, avocat ; la société demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 9300322 du 11 mai 1994 du tribunal administratif de Nouméa … [Read more...]

Cour de cassation, crim., 20 mars 1996, pourvoi numéro 95-81.168, publié au bulletin

REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7e chambre, en date du 1er février 1995, qui, dans l'instance suivie contre lui pour homicide involontaire, après relaxe du prévenu, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense … [Read more...]

CE, 6 / 2 SSR, 18 mars 1996, M. Biard, req. n°141089

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dominique X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 13 mars 1996, Diraison, requête numéro 112949

Vu la requête, enregistrée le 17 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain X..., demeurant au Presbytère de Marsiglia à Centuri (20238) ; M. X... demande l'annulation du décret du 15 novembre 1989 portant nomination de conseillers de première classe du corps des conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives … [Read more...]

Conseil d´Etat, 2ème et 6ème SSR, 11 mars 1996, SCI du domaine des Fuguières, requête numéro 161112

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu l'ordonnance en date du 12 août 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 août 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours … [Read more...]

Cass, Ass. Plén., 8 mars 1996, n° de pourvoi : 93-15274

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 20 mars 1993) que M. Brice Y..., désigné par l'Entente des écologistes " Les Verts et Génération écologie " comme candidat dans la première circonscription de Paris aux élections législatives des 21 et 28 mars 1993, a assigné en référé Mme X..., … [Read more...]