Revue générale du droit

Conseil d´Etat, Section, 26 juillet 1996, Société Entreprise parisienne, requête nuemor 160269

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 juillet 1994, l'ordonnance en date du 20 juillet 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, … [Read more...]

CE, 4 / 1 SSR, 26 juillet 1996, M. Pierre Pandit, req. n°143106

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 1992 et 30 mars 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 3 septembre 1992 par laquelle la section disciplinaire du … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 26 juillet 1996, Association lyonnaise de protection des locataires (ALPL), requête numéro 160515

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association lyonnaise de protection des locataires dont le siège est ..., représentée par son administrateur en exercice ; l'association demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de refus du Premier ministre, intervenue le 10 juin 1994, de … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 23 juillet 1996, Loi relative à l’entreprise nationale France télécom, décision numéro 96-380 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 3 juillet 1996, par MM Laurent Fabius, Léo Andy, Gilbert Annette, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Claude Bartolone, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Michel Berson, Jean-Claude Bois, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Didier Boulaud, Jean-Pierre Braine, Mme Frédérique Bredin, MM Laurent … [Read more...]

CC, n°96-378 DC, 23 juillet 1996, Loi de réglementation des télécommunications

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 juin 1996, par MM Claude Estier, Guy Allouche, François Autain, Germain Authié, Mmes Monique ben Guiga, Maryse Bergé-Lavigne, MM Jean Besson, Jacques Bialski, Pierre Biarnes, Marcel Bony, Jean-Louis Carrère, Robert Castaing, Francis Cavalier-Benezet, Michel Charasse, Marcel Charmant, Michel Charzat, William Chervy, Raymond … [Read more...]

CC, n°96-377 DC, 16 juillet 1996, Loi tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 juin 1996, par MM Claude Estier, Guy Allouche, François Autain, Germain Authié, Robert Badinter, Mmes Monique Ben Guiga, Maryse Bergé-Lavigne, MM Jean Besson, Jacques Bialski, Pierre Biarnès, Marcel Bony, Jean-Louis Carrère, Robert Castaing, Francis Cavalier-Benezet, Michel Charasse, Marcel Charmant, Michel Charzat, William Chervy, … [Read more...]

CJCE, 11 juillet 1996, Syndicat français de l’Express international, affaire numéro C‑39/94

Parties Dans l' affaire C-39/94, ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CE, par le tribunal de commerce de Paris et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre Syndicat français de l' Express international (SFEI) e.a. et La Poste e.a., une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 10 juillet 1996, Coisne, requête numéro 140606, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 21 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., demeurant à Crassy, Divonne-les-Bains (01220) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 11 juin 1992 qui a rejeté sa requête tendant … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 10 juillet 1996, Cayzeele, requête numéro 138536, rec. p. 274

Vu la requête, enregistrée le 22 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 17 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation du 2ème alinéa de l'article 7 du contrat pour la collecte et … [Read more...]

Conseil d’Etat, 3 / 5 SSR, du 10 juillet 1996, 143487, Meunier, publié au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 décembre 1992 et 14 avril 1993, présentés pour M. Guy X..., demeurant à Rives du Cher, BP 0532 à Tours (37005) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 8 octobre … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 10 juillet 1996, Société Direct Mail promotion, requête numéro 168702, rec. p. 277

Vu 1°, sous le numéro 168 702, la requête et le mémoire enregistrés, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 1995, présentés par la société "Direct Mail Promotion" D.M.P.), dont le siège social est ..., représentée par son président directeur général en exercice domicilié audit siège ; la société D.M.P. demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le décret n° … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 3 juillet 1996, Ministre de l’Equipement, requête numéro 112171, Rec. p. 259.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, enregistré le 15 décembre 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 22 juin 1989 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de la … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR, 3 juillet 1996, Paturel, requête numéro 140872

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 1er septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant 8 cours du Palais à Privas (07000) ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande d'abrogation du quatrième alinéa … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 3 juillet 1996, Koné, requête numéro 169219, rec. p. 255

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 mai 1995 et 2 janvier 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Moussa Y... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret du 17 mars 1995 accordant son extradition aux autorités maliennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu l'accord de … [Read more...]

CJCE, 2 juillet 1996, Commission c. Luxembourg, affaire numéro C-473/93

Mots clés ++++ 1. Recours en manquement ° Procédure précontentieuse ° Objet ° Délais impartis à l' État membre ° Exigence de délais raisonnables ° Critères d' appréciation (Traité CEE, art. 169) 2. Libre circulation des personnes ° Dérogations ° Emplois dans l' administration publique ° Secteurs publics de la recherche, de l' enseignement, de la santé, des transports … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 28 juin 1996, Groupement français de l’hélicoptère, requête numéro 167824, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 10 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT FRANCAIS DE L'HELICOPTERE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le GROUPEMENT FRANCAIS DE L'HELICOPTERE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 29 décembre 1994 du … [Read more...]

Conseil d´Etat, 6ème et 2ème SSR, 26 juin 1996, Elections municipales d´Anse, requête numéro 172002

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 août 1995 et 18 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre K..., demeurant à Anse (69480) ; M. K... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 1995 par lequel le … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 26 juin 1996, Commune de Cereste, requête numéro 135453, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars 1992 et 20 juillet 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Cereste (Alpes-de-Haute-Provence), représentée par son maire en exercice habilité par une délibération du conseil municipal en date du 30 mars 1991 ; la … [Read more...]

CEDH, 25 juin 1996, Amuur contre France, req. n°19776/92

COUR (CHAMBRE) AFFAIRE AMUUR c. FRANCE (Requête no 19776/92) ARRÊT STRASBOURG 25 juin 1996 En l’affaire Amuur c. France [1], La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses pertinentes de son … [Read more...]

Cour de cassation, soc., 18 juin 1996, Gonin, pourvoi numéro 95-40.491, publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., infirmière, a travaillé pour le compte du centre hospitalier général d'Aubagne, au service des soins à domicile, du 1er septembre 1987 au 12 novembre 1991, date à laquelle elle a été licenciée ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des indemnités ; Attendu que … [Read more...]