Revue générale du droit

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 21 février 1996, OPDHLM des Hautes-Pyrénées, requête numéro 121766

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 décembre 1990 et 11 mars 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Office public départemental d'habitations à loyer modéré des Hautes-Pyrénées, dont le siège est sis ... contre l'arrêt du 16 octobre 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de … [Read more...]

CEDH, Gül c. Suisse, 19 févr. 1996, Req. 23218/94

En l'affaire Gül c. Suisse , [1] La Cour européenne des Droits de l'Homme, constituée conformément à l'article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses pertinentes de son règlement A [2](2), en une chambre composée des juges dont le nom suit: R. Bernhardt, président, Matscher, … [Read more...]

CE, Ass., 14 février 1996, Maubleu, req. n°132369

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 décembre 1991 et 20 mars 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule les articles 16, 180, 181, 189, 190, 191, 192 et 196 du décret n° 91-1197 du 27 … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 31 janvier 1996, M. Roland X, requêtes numéros 138724 et 145215, mentionné aux tables

Vu 1°), sous le numéro 138 724, la requête enregistrée le 26 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Roland X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision implicite née du silence gardé par l'administration sur sa demande tendant à obtenir la levée de la prescription quadriennale opposée à sa demande de … [Read more...]

Cour de cassation, 1e civ., 20 janvier 1996, pourvoi numéro 91-20.266, publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le moyen relevé d'office, dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les principes régissant la responsabilité de la puissance publique à l'égard de ses collaborateurs ; Attendu que la victime d'un dommage subi en raison de sa qualité de collaborateur du service public peut, … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 17 janvier 1996, Thoury, requête numéro 152713, publié aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 octobre 1993 et 11 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claire X... demeurant ..., appartement 348 à Sens (89100) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 17 août 1993 par lequel le … [Read more...]

CAA Lyon, 17 janvier 1996, M. X, requête numéro 92LY00823, rec. p. 854

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 août 1992, présentée pour M. Roger X..., demeurant ..., par la SCP Thomas et associés, avocat ; M. X... demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement en date du 27 mai 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge de l'impôt … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 16 janvier 1996, M. X, requête numéro 148631, rec. p. 10

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin 1993 et 4 octobre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Daniel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 novembre 1992, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-section, 12 janvier 1996, JS Organisation, requête numéro 150547

Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 3 août 1993, 13 août 1993 et 2 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association "J.S. ORGANISATION", dont le siège est ..., représentée par son président ; l'association "J.S. ORGANISATION" demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 15 juillet 1993, … [Read more...]

CC, n°95-370 DC, 30 décembre 1995, Loi autorisant le Gouvernement, par application de l’article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 décembre 1995, d'une part, par MM Laurent Fabius, Martin Malvy, Gilbert Annette, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Claude Bartolone, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Michel Berson, Jean-Claude Bois, Augustin Bonrepaux, Jean-Michel Boucheron, Didier Boulaud, Jean-Pierre Braine, Laurent Cathala, … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 29 décembre 1995, M. X, requête numéro 153187, publié aux tables

Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre-Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 9 septembre 1993 par laquelle un des questeurs de l'Assemblée Nationale a refusé de lui donner communication des décisions prises par cette … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 29 décembre 1995, Syndicat national des personnels de préfecture CGT-FO, requête numéro 143017, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 27 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Syndicat national des personnels de préfecture C.G.T. Force Ouvrière, dont le secrétariat général est sis ... ; le Syndicat national des personnels de préfecture C.G.T. Force Ouvrière demande l'annulation pour … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 29 décembre 1995, Kavvadias, requête numéro 129659

Vu la requête, enregistrée les 23 septembre 1991 et 4 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Ioannis X..., demeurant Foyer ALAP, rue de Soudine, à La Roche-sur-Foron (74800) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 27 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté comme irrecevable sa demande … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 29 décembre 1995, Géniteau, requête numéro 154028

Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d’Etat, présentée par M. Alain X…, demeurant … la Chasse à Saint-Palais-sur-Mer (17420) ; M. X… demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler le jugement, en date du 20 octobre 1993, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l’annulation des opérations … [Read more...]

Conseil d´Etat, 5ème SS, 20 décembre 1995, Commune de Bourg-en-Bresse, requête numéro 145908

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête enregistrée le 8 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE BOURG-EN-BRESSE, dûment représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE BOURG-EN-BRESSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 24 décembre 1992 par lequel le tribunal … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 20 décembre 1995, Mme Vedel et M. Jannot, requête numéro 132183, rec. p. 440

Vu 1°), sous le n° 132183, la requête enregistrée le 4 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Christine Y..., demeurant lot 17, les Hauts de Malbergue à Bouc Bel Air (13320) ; Mme Y... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à … [Read more...]

Cass, 1ère civ., 19 décembre 1995, Banque africaine de développement, n° 93-20.424

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Attendu qu'à la suite de la procédure de redressement judiciaire ouverte, le 23 juillet 1991, à l'égard de la Bank of Credit and Commerce International (BCCI), la Banque africaine de développement (BAD) a demandé au tribunal de commerce de Paris la restitution des fonds déposés en invoquant les dispositions des articles 52 à 54 … [Read more...]

Cass, 1ère civ., 19 décembre 1995, Banque africaine de développement, n° pourvoi : 93-20424

CJCE, 15 décembre 1995, Union royale belge des sociétés de football association ASBL v Jean-Marc Bosman, Aff. n°C-415/93

ARRÊT DE LA COUR 15 décembre 1995 «Libre circulation des travailleurs – Règles de concurrence applicables aux entreprises – Joueurs professionnels de football – Réglementations sportives concernant le transfert des joueurs obligeant le nouveau club au paiement d'indemnités à l'ancien – Limitation du nombre de joueurs ressortissants d'autres États membres pouvant être … [Read more...]

Cour de Cassation, Chambre civile 1, 12 décembre 1995, 92-14.943, Inédit

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Le Centre d'éducation spécialisée pour déficients auditifs La Providence, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1992 par la cour d'appel de Caen (1re chambre, section civile et commerciale, 1re section), … [Read more...]