Le Conseil d’État ; — Vu les lois des 5 avril 1884 et 24 mai 1872; .—.Considérant que le sieur Carteron, employé comme dessinateur à la mairie de Langres, a été révoqué de ses fonctions le 19 janvier 1904 par le maire de ladite ville ; qu'il soutient qu'il était entré au service de la ville en vertu d'une convention lui assurant un traitement de 225 francs par mois, pour une … [Read more...]

Le Conseil d'Etat; — Vu la loi du 28 pluviôse an VIII, art. 4; Considérant que les terrains, situés le long des voies, sur lesquels la Compagnie du chemin de fer de Paris à Orléans a effectué des travaux en vue de l'établissement de lignes télégraphiques pour le compte de l'Etat, font partie du domaine public concédé à la Compagnie, que le concessionnaire a sur ces terrains un … [Read more...]

Le Conseil d’Etat ; - Vu la loi du 24 mai 1872 ; - Vu les lois des 18 juillet 1837, 24 juillet 1867 et 30 octobre 1866 ; - ... Sur la recevabilité des demandes : - Considérant que les sieurs Camus, Besse et Letouzé demandent au Conseil d’Etat d’annuler les délibérations du conseil municipal de Paris des 4 et 11 juillet 1904 ; - Considérant que les contribuables sont … [Read more...]

Vu le renvoi ordonné par la 2e sous-section temporaire du contentieux du Conseil d'Etat, suivant procès-verbal, en date du 3 nov. 1905; Vu LA REQUÊTE présentée par le sieur Gilloux, ladite requête, ... tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 22 déc. 1903, par lequel le cons. de préf. des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande en décharge de la taxe de … [Read more...]

Vu LA REQUÊTE présentée pour le sieur Louis Ballande,... et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir un arrêté en date du 20 déc. 1901, par lequel le gouverneur de la Nouvelle-Calédonie a maintenu comme adjudicataire définitif d'une fourniture de ciment destinée au service des travaux publics de la colonie le sieur Berthelin, adjudicataire provisoire — … [Read more...]

Le Conseil d’Etat ; — Vu les lois des 26-29 août 1790, tit. IV, art. 3; 7-11 septembre 1790; 29 septembre 1850; le décret-loi du 27 décembre 1851; le décret du 7 mai 1901, et la loi du 30 mars 1902, art. 31; les lois des 7-14 octobre 1790 et du 24 mai 1872, art. 9; — Considérant que, pour demander l’annulation de la décision attaquée, la dame Chauvin, dite Sylviac, soutient que … [Read more...]

Vu LA REQUÊTE du sieur Gau-Bosc père..., tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 20 févr. 1904, par lequel le cons. de préf. du départ. du Tarn a rejeté sa demande tendant à la condamnation des communes intéressées au chemin vicinal de grande communication n° 64 au paiement d'indemnités, avec intérêts et dépens, pour inexécution des conditions mises … [Read more...]

Vu (les lois des 21 mai 1836 et 20 août 1881); CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction que la requête susvisée des sieurs Domec, Pamès et Pradas est dirigée contre 3 arrêtés distincts, à eux séparément notifiés ; que, par suite, elle n'est recevable qu'en ce qui concerne le sieur Domec premier signataire ; Cons. que le chemin dit « de la Côte » de Salles-Adour, est … [Read more...]

Le Conseil d'Etat; - Vu les lois des 18 juillet 1837; 24 juillet 1867 ; 14 avril 1871; 5 avril 1884, art. 168; 3 février 1851; 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872, art. 9; le décret du 25 mars 1852; — Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine, en date du 24 février 1902, la chambre syndicale soutient que la ville de Paris, en exploitant … [Read more...]

Le Conseil d’Etat ; - Vu les art. 68 et 69 de la loi du 5 avril 1884 ; - Vu la loi du 24 mai 1872, art. 9 ; - Considérant que les contribuables sont personnellement intéressés à ce que les actes de tutelle administrative concernant la gestion du patrimoine communal soient accomplis dans les conditions prescrites par la loi ; que, dès lors, le ministre de l’intérieur n’est pas … [Read more...]