Vu LA REQUÊTE présentée pour le sieur Louis Ballande,... et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir un arrêté en date du 20 déc. 1901, par lequel le gouverneur de la Nouvelle-Calédonie a maintenu comme adjudicataire définitif d'une fourniture de ciment destinée au service des travaux publics de la colonie le sieur Berthelin, adjudicataire provisoire — … [Read more...]

Le Conseil d’Etat ; — Vu les lois des 26-29 août 1790, tit. IV, art. 3; 7-11 septembre 1790; 29 septembre 1850; le décret-loi du 27 décembre 1851; le décret du 7 mai 1901, et la loi du 30 mars 1902, art. 31; les lois des 7-14 octobre 1790 et du 24 mai 1872, art. 9; — Considérant que, pour demander l’annulation de la décision attaquée, la dame Chauvin, dite Sylviac, soutient que … [Read more...]

Vu LA REQUÊTE du sieur Gau-Bosc père..., tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 20 févr. 1904, par lequel le cons. de préf. du départ. du Tarn a rejeté sa demande tendant à la condamnation des communes intéressées au chemin vicinal de grande communication n° 64 au paiement d'indemnités, avec intérêts et dépens, pour inexécution des conditions mises … [Read more...]

Vu (les lois des 21 mai 1836 et 20 août 1881); CONSIDÉRANT qu'il résulte de l'instruction que la requête susvisée des sieurs Domec, Pamès et Pradas est dirigée contre 3 arrêtés distincts, à eux séparément notifiés ; que, par suite, elle n'est recevable qu'en ce qui concerne le sieur Domec premier signataire ; Cons. que le chemin dit « de la Côte » de Salles-Adour, est … [Read more...]

Le Conseil d'Etat; - Vu les lois des 18 juillet 1837; 24 juillet 1867 ; 14 avril 1871; 5 avril 1884, art. 168; 3 février 1851; 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872, art. 9; le décret du 25 mars 1852; — Considérant qu'à l'appui de sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine, en date du 24 février 1902, la chambre syndicale soutient que la ville de Paris, en exploitant … [Read more...]

Le Conseil d’Etat ; - Vu les art. 68 et 69 de la loi du 5 avril 1884 ; - Vu la loi du 24 mai 1872, art. 9 ; - Considérant que les contribuables sont personnellement intéressés à ce que les actes de tutelle administrative concernant la gestion du patrimoine communal soient accomplis dans les conditions prescrites par la loi ; que, dès lors, le ministre de l’intérieur n’est pas … [Read more...]

Vu l’ordonnance du 19 déc. 1841 ; — Vu les lois dès 16 sept, 1807 et 28 pluv. an 8 ; — Considérant que la propriété de la dame Giovanna est protégée contre les débordements du Rhône par une digue qui fait partie des ouvragés de défense établis de temps immémorial par les propriétaires et pour la conservation et l'entretien desquels un syndicat, a été constitué par l'ordonnance … [Read more...]

Vu la requête présentée par le sieur Georges Martin, conseiller général du Loir-et-Cher, déclarant agir, tant en sa qualité de conseiller général que comme contribuable, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 1903 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir les délibérations prises par le conseil … [Read more...]

Le Tribunal des conflits; — Vu les lois des 16-24 août 1790, 28 pluviôse an VIII, 21 avril 1810, 27 juillet 1880, art. 43, 44 et s., 24 mai 1872, et le règlement d'administration publique du 26 octobre 1849; — Considérant que, par décret du 28 mars 1898, l'établissement d'un chemin de fer, destiné à relier la mine de Champigneulles au canal de la Marne au Rhin, a été déclaré … [Read more...]

Vu la loi du 5 avr. 1884; — Vu la loi du 24 mai-1872;— Vu la loi du 25 juin 1895; — Considérant que s'il rentré dans les attributions de l'autorité municipale de prendre, dans l'intérêt de la sécurité publique, les mesures' convenables pour prévenir les accidents, le maire de la ville de Rouen n'a pu, sans porter atteinte aux droits des particuliers et sans contredire les … [Read more...]