Vu l’ordonnance du 19 déc. 1841 ; — Vu les lois dès 16 sept, 1807 et 28 pluv. an 8 ; — Considérant que la propriété de la dame Giovanna est protégée contre les débordements du Rhône par une digue qui fait partie des ouvragés de défense établis de temps immémorial par les propriétaires et pour la conservation et l'entretien desquels un syndicat, a été constitué par l'ordonnance … [Read more...]

Vu la requête présentée par le sieur Georges Martin, conseiller général du Loir-et-Cher, déclarant agir, tant en sa qualité de conseiller général que comme contribuable, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 9 septembre 1903 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir les délibérations prises par le conseil … [Read more...]

Le Tribunal des conflits; — Vu les lois des 16-24 août 1790, 28 pluviôse an VIII, 21 avril 1810, 27 juillet 1880, art. 43, 44 et s., 24 mai 1872, et le règlement d'administration publique du 26 octobre 1849; — Considérant que, par décret du 28 mars 1898, l'établissement d'un chemin de fer, destiné à relier la mine de Champigneulles au canal de la Marne au Rhin, a été déclaré … [Read more...]

Vu la loi du 5 avr. 1884; — Vu la loi du 24 mai-1872;— Vu la loi du 25 juin 1895; — Considérant que s'il rentré dans les attributions de l'autorité municipale de prendre, dans l'intérêt de la sécurité publique, les mesures' convenables pour prévenir les accidents, le maire de la ville de Rouen n'a pu, sans porter atteinte aux droits des particuliers et sans contredire les … [Read more...]

Vu la requête présentée pour le sieur Tomaso X... maçon, demeurant à Souk-el-Arba Tunisie ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 1902, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision du 29 avril 1902, par laquelle le ministre de la Guerre a rejeté sa demande d'indemnité, à raison d'un accident dont il a été victime, le … [Read more...]

Vu le décret du 30 mars 1899 et le cahier des charges y annexé ; la loi du 11 juin 1880 et le décret du 18 mai 1881 ; la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 10 octobre 1859 ; les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872, art. 9; - Sans qu'il soit besoin d'examiner si le sieur Storch aurait qualité pour agir en justice au non et comme président du Syndicat des négociants … [Read more...]

Vu l'arrêté, en date du 16 juin 1904, par lequel le préfet de l'Aude a. élevé le conflit d'attributions dans l'instance engagée devant le tribunal civil de Carcassonne entre la demoiselle Montlaur et le sieur Mary, d'une part, et d'autre part la comm. de Tournissan et le sieur Balmigère, pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de maire de ladite commune ;  Vu l'exploit … [Read more...]

Vu l'arrêté, en date du 16 juin 1904, par lequel le préfet de l'Aude a. élevé le conflit d'attributions dans l'instance engagée devant le tribunal civil de Carcassonne entre la demoiselle Montlaur et le sieur Mary, d'une part, et d'autre part la comm. de Tournissan et le sieur Balmigère, pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de maire de ladite commune ; Vu … [Read more...]

Le Conseil d'Etat; — Vu les lois du 28 pluviôse an VIII, et 27 juillet 1880; le décret du 23 mars 1898; — Considérant que, par décret du 23 mars 1898, l’établissement d'un chemin de fer, destiné à relier la mine de Champigneulles au canal de la Marne au Rhin, a été déclaré d’utilité publique, par application de l'art. 44 de la loi du 27 juillet 1880; que la société … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête présentée par le sieur X..., receveur des contributions diverses à Ménerville, département d'Alger, ladite requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 octobre 1902 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir et violation des lois et règlements … [Read more...]