Le Conseil d’Etat; — Vu la loi du 28 pluviôse an VIII, art. 4; — Considérant que, si les communes ne peuvent constituer au profit d’un tiers le monopole de l’éclairage privé, il leur appartient, pour assurer sur leur territoire le service de l’éclairage tant public que particulier, de s’interdire d’autoriser ou de favoriser sur le domaine municipal tout établissement pouvant … [Read more...]

Le Conseil d’Etat; — Vu la loi du 28 pluviôse an VIII, art. 4; — Considérant que, si les communes ne peuvent constituer au profit d’un tiers le monopole de l’éclairage privé, il leur appartient, pour assurer sur leur territoire le service de l’éclairage tant public que particulier, de s’interdire d’autoriser ou de favoriser sur le domaine municipal tout établissement pouvant … [Read more...]

Le Conseil d’Etat; - Vu les conventions passées entre le gouvernement français et le gouvernement cambodgien les 11 août 1868 et 17 juin 1884 ; - Vu la loi du 24 mai 1872 ; - Considérant que les sieurs Vandelet et Faraut fondent leur réclamation sur ce que la suppression du jeu dit des trente-six bêtes à partir du 15 octobre 1888 aurait porté atteinte aux droits résultant pour … [Read more...]

Le Conseil d'Etat; — Vu la loi du 2 mai 1837 et le décret du 27 décembre 1851; — Vu la loi du 27 juillet 1870; — Vu les lois des 7-14 octobre 1790 et 24 mai 1872; — Vu la loi du 28 pluviôse an VIII; — Vu la loi du 22 juillet 1889; — Vu les art. 1153 et 1154, C. civ.; — Sur le recours dirigé contre l’arrêté du conseil de préfecture du département de la Seine du 25 février 1890; … [Read more...]

Le Tribunal des conflits ;- Vu les lois des 16-24 août 1790 et 16 fructidor an VIII, art.4 ; les ordonn. des 1er juin 1828 et 12 mars 1831, et le règlement d’administration publique du 26 octobre 1849 ; la loi du 24 mai 1872 ; - Considérant que, d’après l’exploit d’assignation, l’accident et les conséquences dommageables qu’il a eues ont pour cause aussi bien le défaut … [Read more...]

Le conseil d’Etat; — Vu la convention intervenue le 2 novembre 1880, entre l'Etat et certaines Compagnies pour le service des colis postaux; — ­Vu la loi du 3 mars 1881, approbative de ladite convention : — Vu le décret du 11 juin 1806; — Considérant que l'action introduite par les époux Salles devant le conseil de préfecture du Gers tendait à faire condamner la Compagnie des … [Read more...]

Le Conseil d'Etat; — Vu la loi du 28 pluviôse an VIII : — Considérant que c'est à bon droit que le conseil de préfecture du Nord, saisi, à la suite de l’arrêt d’incompétence de la Cour de Douai, en date du 16 avril 1883, d'une contestation relative à la quotité et au payement des droits de stationnement stipulés au profit de la ville de Tourcoing par le cahier des charges de la … [Read more...]

Le Conseil d'Etat; — Vu le décret-loi du 27 décembre 1851, le décret du 18 mai 1879, l’arrêté ministériel du 24 février 1882 et la décision du 20 octobre 1882 ; — Vu la loi du 28 pluviôse an VIII, art. 4; — Considérant que la demande formée au nom de l'Etat, et portée devant le conseil de préfecture de la Seine, avait pour objet le payement d'une somme de 138 fr. 20, due par … [Read more...]

Le Conseil d'Etat; — Vu les lois du 28 pluviôse an VIII et du 16 septembre 1807; — Considérant que, si les dommages provenant de modifications apportées à l'assiette d'une voie publique par suite d'un plan d'alignement sont de ceux dont il appartient au conseil de préfecture de connaître, par application de la loi du 28 pluviôse an VIII, et que si, par suite, le conseil de … [Read more...]

Le Conseil d'Etat; — Vu la loi du 18 juillet 1827, et la loi du 24 mai 1872; — Sur la compétence : — Considérant que les demandes du sieur Drancey, tendant à la restitution des retenues par lui versées à la caisse des retraites des employés de la ville de Cherbourg et à l'allocation d'une indemnité, en réparation du dommage résultant pour lui de la privation de son emploi … [Read more...]

Le Tribunal des conflits; — Vu les lois des 16-24 août 1790, tit. II, art. 13, et du 16 fructidor an III; — Vu l’arrêté du président du conseil chargé du pouvoir exécutif, en date du 9 décembre 1848, portant organisation de l'administration générale en Algérie, notamment l'art. 13; — Vu la loi du 28 pluviôse an VIII, art. 4; — Vu l’arrêté réglementaire du 30 décembre 1848 sur … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X..., ingénieur en chef des Ponts et Chaussées, demeurant ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 15 janvier et 19 mars 1886 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour … [Read more...]

  REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête des sieurs X et autres, tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler une décision du Min. de l'int., du 17 sept. 1887, portant que le Gouvernement s'abstiendra de donner suite à la demande déposée le 5 août 1884 par les susnommés et par d'autres électeurs des sections de Bellevue et du … [Read more...]

Vu la requête présentée pour le sieur Laumonnier-Carriol tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoirs: — 1° un arrêté du 29 avril 1874, par lequel le préfet du département de Maine-et-Loire a déclaré illégale l'exploitation d’une fabrique d'allumettes chimiques faite par le requérant à Angers, au lieu dit le Figuier, ledit arrêté déféré par le requérant … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X..., fabricant d'allumettes, demeurant à Saintines, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai et le 29 juillet 1874 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler, pour excès de pouvoirs … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le Prince Napoléon Joseph X..., ladite requête et ledit mémoire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 septembre et 13 octobre 1873, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoirs une décision, en … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu l'arrêté, en date du 16 mai 1873, par lequel le préfet du département de l'Oise a élevé le conflit d'attributions dans une instance pendante devant le tribunal de Senlis, entre le sieur Y... et M. le général de Ladmirault, commandant la première division militaire, M. X..., préfet de l'Oise, et M. Leudot, … [Read more...]