REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu l'arrêté, en date du 10 décembre 1907, par lequel le préfet du département de l'Oise a élevé le conflit d'attributions dans l'instance pendante entre le sieur X..., cultivateur à Breuil-le-Vert, d'une part, et le département de l'Oise, devant la Cour d'appel d'Amiens ; Vu les lois des 16-24 août 1790 et … [Read more...]

Le Tribunal des conflits; — Vidant le partage déclaré dans la séance du 22 février 1908; — Considérant que, par acte du 24 octobre 1907, le préfet de l'Aveyron a mis l'abbé Brunet, desservant de l’ancienne paroisse de Combret, en demeure d'évacuer au plus tard le 31 octobre un jardin dit de Pas-Rivière, dont la propriété avait été transférée à la fabrique par acte du 23 mars … [Read more...]

Le Conseil d'Etat; — Vu la loi du 5 avril 1884, art. 97; la loi du 9 décembre 1905, art. 1er; la loi du 2 janvier 1907, art. 5; la loi du 24 mai 1872, art. 9; — Sur la recevabilité : — Considérant que le sieur Déliard, prêtre catholique, exerçant son ministère dans la commune de Saint-­Hilaire-la-Croix, a intérêt, comme d'ailleurs tout fidèle de cette commune, à poursuivre … [Read more...]

Le Conseil d'Etat; — Vu la loi au 21 mai 1836; l'ordonnance du 29 mai 1844; la loi du 24 mai 1872; — Considérant qu'il résulte des termes de l'art. 1er  de l'ordonnance ci-dessus visée que les conditions, auxquelles les loteries désignées en l'art. 5 de la loi du 21 mai 1836 auront été  autorisés, ne pourront être stipulées que dans l'intérêt du bon ordre et des bénéficiaires; … [Read more...]

Le Tribunal des conflits; — Considérant qu'après avoir prononcé la laïcisation de l’école de filles de Plougar le préfet du département du Finistère a, par arrêté du 15 octobre 1906, nommé la dame Ambrosine Le Bihan institutrice, en remplacement de la dame Le Coz, congréganiste; que la demoiselle Caro a été nommée aux fonctions de stagiaire, et que, par arrêté du 6 novembre … [Read more...]

Le Conseil d'Etat; — Vu la loi du 5 avril 1884, art. 92 et 97; la loi du 9 décembre 1905, art. 3; — Considérant que si, en vertu, de la loi du 18 germinal an X, le curé avait la police intérieure de l’église, ce pouvoir ne faisait pas obstacle à l'exercice des pouvoirs généraux que les maires tiennent de l'art. 97 de la loi du 5 avril 1884, pour assurer le maintien de l’ordre … [Read more...]

Le Conseil d'Etat; — Considérant que, par traité en date du 11 novembre 1897, le sieur Deplanque a été déclaré cessionnaire de l'éclairage électrique dans la ville de Nouzon; que la ville se plaint et qu'il est établi par les pièces du dossier, qu'il n'a pas rempli les obligations qui lui étaient imposées par son cahier des charges; que, notamment, le voltage des lampes a été … [Read more...]

Le Conseil d'Etat; — Vu la convention du 16 juillet 1897, approuvée par la loi du 8 juillet 1898, et le cahier des charges y annexé ; — Vu le décret du 11 juin 1806 et la loi du 24 mai 1872 ; — Considérant que l'art. 5 de la convention du 16 juillet 1897 dispose que la distance qui sépare Le Havre de New-York doit être parcourue à une vitesse moyenne de 17,5 nœuds, et que la … [Read more...]

Le Conseil d’Etat; — Vu la loi du 13 avril 1900; l’arrêté des 14, 22 novembre 1905; la loi du 24 mai 1872; — Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des Travaux publics : — Considérant que le ministre ne justifie pas de la notification, qui aurait été faite à la dame veuve Joutard, de la décision du 9 août 1903, rejetant la demande de ladite dame; qu’ainsi, il n’est … [Read more...]

Le Conseil d’Etat; — Vu la loi du 5 avril 1884; le décret du 22 juillet 1806 et la loi du 13 avril 1900, art. 24; — Considérant qu’il résulte d’un extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la commune de Saint-Cyprien, joint au dossier, que, dans la séance du 10 octobre 1905, à laquelle assistaient, en leur qualité de conseillers municipaux, les sieurs Dayma, … [Read more...]

Le Conseil d’Etat; — Vu la loi du 11 juin 1880, art. 32; les décrets des 6 août 1881, art. 10, et 13 février 1900; la loi du 24 mai 1872, art. 9; le décret du 22 juillet 1806, et la loi du 13 avril 1900, art. 24; — Considérant que, dans sa délibération, en date du 24 février 1905, le conseil municipal de Sandillon a visé la procédure d’enquête ouverte sur l’emplacement de la … [Read more...]

Le Conseil d'Etat; — Vu les lois des 21 mai 1836 et 20 août 1881; 10 août 1871; 9 ventôse an XIII; — Considérant qu'il résulte de l'instruction que le chemin sur lequel Gouinaud aurait commis une usurpation avait une largeur d'un mètre seulement, lorsqu'il a été classé comme chemin vici­nal avec une longueur de six mètres; qu'un tel élargissement avait pour but et pour effet de … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête du syndicat des patrons coiffeurs de Limoges, représenté par son président et son secrétaire, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 octobre 1906 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 17 septembre 1906, du Préfet du département de la … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés par le Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-Tivoli à Bordeaux, représenté par le sieur X..., son président, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les 16 janvier et 14 … [Read more...]