Revue générale du droit

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CE, 22 novembre 2019, Consorts F., requête numéro 422655

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. C... A... et Mme D... A..., agissant en leur nom propre et au nom de leurs enfants Wainé et Woody A..., ont demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'Etat au versement d'une somme de 150 000 euros en réparation des préjudices subis par M. C... A... lors de l'accident dont … [Read more...]

Conseil d’Etat, juge des référés, 20 novembre 2019, requête numéro 435785

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'ordonner à l'Etat, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 4 octobre 2019 par laquelle le directeur de la maison … [Read more...]

CJUE, 19 novembre 2019, TSN et AKT, Aff. n°C-609/17 et n°C-610/17

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 19 novembre 2019 (*) « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Article 153 TFUE – Prescriptions minimales de sécurité et de santé en matière d’aménagement du temps de travail – Directive 2003/88/CE – Article 7 – Droit au congé annuel payé d’au moins quatre semaines – Article 15 – Dispositions nationales et conventions collectives plus … [Read more...]

Conseil d’État, CH, 19 novembre 2018, Association Rassemblement pour l’évitement des lignes électriques dans le Nord, requête numéro 411536, Inédit au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et quatre nouveaux mémoires, enregistrés les 15 juin et 17 novembre 2017 et les 26 avril, 30 avril, 14 mai et 11 juin 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Rassemblement pour l'évitement des lignes électriques dans le Nord ", … [Read more...]

CJUE, GC, 19 novembre 2019, A. K. et autres contre Krajowa Rada Sądownictwa et CP et DO contre Sąd Najwyższy, Aff. jointes n°C‑585/18, n°C‑624/18 et n°C‑625/18

Le cadre juridique Le droit de l’Union Le traité UE La Charte La directive 2000/78 Le droit polonais La Constitution La nouvelle loi sur la Cour suprême – Les dispositions relatives à l’abaissement de l’âge du départ à la retraite des juges du Sąd Najwyższy (Cour suprême) – Les dispositions relatives à la nomination des juges au Sąd Najwyższy (Cour suprême) – Les … [Read more...]

Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 13/11/2019, Société C8, 415396, Inédit au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 2 novembre 2017, 7 septembre 2018 et 14 janvier 2019, la société C8 demande au Conseil d'Etat : 1°) de condamner le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) à lui verser une indemnité … [Read more...]

Algorithmes et concurrence

Regards croisés de l'Autorité de la concurrence et du Bundeskartellamt.

Le 6 novembre 2019, l'Autorité française de la concurrence (ADLC) et le Bundeskartellamt (BKartA) ont rendu public un rapport intitulé Algorithms and Competition. Le rapport ici commenté poursuit les travaux menés conjointement par l’Autorité française de la concurrente et le Bundeskartellamt allemand au sujet des évolutions induites par la transformation numérique des … [Read more...]

Droit administratif allemand, section 1, § 4 : L’Etat sous le régime de la police (der Polizeistaat)

Droit administratif allemand. Tome 1.

Section Première : Le développement historique du droit administratif § 4 : L’Etat sous le régime de la police (der Polizeistaat) Si, longtemps déjà avant l’écroulement complet de la juridiction de l’Empire, partout la puissance publi­que cherche à déborder les digues que la vieille légis­lation lui opposait, c’était sous la pression d’idées nouvelles puissantes, de … [Read more...]

L’interprétation conforme des lois à la Constitution. Etude franco-espagnole L’utilisation du droit comparé dans la thèse doctorale

La première difficulté liée à la démarche comparative consistait à surmonter l'obstacle linguistique. Puisque lire une décision espagnole nécessitait au départ parfois plusieurs heures de travail, il paraissait nécessaire de trouver au préalable la solution pour parvenir à lire aussi facilement les décisions françaises et espagnoles. A défaut, le risque aurait été de … [Read more...]

Comparer pour comprendre – comprendre pour comparer. Le droit comparé à l’aune de la théorie réaliste de l’interprétation, de la théorie des contraintes juridiques et de l’analyse stratégique

Dans Comment on écrit l’histoire, Paul Veyne déclare que « L’étude de n’importe quelle civilisation enrichit la connaissance que nous avons d’une autre et [qu’] il est [par conséquent] impossible de lire Voyage dans l’Empire chinois de Huc ou Voyage en Syrie de Volney sans apprendre du nouveau sur l’Empire romain ». Il poursuit en décrétant que « les mots d’étude comparée … [Read more...]

Le territoire autochtone dans l’État post – colonial. Étude comparée des États issus des colonisations britannique et hispanique

Si Michel Foucault préconisait de faire « l’économie d’une théorie de l’État », il ne s’agissait en vérité que de faire « l’économie d’une certaine théorie de l’État, d’une théorie essentialiste » (LASCOUMES Pierre, « La Gouvernementalité : de la critique de l’État aux technologies du pouvoir », Le Portique, 2004 n° 13-14, §3). De fait, la théorie … [Read more...]

Les recours individuels directs devant la juridiction constitutionnelle (Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne). Contribution à une approche processuelle du contentieux constitutionnel

Depuis la « révolution QPC » (Xavier Magnon et al., La question prioritaire de constitutionnalité. Principes généraux, pratique et droit du contentieux, 2ème éd., LexisNexis, 2013, p. 1) en 2008, l’intérêt pour le contentieux constitutionnel a été renouvelé dans la doctrine française. Or, un regard attentif au-delà des Pyrénées, du Rhin et des Ardennes permet d’observer un … [Read more...]

La thèse de doctorat et le droit comparé. Réflexions à partir de la thèse « Les rapports entre cours suprêmes et législateurs dans les systèmes constitutionnels de common law »

La thèse (Les rapports entre cours suprêmes et législateurs dans les systèmes constitutionnels de common law - Recherches comparées sur la troisième voie du constitutionnalisme et la protection renouvelée des droits et libertés (États-Unis, Canada, Royaume-Uni) LGDJ, « Bibliothèque de droit constitutionnel et de science politique », tome 150, 2019, 570 … [Read more...]

Quelle(s) méthode(s) pour étudier « le modèle nordique d’administration publique » ?

« La thèse est une erreur de jeunesse ! » Alors même que je ne m’étais pas encore engagé dans un travail doctoral, cette affirmation de la professeure Raphaële Rivier eut un écho très particulier dans mon esprit. Est-ce que cela vise à dédramatiser le choix du sujet et la méthodologie employée, puisque, de toute façon, il s’agira d’une erreur ? Ou bien, faut-il ici comprendre … [Read more...]

Analyser le rapport du droit administratif national aux droits administratifs étrangers en France et en Espagne, ou défendre l’intérêt des recherches comparatives non prescriptives

Il est en principe contradictoire de vouloir entamer un propos par une conclusion, mais c’est pourtant ce qui semble ici la meilleure porte d’entrée pour procéder à la démarche réflexive appelée par la question suivante : de quelle manière ai-je fait du droit comparé dans ma thèse portant sur Le rapport du droit administratif national aux droits administratifs étrangers. Les … [Read more...]

Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 04 novembre 2019, Association génération Harki et a., requête numéro 418521

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 février 2018, 5 mars 2018 et 13 septembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... A... et l'association Générations Harkis demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions des points 2 et 3 de la … [Read more...]

L’imprévision n’est pas morte, mais elle est moribonde

Note sous CE, 21 octobre 2019, Société Alliance, req. n° 419155

La décision commentée trouve son origine dans un arrêté du préfet de Saint-Pierre-et-Miquelon prononçant la déchéance du contrat de délégation de service public dont était titulaire la société Alliance, opérateur chargé de l'exploitation et de la gestion du service de desserte maritime en fret. Le Tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon avait annulé l’arrêté … [Read more...]

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