Revue générale du droit

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Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 21/10/2019, AFIPA, requête numéro 419996, Publié au recueil Lebon

Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 419996, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 19 avril et 12 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association française de l'industrie pharmaceutique pour une automédication responsable (AFIPA) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les recommandations, … [Read more...]

Comment faire procéder à l’élection du maire lorsque des conseillers municipaux ont démissionné ?

Bulletin juridique des collectivités locales, mai 2002 p. 13. Conclusions sur CE 28 novembre 2001, Élection du maire et des adjoints de C., req. n° 235.438

  CE (2/1 SSR) 28 novembre 2001, Élection du maire et des adjoints de C., req. n° 235.438 – Mme Colmou, Rapp. – Mme Prada Bordenave, C. du G. Conclusions  de Emmanuelle Prada-Bordenave, commissaire du gouvernement Par la présente requête, M. V., qui avait été élu maire de la commune de C., ainsi que plusieurs autres requérants qui avaient été élus adjoints, sont venus … [Read more...]

Pas d’obligation pour les autorités administratives de délivrer des prises de position

Note sous CE, 30 septembre 2019, Syndicat des radios indépendantes, req. n° 421665

L’admission de la soft law, ce droit « flou », « mou », « doux » (C. Thibierge, Le droit souple, réflexions sur les textures du droit, RTD civ. 2003.599) dans la conduite des activités de régulation économique est désormais parfaite.  Après la précision apportée au régime contentieux des circulaires issu de la … [Read more...]

La biopiraterie a-t-elle encore un avenir en France ? À propos du dispositif résultant de la loi du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Le margousier (azadirachta indica), qui a des propriétés fongicides, le hoodia (hoodia gordonii), qui peut faire office de coupe-faim, la pervenche de Madagascar (catharanthus roseus), utile contre le cancer, et la quinine de Cayenne (quassia amara), qui a des qualités fébrifuges, ont un point commun : ils ont tous été l’objet de biopiraterie ou sont suspectés de l’avoir … [Read more...]

CE, 16 octobre 2019, La Quadrature du net et a., req. n° 433069

Conseil d'État - 10ème - 9ème chambres réunies N° 433069 ECLI:FR:CECHR:2019:433069.20191016 Publié au recueil Lebon Lecture du mercredi 16 octobre 2019 Rapporteur Mme Christelle Thomas Rapporteur public M. Alexandre Lallet Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par … [Read more...]

CJUE, 15 octobre 2019, Dorobantu, Aff. n°C-128/18

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 15 octobre 2019 (*) « Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Motifs de refus d’exécution – Article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Interdiction des traitements inhumains ou dégradants – Conditions de détention dans … [Read more...]

À propos du fait justificatif fondé sur la liberté d’expression

Il existe des liens incontestables entre la liberté d’expression et la responsabilité, que celle-ci soit de nature civile ou pénale (cf. G. Lécuyer, Liberté d’expression et responsabilité, étude de droit privé, éd. Dalloz, 2006). De manière intuitive, on songe d’abord aux abus de la liberté d’expression, qui engagent la responsabilité de leurs auteurs ; le dénigrement ou … [Read more...]

Décision n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 juillet 2019 par le Conseil d'État (décision n° 430121 du 24 juillet 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l'union nationale des étudiants en droit, gestion, AES, sciences économiques, politiques et sociales, le bureau … [Read more...]

Droit administratif allemand, section 1, §5 : l’Etat sous le régime du droit (Rechtsstaat)

Le droit administratif allemand. Tome 1

Section Première : Le développement historique du droit administratif § 5 L’Etat sous le régime du droit (Rechtsstaat) [64] Le régime de la police remplit la période de transition entre l’ancien droit et l’état de choses que nous offre le temps présent. C’était une école sévère pour nous préparer à l’Etat moderne. Ce dernier ne peut pas renier ses origines : les idées … [Read more...]

CJUE, 9 octobre 2019, NJ, Aff. n°C-489/19 PPU

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 9 octobre 2019 (*) « Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Mandat d’arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Article 1er, paragraphe 1 – Notion de “mandat d’arrêt européen” – Exigences minimales dont dépend la validité – Article 6, paragraphe 1 – Notion … [Read more...]

Conseil d’État, CR, 9 octobre 2019, CNRS, requête numéro 422874

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le président du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) sur la demande qu'il lui a adressée le 13 mars 2013 tendant à la conclusion d'un contrat à durée … [Read more...]

CC, n° 2019-807 QPC, 4 octobre 2019, M. Lamin J. [Compétence du juge administratif en cas de contestation de l’arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande d’asile formulée en rétention]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2019 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 778 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Lamin J. par la SCP Spinosi et Sureau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. … [Read more...]

Cass., ass. plen., 4 octobre 2019, n° 10-19.053

Demandeur(s) : M. C... X... ; et autres Défendeur(s) : M. le procureur général près la cour d’appel de Paris I. FAITS ET PROCÉDURE 1. Selon l’arrêt attaqué (Paris, 18 mars 2010), aux termes de leurs actes de naissance américains, dressés dans le comté de San Diego (Californie) conformément à un jugement de la Cour supérieure de l’Etat de Californie du 14 juillet 2000, … [Read more...]

Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 30 septembre 2019, 416615

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La compagnie méridionale de navigation a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 1 736 583 euros du fait du blocage du port de Marseille par les marins de la société nationale Corse Méditerranée (SNCM) entre le 1er et le 9 juillet 2014. … [Read more...]

CE, 23 septembre 2019, garde des Sceaux, requête numéro 427923

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 2 928,44 euros au titre du préjudice financier subi du fait de la … [Read more...]

CE, 23 septembre 2019, Garde des Sceaux c. M. Godin, req. n° 427925

Conseil d'État N° 427925    ECLI:FR:CECHR:2019:427925.20190923 Inédit au recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies M. Laurent Roulaud, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public lecture du lundi 23 septembre 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte intégral Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au … [Read more...]

CE, 23 septembre 2019, Garde des Sceaux c. M. Lazar, req. n° 427923

Conseil d'État N° 427923    ECLI:FR:CECHR:2019:427923.20190923 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies M. Laurent Roulaud, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public lecture du lundi 23 septembre 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : M. A... B... a … [Read more...]

TGI Lyon, 16 février 2019, n° 19168000015

Cour d'Appel de LYON Tribunal de Grande Instance de LYON Jugement du :              16 FÉVRIER 2019 7ème chambre correctionnelle N° minute         : N° parquet :         19168000015 Plaidé le 2 SEPTEMBRE 2019 Délibéré le 16 SEPTEMBRE 2019 JUGEMENT CORRECTIONNEL A l'audience publique du Tribunal Correctionnel de LYON le SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE … [Read more...]

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