Revue générale du droit

Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 30 septembre 2019, 416615

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La compagnie méridionale de navigation a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 1 736 583 euros du fait du blocage du port de Marseille par les marins de la société nationale Corse Méditerranée (SNCM) entre le 1er et le 9 juillet 2014. … [Read more...]

CE, 23 septembre 2019, garde des Sceaux, requête numéro 427923

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision de 2 928,44 euros au titre du préjudice financier subi du fait de la … [Read more...]

CE, 23 septembre 2019, Garde des Sceaux c. M. Godin, req. n° 427925

Conseil d'État N° 427925 ECLI:FR:CECHR:2019:427925.20190923 Inédit au recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies M. Laurent Roulaud, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public lecture du lundi 23 septembre 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au … [Read more...]

CE, 23 septembre 2019, Garde des Sceaux c. M. Lazar, req. n° 427923

Conseil d'État N° 427923 ECLI:FR:CECHR:2019:427923.20190923 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème - 9ème chambres réunies M. Laurent Roulaud, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public lecture du lundi 23 septembre 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : M. A... B... a … [Read more...]

TGI Lyon, 16 février 2019, n° 19168000015

Cour d'Appel de LYON Tribunal de Grande Instance de LYON Jugement du : 16 FÉVRIER 2019 7ème chambre correctionnelle N° minute : N° parquet : 19168000015 Plaidé le 2 SEPTEMBRE 2019 Délibéré le 16 SEPTEMBRE 2019 JUGEMENT CORRECTIONNEL A l'audience publique du Tribunal Correctionnel de LYON le SEIZE SEPTEMBRE DEUX MILLE … [Read more...]

Automatisation, droit et emploi

RÉSUMÉ Se dirige-t-on vers l’ère du chômage de masse ? Cette perspective n’est pas à exclure si l’on n’infléchit pas les forces naturelles de l’économie à l’œuvre depuis ce début de siècle. L’automatisation et la course à la productivité réduisent inexorablement le besoin en main d’œuvre humaine. Les formidables progrès dans l’intelligence artificielle permettent … [Read more...]

Cass. 1re civ., 12 septembre 2019, n° 18-20.472

Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du jeudi 12 septembre 2019 N° de pourvoi: 18-20472 Publié au bulletin Rejet Mme Batut, président SCP Alain Bénabent , SCP Piwnica et Molinié, SCP Boullez, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le … [Read more...]

Conseil d’Etat, 28 août 2019, Madame D. c. Etat, requête numéro 433912, inédit au recueil

Conseil d'État N° 433912 ECLI:FR:CEORD:2019:433912.20190828 Inédit au recueil Lebon lecture du mercredi 28 août 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 26 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme B... A..., demeurant à Yaounde (Cameroun), demande au juge des … [Read more...]

Tome 1 – Livre premier – Chapitre Ier – Ancien Régime

Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux. Tome 1

_______ Division. — Aussi haut que l'on remonte dans notre histoire, depuis que des juridictions régulières ont été instituées, on ne trouve pas d'époque où les corps judiciaires chargés d'appliquer les lois civiles et criminelles aient été en même temps appelés à statuer sur les difficultés en matière d'administration publique. Aux premiers temps de la monarchie, il n'y … [Read more...]

Le renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne, clé d’un ordre juridique en réseau ?

Si l’effet direct et la primauté ont été consacrés comme « caractéristiques essentielles » [ref]CJCE, Avis 1/91 du 14 décembre 1991, EEE[/ref] du droit de l’Union, essentielle sans doute aussi est la procédure qui a permis à la Cour de justice de les dégager. Et à la question « quel eut été le droit des Communautés sans les arrêts de 1963 et 1964 ? » ((Selon le titre du … [Read more...]

Chronique de droit de l’Union

« We have to learn a new system » (Lord Denning, in Bulmer v/Bollinger 1974). Le droit de l’Union européenne présente, de prime abord, peu de difficulté d’identification. Défini au regard de ses sources, il est le droit issu des traités constitutifs de l’Union européenne (Traité sur l’Union européenne- TUE- et Traité sur le Fonctionnement de l’Union européenne – TFUE), … [Read more...]

Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 31 juillet 2019, 428530, CIMADE Publié au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : 1°/ Sous le n° 428530, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 février et 5 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Comité inter-mouvements auprès des évacués (CIMADE), l'association " Action des chrétiens pour l'abolition de la torture " (ACAT), … [Read more...]

CE, 9ème – 10ème chambres réunies, 24 juillet 2019, Société Crédit Mutuel Pierre 1er, requête numéro 423177

Vu la procédure suivante : La société Crédit Mutuel Pierre 1 a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie, au titre de l'année 2015, pour un montant de 45 514 euros et, au titre de l'année 2016, pour un montant de 65 340 euros, dans les rôles de la métropole de Lyon pour un … [Read more...]

Conseil d’État, CR, 24 juillet 2019, Ligue des droits de l’homme, requête numéro 427638

Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 427638, par une requête enregistrée le 4 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue des droits de l'homme demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du ministre de l'intérieur refusant de mettre fin à l'utilisation du lanceur de balles de défense de 40 mm lors des … [Read more...]

CE, 6ème – 5ème chambres réunies, 24 juillet 2019, Associations Réseau « Sortir du nucléaire », Greenpeace France, CRILAN et Stop EPR ni à Penly ni ailleurs, req. n°416140

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1) Sous le n° 416140, par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 30 novembre 2017, 8 juin 2018 et 28 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Réseau " Sortir du nucléaire ", Greenpeace France, Comité de réflexion d'information … [Read more...]

Conseil d’État, CR, 24 juillet 2019, requête numéro 418061

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 12 février et Erreur ! Aucune variable de document fournie. et le 14 juin 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Erreur ! Aucune variable de document fournie. demande au Conseil d'Etat … [Read more...]

Conseil d’État, CR, 24 juillet 2019, requête numéro 417902

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 7 décembre 2012 par laquelle le directeur des Hospices civils de Lyon a prononcé sa mise à la retraite d'office pour invalidité, d'enjoindre à cet établissement de la replacer dans la situation administrative dans … [Read more...]

Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 24 juillet 2019, 408624, Publié au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : MmeB..., agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son fils M. C...B..., a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Lille à les indemniser des préjudices ayant résulté pour eux des conditions de son … [Read more...]

Conseil d’État, 4ème et 1ère chambres réunies, 24 juillet 2019, Fondation pour l’Ecole et alii, 424260

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 17 septembre 2018 et 22 mai 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fondation pour l'école, la Fédération des parents d'élèves des écoles indépendantes et Mme A...B...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour … [Read more...]

CAA de LYON, 3ème chambre, 23 juillet 2019, 17LY04351

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mmes A...C...épouse D...et Mounia E...ont demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) d'annuler la décision du 2 avril 2015 par laquelle la rectrice de l'académie de Lyon a refusé d'intervenir pour mettre fin à la pratique en vertu de laquelle la … [Read more...]