Revue générale du droit

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Conseil d’État, Juge des référés, 18 janvier 2020, Association nationale des supporters, requête 437733, Inédit au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L'Association nationale des supporters a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 15 janvier 2020 par lequel le préfet du Territoire … [Read more...]

Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 17 janvier 2020, Société EDF c/ Régie des eaux du canal de Belletrud,433506

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La Régie des eaux du canal de Belletrud (RECB) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la société Electricité de France (EDF) à lui verser une provision de 169 909,93 … [Read more...]

Chapitre II – Période révolutionnaire

I. — ESPRIT GÉNÉRAL DE LA LÉGISLATION [180] L'Assemblée constituante ne laissa subsister aucune des cours de justice, aucune des juridictions ou des autorités administratives que nous avons vues fonctionner sous l'ancien régime. De 1789 à 1791, elle les fit toutes disparaître. Les Parlements furent atteints les premiers par le décret du 3 novembre 1789, qui les mit « en … [Read more...]

CAA Lyon, 15 janvier 2020, Préfète du Puy-de-Dôme, requête numéro 18LY04475, inédit au recueil

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par déféré, la préfète du Puy-de-Dôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 19 juin 2013 par laquelle le comité syndical du syndicat intercommunal d'adduction d'eau potable (SAEP) de la région de Riom, d'une part, … [Read more...]

Droit administratif allemand, section 2, §11 : Rapports des institutions juridiques administratives avec le droit civil

Le droit administratif allemand. Tome 1

Section II Principes généraux du droit administratif § 11 Rapports des institutions juridiques administratives avec le droit civil (174) Le droit administratif et le droit civil ont entre eux des points de contact très nombreux, dont il faut nous rendre compte afin de fixer les endroits où les deux sphères se touchent, et de tracer la ligne qui les sépare. I. — La … [Read more...]

Quelle liberté d’organisation patrimoniale des partenaires de Pacs en pratique ?

Cette contribution a été présentée le 6 décembre 2019 dans le cadre d’un colloque sur l’actualité patrimoniale organisé par l’association des étudiants du Master 2 Ingénierie du Patrimoine de l’Université Toulouse 1 Capitole. Le style oral de l’intervention a été conservé. Les 20 ans du Pacte Civil de Solidarité, fêtés le 15 novembre 2019, invitent une nouvelle fois à … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 9 novembre 1999, n° 99-419, Loi relative au pacte civil de solidarité

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 13 octobre 1999, par MM. José ROSSI, Jean-Louis DEBRÉ, Philippe DOUSTE-BLAZY, François d'AUBERT, Mme Sylvia BASSOT, MM. Jacques BLANC, Roland BLUM, Pierre CARDO, Antoine CARRÉ, Pascal CLÉMENT, Georges COLOMBIER, Bernard DEFLESSELLES, Francis DELATTRE, Franck DHERSIN, Dominique DORD, Charles EHRMANN, Nicolas FORISSIER, Gilbert GANTIER, … [Read more...]

Droit administratif allemand, section 2, §10 : Les sources du droit administratif

Le droit administratif allemand. Tome 1

Section II Principes généraux du droit administratif § 10 Les sources du droit administratif (154) Le droit constitutionnel contient la réglementation fondamentale du rapport existant, dans l’administra­tion, entre la puissance publique et le sujet. Il se forme ensuite d’autres règles de droit pour détermi­ner ce rapport ; ce sont les règles du droit … [Read more...]

CE, 2ème – 7ème chambres réunies, 31 décembre 2019, M. B. A., req. n°416040

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler les décisions implicites par lesquelles le Premier ministre a rejeté ses demandes, formulées par lettres du 30 mars 2012, tendant à ce que lui soient attribués des noms de domaine relevant de la racine " e164.arpa ", … [Read more...]

Conseil d’État, 31 décembre 2019, Société BFM TV, requête numéro 431164

1. Les requêtes visées ci-dessus, par lesquelles la société BFM TV demande l'annulation de deux délibérations du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) relatives à la retransmission, par le service audiovisuel exploité par cette société, de la finale 2019 de la Ligue des champions de football, présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour … [Read more...]

Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 31 décembre 2019, 432867

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme B... F..., Mme A... C... et Mme B... E... ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser une indemnité de 124 191,86 euros en réparation des préjudices qu'elles estiment avoir subis à la suite du décès de Mme G... C.... Par un jugement n° 1815855 du 3 mai … [Read more...]

La filiation de la mère d’intention en droit positif

Ce texte est la version manuscrite d'une intervention dans le cadre d'un colloque sur le thème "La révision des lois bioéthiques et l’évolution de la conception de la personne humaine" qui s'est tenu les 17 et 18 octobre 2019, à l'Université de Toulon. Parfois, les personnes qui ne parviennent pas à procréer naturellement ont recours à une mère porteuse. Cette femme, … [Read more...]

Présentation des actes du colloque sur la révision des lois bioéthiques et l’évolution de la conception de la personne humaine

Le rapport d’information déposé à l’Assemblée nationale le 15 janvier 2019, puis le projet de loi du 24 juillet 2019 relatif à la bioéthique, conduisent à s’interroger sur l’évolution de la conception de la personne humaine, face aux progrès techniques et scientifiques. En effet, c’est la manière de former l’être humain, mais aussi la manière d’envisager l’être humain qui sont … [Read more...]

Droit administratif allemand, section 2, §9 : Les droits individuels publics

Le droit administratif allemand. Tome 1

Section II Principes généraux du droit administratif § 9 Les droits individuels publics (132) L’organisation de la puissance publique, qui carac­térise le régime du droit, a pour but de soumettre les rapports entre l’Etat et le sujet aux formes du droit. Elle fait naître, entre ces deux personnes, des déter­minations juridiques, dont la plus marquante — nous ne disons … [Read more...]

De la responsabilité de l’Etat du fait des lois inconstitutionnelles

Note sous CE, Ass., 24 décembre 2019, Société Paris Clichy e.a. n° 425981, 425983, 428162

Par trois décisions d'assemblée du 24 décembre 2019, rendues sur les conclusions de Marie Sirinelli, le Conseil d'Etat a consacré le principe de la responsabilité de l'Etat du fait des lois inconstitutionnelles. L'évolution était inévitable; elle était attendue et l'inscription de ces trois affaires à l'audience de l'assemblée du contentieux du 13 décembre 2019 ne laissait … [Read more...]

Droit administratif allemand, section 2, §8 : La force obligatoire de l’acte administratif

Le droit administratif allemand. Tome 1

Section II Principes généraux du droit administratif § 8 La force obligatoire de l'acte administratif (119) Le régime du droit (Rechtsstaat) s’achève par l’acte administratif, qui, avec sa force obligatoire, est placé dans les rapports à régler entre l’Etat et le sujet. Inconnu au cercle d’idées qui caractérisent le régime de la police, n’étant pas entièrement un … [Read more...]

Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 20 décembre 2019, Communauté de communes de Sélestat, 419993

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L'association de gestion des équipements sociaux (AGES) a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le contrat de délégation de service public conclu le 2 juillet 2013 par la communauté de communes de Sélestat avec l'association La Farandole, portant sur la gestion et … [Read more...]

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