Revue générale du droit

Conseil d’Etat, 17 février 2016, requête numéro 381429, Ministre de l’Intérieur

Conseil d'État N° 381429 ECLI:FR:CESSR:2016:381429.20160217 Inédit au recueil Lebon 5ème - 4ème SSR M. Marc Lambron, rapporteur M. Nicolas Polge, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du mercredi 17 février 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la … [Read more...]

CE, 15 février 2016, requête numéro 384228, Société Cathédrale d’Images

Conseil d'État N° 384228 ECLI:FR:XX:2016:384228.20160215 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème - 3ème SSR M. Mathieu Herondart, rapporteur M. Benoît Bohnert, rapporteur public SCP FOUSSARD, FROGER ; DELAMARRE, avocats lecture du lundi 15 février 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la … [Read more...]

Conseil d’État, 9ème / 10ème SSR, 15 février 2016, 378625

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société commerciale guadeloupéenne de tabacs et allumettes (SCGTA) a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre : - de condamner le département de la Guadeloupe à lui verser la somme de 23 033 877 euros au titre des droits de consommation sur les tabacs qu'elle a acquittés depuis 2001, … [Read more...]

Conseil d´Etat, 3ème et 8ème SSR., 12 février 2016, requête numéro 387931

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 février 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 28 août 2014 encadrant la pêche professionnelle du bulot dans le secteur de la baie de … [Read more...]

Conseil d’Etat, 5ème SJS, 12 février 2016, Le Dréau, requête numéro 366431

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 février 2013 et 30 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A...B...demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat : 1°) à lui verser des intérêts moratoires capitalisés, en premier lieu, sur les sommes qu'il a … [Read more...]

Suspendre ou ne pas suspendre l’« état d’urgence », telle est la question…

Note sous CE ord., 27 janvier 2016, Ligue des droits de l’Homme et autres, n° 396.220

A la suite des dramatiques événements du 13 novembre 2015, l’« état d’urgence » a été décrété par le Président de la République ((Décret n° 2015‑1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955)) et a été ensuite l’objet d’une première prorogation par la loi du 20 novembre 2015 ((Loi n° 2015‑1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la … [Read more...]

Conseil d´Etat, 10ème et 9ème SSR, 10 février 2016, Khadar, requête numéro 385929

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 11 avril 2013 du directeur du centre pénitentiaire de Saint-Quentin-Fallavier, au sein duquel il était détenu, rejetant sa demande tendant à ce que, d'une part, soient … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR, 10 février 2016, requête numéro 387507

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. et Mme F...C...ainsi que M. et Mme B...D...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 21 février 2014 par lequel le maire de Marseille a accordé un permis de construire à la SAS Sifer Promotion ainsi que la décision de rejet de leur … [Read more...]

Conseil d’Etat, avis, 10 février 2016, Mme D. et M. A., n° 394594

Conseil d'État N° 394594 ECLI:FR:CESSR:2016:394594.20160210 Publié au recueil Lebon 4ème / 5ème SSR M. Bruno Bachini, rapporteur lecture du mercredi 10 février 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 394594, par un jugement n° 1502898 du 10 novembre 2015, enregistré le 17 … [Read more...]

CE, 10 février 2016, requête numéro 387769, Société Signacité : Contrats – Marchés publ. 2016, 98, note Ubaud-Bergeron

Conseil d'État N° 387769 ECLI:FR:CESSR:2016:387769.20160210 Inédit au recueil Lebon 7ème - 2ème SSR M. Vincent Montrieux, rapporteur M. Olivier Henrard, rapporteur public SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du mercredi 10 février 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

Cass. crim., 9 févr. 2016, n° 14-82.234

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 9 février 2016 N° de pourvoi: 14-82234 Publié au bulletin Cassation partielle M. Guérin, président M. Talabardon, conseiller rapporteur M. Cordier (premier avocat général), avocat général SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU … [Read more...]

CE Sect., 5 février 2016, Benabdellah, requête numéro 393540, publié au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : 1° M. A... B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur de la maison d'arrêt de Besançon de lui délivrer le matériel nécessaire à l'entretien de sa cellule et à son … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sect., 5 février 2016, Benabdellah, requête numéro 393540, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : 1° M. A... B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Besançon, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur de la maison d'arrêt de Besançon de lui délivrer le matériel nécessaire à l'entretien de sa cellule et à son … [Read more...]

CAA de DOUAI, 1re chambre – formation à 3, 04 février 2016, 15DA01296, A d’économie mixte Séquano Aménagement et Communauté d’agglomération creilloiseInédit au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Iliac a demandé au tribunal administratif d'Amiens, en premier lieu, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles le président de la communauté d'agglomération creilloise a refusé, d'une part, de retirer sa décision de … [Read more...]

Prescription des demandes d’indemnisation formées devant l’ONIAM

Art. 88 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 modifiant l’article L. 1142-28 du Code de la santé publique.

Les demandes d’indemnisation formées devant l’ONIAM se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage. Cette règle a été posée par l’article 188 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui a modifié l’article L. 1142-28 du code de la santé publique. Le texte est désormais rédigé en ces termes : « Les actions … [Read more...]

Souveraineté et liberté – Douzième leçon

La liberté d'association et le syndicalisme.

DOUZIÈME LEÇON - La liberté d’association et le syndicalisme. MESDAMES, MESSIEURS, Quelle que soit la notion qu’on se forme de la liberté, qu’avec la doctrine individualiste on y voie le droit naturel et imprescriptible de l’homme d’exercer sans entrave son activité physique, intellectuelle et morale, qu’avec la doctrine solidariste on y voie le devoir pour l’homme vivant en … [Read more...]

Cour de cassation, première Chambre civil, 3 février 2016, numéro de pourvoi 15-10228

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Axa France IARD du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. X..., pris en qualité de liquidateur amiable de la société Groupe Septentrion et de la société Laboratoire Biolille ; Sur le moyen … [Read more...]

CE, 3 février 2016, Bordeaux Métropole, requête numéro 387140

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La SCI SAH a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 19 janvier 2011 du préfet de la Gironde déclarant d'utilité publique les travaux d'extension du parking du centre technique communautaire de Bègles et autorisant la communauté … [Read more...]

CC, n° 2015-520 QPC, 3 février 2016, Société Metro Holding France SA venant aux droits de la société CRFP Cash [Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 novembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 367256 du 12 novembre 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la société Metro Holding France SA venant aux droits de la société CRFP Cash, par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil … [Read more...]

Conseil d’Etat, 6ème – 1ère SSR, 3 février 2016, Président de l’Autorité des marchés financiers, requête numéro 369198, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 juin et 3 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le président de l'Autorité des marchés financiers (AMF) demande au Conseil d'État : 1°) de réformer la décision du 9 avril 2013 par … [Read more...]