Revue générale du droit

You are here: Home / Conseil d’Etat, SSR., 6 avril 2016, M.A c. Conseil supérieur de la magistrature, requête numéro 380570, publié au recueil

CE, 6 avr. 2016, Université Lumière Lyon 2, requête numéro 389821

Conseil d'État N° 389821    ECLI:FR:CECHR:2016:389821.20160406 Inédit au recueil Lebon 4ème - 5ème chambres réunies M. Benjamin de Maillard, rapporteur Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public SCP ODENT, POULET ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats lecture du mercredi 6 avril 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

CJUE, 5 avril 2016, Aranyosi et Căldăraru, Aff. C-404/15 et C-659/15 PPU

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 5 avril 2016 (*) «Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Motifs de refus d’exécution – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 4 – Interdiction des traitements inhumains ou dégradants – Conditions de détention dans l’État … [Read more...]

CJUE, 5 avril 2016, Pál Aranyosi et Robert Căldăraru, Aff. jointe n° C-404/15 et C-659/15

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 5 avril 2016 (*) «Renvoi préjudiciel – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Décision-cadre 2002/584/JAI – Mandat d’arrêt européen – Motifs de refus d’exécution – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 4 – Interdiction des traitements inhumains ou dégradants – Conditions de détention dans l’État … [Read more...]

Conseil d´Etat, Section, 30 mars 2016, Molinier, requête numéro 383037

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler pour excès de pouvoir les délibérations n° 2009/708 et n° 2009/709 du 6 novembre 2009 du conseil de la communauté urbaine de Bordeaux, par lesquelles ce conseil, d'une part, a arrêté, après concertation, le … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 30 mars 2016, Société Diversité TV France, requête numéro 395702

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Diversité TV France demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision n° 2015-367 du 14 octobre 2015 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a abrogé, avec effet au 30 juin 2016, la décision n° 2012-474 du 3 juillet 2012 … [Read more...]

La voie est (entr’)ouverte pour les provisions ad litem en faveur des victimes du Mediator® !

Cass. 1re civ.., 25 février 2016, n° 15-11.257, à paraître au bulletin.

Contexte : Par un arrêt rendu le 25 février 2016, la première chambre civile admet la possibilité pour le juge des référés d’allouer une provision ad litem en approuvant la cour d’appel d’avoir jugé que l’obligation de réparer des Laboratoires Servier, recherchée en tant que fabricant du Benfluorex commercialisé sous le nom de Mediator®, n’était pas sérieusement … [Read more...]

Conseil d´Etat, 3ème et 8ème SSR, 25 mars 2016, Mission locale régionale de Guyane, requête numéro 387755

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Par un jugement du 1er décembre 2010, le conseil des prud'hommes de Cayenne s'est déclaré incompétent pour connaître de la demande de Mme B...A...tendant à l'annulation de la décision du 8 novembre 2001 par laquelle la présidente de la mission locale régionale de Guyane a prononcé … [Read more...]

CE, 10ème / 9ème SSR, 23 mars 2016, M. A. B. contre commune de Colombs-en-Valois, req. n°392638

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 20 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, M. A...B...demande au Conseil d'Etat, à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 11 juin 2015 par … [Read more...]

CEDH, 22 mars 2016, Guberina c. Croatie, requête n°23682/13

DEUXIÈME SECTION AFFAIRE GUBERINA c. CROATIE (Requête no 23682/13)   ARRÊT  STRASBOURG  22 mars 2016   DÉFINITIF 12/09/2016   Cet arrêt est devenu définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention.   En l’affaire Guberina c. Croatie, La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée … [Read more...]

CA Orléans, 22 mars 2016, n°15/03281

COMPOSITION DE LA COUR Vu l’article R.312-11-1 du code de l’organisation judiciaire, ' Monsieur François PION, premier président, ' Monsieur Michel BLANC, président de chambre, présidant la 1re chambre civile, ' Monsieur Hervé LOCU, président de chambre, présidant la chambre de la famille, ' Madame Adeline de LATAULADE, conseillère à la chambre de la famille, ' Madame … [Read more...]

Conseil d´Etat, 9ème et 10ème SSR, 16 mars 2016, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie, requête numéro 369417

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante : Par une décision du 9 octobre 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a sursis à statuer sur la requête par laquelle l'association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) a demandé l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet … [Read more...]

Les activités inconnues de l’administration ne sont plus forcément des activités occultes…

Note sous CE plén., 7 décembre 2015, Ministre du Budget c. Sociedad Limitada Frutas y Hortalizas Murcia, n° 368.227

La volonté des contribuables d’éluder l’impôt donne souvent lieu à des montages originaux, légaux ou frauduleux, dont l’exemple extrême consiste en la réalisation d’« activités occultes » afin de demeurer inconnu de l’administration fiscale et ainsi espérer échapper à toute imposition. Afin de lutter contre de tels agissements, cette dernière dispose de moyens d’investigations … [Read more...]

Conseil d’État, SSR, le 14 mars 2016, Chambre de commerce et d’industrie de Vaucluse, numéro requête 390731, Inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 25 mars 2011 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie (CCI) de Vaucluse a prononcé son changement d'affectation et de condamner celle-ci à lui verser la somme de 75 000 euros en réparation … [Read more...]

L’action de groupe en matière de produits de santé

Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, JO 27 janv. 2016, art. 184.

Contexte : Les scandales récents en matière de santé publique, telle que l’affaire du Distilbène, du Mediator, des prothèses mammaires PIP ou bien encore ceux à venir, comme l’affaire de la Dépakine, ont mis en évidence la nécessité d’introduire dans notre système juridique une action permettant aux victimes de produits de santé d’agir conjointement afin d’allier leur force … [Read more...]

Cass., crim., 9 mars 2016, n° de pourvoi : 15-83.517

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 21 décembre 2015 et présenté par : - M. Gaston X..., à l'occasion du pourvoi par lui formé contre … [Read more...]

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