Revue générale du droit

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Diagnostic tardif d’un cancer de la prostate

Cass. 1re civ., 6 avril 2016, n° 15-14.253.

Contexte : Dans un arrêt rendu le 6 avril 2016, la Cour de cassation retient une erreur de diagnostic fautive dans l'hypothèse d'un diagnostic tardif du cancer de prostate. Litige : Un patient se plaint de persistance de troubles urinaires entre 2003 et 2007. Son médecin traitant lui indique que ces troubles proviennent de son traitement anti-tenseur. En réalité, le patient … [Read more...]

Le médecin doit s’enquérir du résultat des analyses prescrites

Cass. 1re civ., 3 février 2016, n° 15-10.228.

Contexte : Par cette décision rendue le 3 février 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le médecin doit se montrer actif dans la recherche d'informations nécessaires pour l'établissement du diagnostic ou l'adaptation du traitement à prescrire au patient. Litige : Le 11 mars 2004, un médecin gynécologue prescrit, à la vingt-neuvième semaine de … [Read more...]

Sécurité juridique et intérêt général dans le droit de repentir de l’administration

Commentaire de l'article 6 de la loi Madia n° 124/2015

Comme le droit administratif français, le droit italien prévoit des mécanismes non juridictionnels que l’administration peut mettre en œuvre pour faire « disparaître » un acte juridique de l’ordonnancement. Il s’agit de l’« annulation d’office » (annullamento d’ufficio) et du « retrait » (revoca) : ces deux dispositifs vont sous le nom de la catégorie plus générale de … [Read more...]

Rien à signaler

Commentaire de l'article 5 de la loi Madia n° 124/2015 et du décret législatif n° 126 du 30 juin 2016

L’Italie est à la cinquantième place dans le classement Doing Business de la Banque Mondiale en ce qui concerne les démarches nécessaires pour lancer une activité commerciale ou entrepreneuriale. Et ce, alors que le droit italien a codifié depuis longtemps la possibilité de recourir à une simple déclaration préalable pour entreprendre une nouvelle activité. En réalité, les … [Read more...]

CE, ord., 5 août 2016, Ministre de l’Intérieur contre M. Dems, req. n°402139

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le préfet du Var a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, d'autoriser l'exploitation des données contenues dans le téléphone portable de M. B... A..., saisi lors de la … [Read more...]

Le prix de la célérité

Commentaire des articles 2 et 4 de la loi Madia n° 124/2015 et du décret législatif n° 127 du 30 juin 2016

L’administration italienne souffre d’une incapacité chronique de prendre des décisions dans un délai raisonnable. Cette problématique est liée à la complexité et mutabilité du cadre législatif et réglementaire, mais aussi à la fragmentation des compétences à l’intérieur de l’administration étatique et entre différents échelons au niveau local. Pour cette raison, la réforme … [Read more...]

CC, n°2016-557 QPC, 29 juillet 2016, M. Bruno B. [Prononcé du divorce subordonné à la constitution d’une garantie par l’époux débiteur d’une prestation compensatoire en capital]

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 mai 2016 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 711 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Bruno B. par la SCP Alain Bénabent et Marielle Jehannin, avocat au Conseil d'État et à la Cour de … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 28 juillet 2016, Loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France, décision numéro 2016-734 DC

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 20 juillet 2016 par le Premier ministre, sous le numéro 2016-734 DC, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France. Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l'ordonnance n° … [Read more...]

CE, ord., 28 juill. 2016, Abdeslam, req. n°401800

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de mettre un terme au dispositif de vidéosurveillance continue dont il fait l'objet. Par une ordonnance n° 1604905 du 15 juillet 2016, … [Read more...]

CJUE, 28 juillet 2016, Association France nature environnement c/ Premier ministre et ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, affaire numéro C-379/15

ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 28 juillet 2016 (*) « Renvoi préjudiciel – Directive 2001/42/CE – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement – Acte national incompatible avec le droit de l’Union – Conséquences juridiques – Pouvoir du juge national de maintenir provisoirement certains effets dudit acte – Article 267, troisième alinéa, … [Read more...]

CE, ord., 27 juillet 2016, Département du Nord, req. n°400055

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : - d'enjoindre au président du conseil départemental du Nord de lui assurer une alimentation quotidienne correspondant à ses besoins, soit … [Read more...]

Conseil d’Etat, 27 juillet 2016, requête numéro 388098, Duc

Conseil d'État N° 388098    ECLI:FR:CECHR:2016:388098.20160727 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème - 4ème chambres réunies M. Jean-Dominique Langlais, rapporteur M. Nicolas Polge, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE ; LE PRADO, avocats lecture du mercredi 27 juillet 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

Couac dans la Constitution : quand une question préjudicielle européenne est requise pour déterminer si une question prioritaire de constitutionnalité est sérieuse

Note sous CE Ass., 31 mai 2016, Jacob, n° 393.881

Les rapports juridiques entre l’ordre juridique français et l’ordre communautaire sont emprunts d’une complexité parfois byzantine. Le litige soumis à l’Assemblée du contentieux du Conseil d’État aurait pu être procéduralement simple : il ne l’a été que jusqu’en cassation. M. Jacob a procédé en 1996 à un échange d’actions dont il était propriétaire ce qui a induit une … [Read more...]

Le 17 juillet 1791, estocade au Champ-de-Mars

« Citoyens, vouliez-vous une révolution sans révolution ? » Maximilien de Robespierre, le 5 novembre 1792 à la Convention nationale C’est un coup rude et soudain qui fut porté en plein cœur du peuple français réuni le 17 juillet 1791 au Champ-de-Mars pour signer sur l’autel de la Patrie une pétition républicaine. Voilà deux ans que les États Généraux avaient été … [Read more...]

CC, n°2016-555 QPC, 22 juillet 2016, M. Karim B. [Subordination de la mise en mouvement de l’action publique en matière d’infractions fiscales à une plainte de l’administration]

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 mai 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3066 du 19 mai 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question est posée par M. Karim B. Elle a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2016-555 … [Read more...]

Le recours déraisonnable à la notion de délai raisonnable de recours : ô sécurité juridique, que de libertés prises en ton nom !

Note sous CE Ass. M. A. c/ Ministre de l'économie et des finances, n. 387763

C’est à croire que le droit administratif est voué, de toute éternité, à être jurisprudentiel, et c’est à croire qu’aucune entreprise de codification n’aura raison de l’autonomie de la juridiction administrative. Le Conseil d’Etat a une nouvelle fois signifié à tous son autonomie et, à certains égards, son indifférence aux règles qu’il considère ne pas devoir suivre. Le 24 … [Read more...]

Le 14 juillet, de polémiques en commémorations

« C’est une révolte ? – Non Sire, c’est une Révolution ! » Duc De La Rochefoucauld-Billancourt à Louis XVI, nuit du 14 au 15 juillet 1789 Pour la plupart des Français, il est une date qui demeure fondamentale dans l’Histoire de France : le 14 juillet. Événement majeur de la Révolution française, bénéficiant incontestablement d’un surplus de notoriété, c’est la journée … [Read more...]

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