NOTES D’ARRÊT · ÉTUDES · CONCLUSIONS
Varia
Derniers articles publiés, commentaires de jurisprudence et travaux doctrinaux, etc.
La Revue générale du droit accueille dans cette rubrique des contributions libres, qui ne s’inscrivent pas dans un dossier thématique ou un numéro spécial. Articles de fond, études, notes d’arrêts ou réflexions doctrinales, ces publications témoignent de la diversité des questions abordées par la revue et de la richesse des approches qui s’y rencontrent — droit public, droit privé, droit comparé, théorie et histoire du droit.
Soumis comme l’ensemble des contributions au regard du comité de rédaction, ces textes offrent à leurs auteurs un espace de publication ouvert et à leurs lecteurs un aperçu vivant de la recherche juridique contemporaine.
Les rapports entre le recours pour excès de pouvoir et le recours contentieux ordinaire
Un dessinateur attaché au bureau municipal de la voirie passe avec le maire de la commune une convention en vertu de laquelle il entre au service de la ville pour une année au moins. Cette convention n’enlève pas au maire le droit de révoquer cet employé avant…
Pouvoirs de police générale du préfet et schéma départemental de gestion cynégétique
Le préfet de la Meuse avait modifié son arrêté initial approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique et, par un nouvel arrêté, avait suspendu l’agrainage hivernal des sangliers sur l’ensemble du territoire du département. Ce nouvel arrêté a été annulé par…
La qualité de l’intérêt général nécessaire pour le déclassement d’une rue ou d’une place publique
Aucune disposition législative ou réglementaire ne s’oppose à ce que le déclassement des rues et places publiques soit prononcé dans un intérêt général autre que celui de la voirie; 2° en prononçant le déclassement partiel des rues du Perrey, Michel-Yvon, du…
Application de la jurisprudence Danthony en matière d’environnement et d’urbanisme
A l’occasion de ces deux arrêts, la Cour a été amené à faire application de la jurisprudence dite Danthony. Dans la première espèce (1), qui concernait la légalité de la délibération du 28 mai 2009 du conseil municipal de Voegtlinshoffen approuvant la révision, selon…
La qualité d’un lieutenant-colonel pour former un recours pour excès de pouvoir contre une décision du ministre de la guerre
Dans cette affaire, toute nouvelle, d’un lieutenant-colonel qui ose former un recours pour excès de pouvoir contre des décisions du ministre de la guerre refusant de faire droit à ses propositions, en ce qui concerne la nomination d’un maréchal des logis, le Conseil…
Les transformations du droit public – Chapitre 1
Pourquoi disparaît le système de droit public fondé sur la notion de puissance publique, telle est évidemment la première question qui se présente à l’esprit. Les causes du phénomène, comme celles de tout grand fait social, sont nombreuses et complexes. Les unes sont…
Les transformations du droit public – Introduction
Pourquoi spécialement les transformations du droit public ? Le droit, comme toutes les choses sociales, n’est-il pas en un état perpétuel de transformation ? Toute étude scientifique du droit n’a-t-elle pas nécessairement pour objet l’évolution des institutions…
La rade d’un port est un terrain appartenant à l’Etat
Il y a dans cet arrêt deux décisions importantes : 1° l’affirmation que l’Algérie est bien une personne morale; 2° l’affirmation que les terrains faisant partie d’un port maritime, dépendance du domaine public de l’Etat, appartiennent à l’Etat. I. – La personnalité…
Quand un refus de visa porte atteinte au droit au mariage, liberté fondamentale
Par une ordonnance rendue le 9 juillet 2014 (M.A., n° 382145), le juge des référés du Conseil d’Etat vient de rappeler que le droit de se marier est une liberté fondamentale. En conséquence, un ressortissant sénégalais doit se voir délivrer un visa afin de pouvoir concrétiser son projet matrimonial en France dès lors que, en raison de son homosexualité, il ne peut pas le mener à bien dans le pays où il réside.
Isabelle Corpart
Maître de conférences HDR à l’Université de Haute Alsace
Sur le point de départ du délai du recours contentieux
Notre arrêt, rapproché d’un certain nombre d’autres, va nous servir à élucider la question de savoir quelles décisions administratives doivent être portées à la connaissance des intéressés par la voie de la notification individuelle pour que le délai du pourvoi…
