NOTES D’ARRÊT · ÉTUDES · CONCLUSIONS
Varia
Derniers articles publiés, commentaires de jurisprudence et travaux doctrinaux, etc.
La Revue générale du droit accueille dans cette rubrique des contributions libres, qui ne s’inscrivent pas dans un dossier thématique ou un numéro spécial. Articles de fond, études, notes d’arrêts ou réflexions doctrinales, ces publications témoignent de la diversité des questions abordées par la revue et de la richesse des approches qui s’y rencontrent — droit public, droit privé, droit comparé, théorie et histoire du droit.
Soumis comme l’ensemble des contributions au regard du comité de rédaction, ces textes offrent à leurs auteurs un espace de publication ouvert et à leurs lecteurs un aperçu vivant de la recherche juridique contemporaine.
La qualité d’un lieutenant-colonel pour former un recours pour excès de pouvoir contre une décision du ministre de la guerre
Dans cette affaire, toute nouvelle, d’un lieutenant-colonel qui ose former un recours pour excès de pouvoir contre des décisions du ministre de la guerre refusant de faire droit à ses propositions, en ce qui concerne la nomination d’un maréchal des logis,…
Les transformations du droit public – Chapitre 1
Pourquoi disparaît le système de droit public fondé sur la notion de puissance publique, telle est évidemment la première question qui se présente à l’esprit. Les causes du phénomène, comme celles de tout grand fait social, sont nombreuses et complexes. Les unes sont…
Les transformations du droit public – Introduction
Pourquoi spécialement les transformations du droit public ? Le droit, comme toutes les choses sociales, n’est-il pas en un état perpétuel de transformation ? Toute étude scientifique du droit n’a-t-elle pas nécessairement pour objet l’évolution des…
La rade d’un port est un terrain appartenant à l’Etat
Il y a dans cet arrêt deux décisions importantes : 1° l’affirmation que l’Algérie est bien une personne morale; 2° l’affirmation que les terrains faisant partie d’un port maritime, dépendance du domaine public de l’Etat, appartiennent à…
Quand un refus de visa porte atteinte au droit au mariage, liberté fondamentale
Par une ordonnance rendue le 9 juillet 2014 (M.A., n° 382145), le juge des référés du Conseil d’Etat vient de rappeler que le droit de se marier est une liberté fondamentale. En conséquence, un ressortissant sénégalais doit se voir délivrer un visa afin de pouvoir concrétiser son projet matrimonial en France dès lors que, en raison de son homosexualité, il ne peut pas le mener à bien dans le pays où il réside.
Isabelle Corpart
Maître de conférences HDR à l’Université de Haute Alsace
Sur le point de départ du délai du recours contentieux
Notre arrêt, rapproché d’un certain nombre d’autres, va nous servir à élucider la question de savoir quelles décisions administratives doivent être portées à la connaissance des intéressés par la voie de la notification individuelle pour que le délai du…
Contrats de guichet et fin de non-recevoir tirée de l’existence d’un recours parallèle
Dans cette affaire des demoiselles du téléphone, qui, à d’autres points de vue, avait occupé les tribunaux judiciaires (V. Cass. 11 févr. 1905, aff. Belloche, S. et P. 1906.1.529, et la note de M. Roux; Pand. Pér., 1905.1.100. V. égal., Trib. corr. de la Seine, 1er…
L’instruction bien qu’explicitement close peut néanmoins demeurer implicitement ouverte
Le principe du caractère écrit de la procédure administrative contentieuse a été conçu et aménagé afin de concilier bonne administration de la Justice et respect de la contradiction. Si de nombreuses modifications procédurales ont été réalisées afin de prendre en…
Compétence de la juridiction administrative pour les contestations auxquelles peuvent donner lieu les offres de concours
Sur cette question, le Tribunal des conflits persévère dans la jurisprudence qu’il avait inaugurée par l’arrêt de Chargère du 27 mai 1876 (S. 1878.2.223; P. chr.), et qu’il avait d’ailleurs affirmée depuis dans l’arrêt Guillaumin, du 30 juillet 1887…
Chemins vicinaux : l’herbe accrue sur les accotements appartient à la commune
Voici un arrêt intéressant à plusieurs titres : d’abord, parce qu’il consacre expressément le droit de propriété des communes sur l’herbe des accotements des chemins vicinaux, ce qui a son importance pour la théorie de la domanialité publique; ensuite,…
