NOTES D’ARRÊT · ÉTUDES · CONCLUSIONS
Varia
Derniers articles publiés, commentaires de jurisprudence et travaux doctrinaux, etc.
La Revue générale du droit accueille dans cette rubrique des contributions libres, qui ne s’inscrivent pas dans un dossier thématique ou un numéro spécial. Articles de fond, études, notes d’arrêts ou réflexions doctrinales, ces publications témoignent de la diversité des questions abordées par la revue et de la richesse des approches qui s’y rencontrent — droit public, droit privé, droit comparé, théorie et histoire du droit.
Soumis comme l’ensemble des contributions au regard du comité de rédaction, ces textes offrent à leurs auteurs un espace de publication ouvert et à leurs lecteurs un aperçu vivant de la recherche juridique contemporaine.
Appréciation de l’intérêt donnant qualité pour agir d’une association au regard de ses statuts
En l’absence de précisions sur le champ d’intervention de l’association dans les stipulations de ses statuts définissant son objet, il appartient au juge administratif d’apprécier son intérêt à agir contre les décisions qu’elle attaquait au regard de son champ d’intervention en prenant en compte les indications fournies sur ce point par les autres stipulations des statuts, notamment par le titre de l’association et les conditions d’adhésion, éclairées, le cas échéant, par d’autres pièces du dossier qui lui était soumis.
Sur la nature juridique de l’opération de concession
A propos de la question de savoir quelles sont les conséquences de la rupture d’un projet de concession, l’occasion est bonne d’analyser d’un peu près l’opération administrative qui porte ce nom. Elle a donné lieu dans ces dernières années à une littérature assez…
+ Tropic – Martin / SMIRGEOMES X Beziers I
C’est une véritable révolution copernicienne à laquelle le rapporteur public a invité l’Assemblée du contentieux du Conseil d’Etat en concluant dans l’affaire Département du Tarn-et-Garonne, n° 358994. Les questions qui justifiaient l’examen par l’Assemblée du…
Auf der gefahrenvollen Strasse des öffentlichen Rechts. La „révolution scientifique“ de Vittorio Emanuele Orlando
Traduit de l’italien par Philippe Cossalter, professeur de droit public à l’Université de la Sarre. Extrait de Sabino CASSESE, Tre maestri del diritto pubblico, Università degli studi Suor Orsola Benincasa, Editoriale Scientifica (collection « Lezioni magistrali », n°…
La distinction des établissements publics et des établissements d’utilité publique
La distinction des établissements publics et des établissements d’utilité publique (V. au sujet de cette distinction notre Rép. gén. du dr. fr., v° Etablissements publics ou d’utilité publique, n. 7 et s.), qui, nous le croyons bien, avec la rigueur où nous…
Pas de référé-liberté pour les mesures de réadmission
Dur pour un étranger placé en rétention et faisant l’objet d’une mesure d’éloignement d’identifier le juge compétent pour examiner son recours contre ces décisions. Encore plus difficile pour lui de comprendre que sa demande ne tend pas à la sauvegarde d’une liberté…
Dépénalisation du stationnement payant des véhicules sur la voirie publique
Les politiques de stationnement mises en place par les collectivités territoriales répondent à des objectifs à la fois de sécurité et d’optimisation de l’espace public, devenu rare et coûteux, de manière à assurer le bon fonctionnement global de la ville et la qualité…
L’annulation d’office de décisions administratives ayant conféré des droits acquis
On peut aujourd’hui considérer établie la jurisprudence inaugurée par l’arrêt Cachet le 3 novembre 1922 (Adde, Cons. d’Etat, 3 nov. 1922 [2 arrêts], Dame Larcher et Soc. Le Foyer lorrain, S. 1925.3.4). C’est un des exemples les plus nets du pouvoir créateur du Conseil…
Exception d’illégalité et annulation par voie de conséquence : où passe la frontière?
Lors de l’examen d’une demande d’avis en matière d’asile, le Conseil d’Etat saisit l’occasion de clarifier les conséquences de l’illégalité d’un acte sur d’autres actes liés à ce dernier. En particulier, le Conseil devait examiner les conséquences du défaut de remise…
Les limites au pouvoir de révision de la nouvelle Constitution tunisienne
Après le Maroc, la Syrie et l’Égypte, la Tunisie est le quatrième État théâtre du « Printemps arabe » à se doter d’une nouvelle Constitution. Il aura fallu plus de deux ans à l’Assemblée nationale constituante désignée le 23 octobre 2011, soit neuf mois après le…
