Le créancier hypothécaire inscrit sur un immeuble du chef d’un précédent propriétaire et dont la personne en liquidation judiciaire n’est pas personnellement débitrice peut être colloqué dans l’ordre établi par le liquidateur sans qu’il ait à déclarer sa créance

Commentaire sous Cass. com., 11 juin 2002, SA Entenial c/ Clément ès qual. [Arrêt n° 1153 FS-D] (Arrêt reproduit en annexe)




Date de fraîcheur: Septembre 2001


Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com
Date de mise en ligne : 30 septembre 2002
Citation : Marc SENECHAL, Commentaire sous Cass. com., 11 juin 2002, SA Entenial c/ Clément ès qual, Droit 21, 2002,
ER 019
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