Le tribunal de première instance précise la position communautaire sur la règle de raison et la théorie des restrictions accessoires en matière d’ententes prohibées

T.P.I.C.E., 18 septembre 2001, M6 et a. contre Commission, aff. T-112/99




Date de fraîcheur: Décembre 2001


Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com
Date de mise en ligne : 20 décembre 2001
Citation : David BOSCO, « Le Tribunal de première instance précise la position communautaire sur la règle de raison et la
théorie des restrictions accessoires en matière d’ententes prohibées » – Note sous T.P.I.C.E., 18 septembre 2001, M6 et a.
contre Commission, aff. T-112/99, Droit 21, 2001, Chr., AJ 476
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