La convocation d’une assemblée d’actionnaires par le comité d’entreprise : première application de l’article L. 432-6-1 du code du travail issu de la loi NRE (ART. 99)

Note sous Trib. com. Marseille, ordonnance de référés du 7 novembre 2001




Date de fraîcheur: Décembre 2001


Article publié initialement dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com
Date de mise en ligne : 10 décembre 2001
Citation : Alain COURET, « Note sous Trib. com. Marseille, ordonnance de référés du 7 novembre 2001 », Droit 21, 2001,
ER 055
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Alain Couret

Professeur de droit privé à l’Université Paris I - Panthéon Sorbonne Avocat associé


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