La liberté économique de libre circulation des marchandises et les égards dus aux vins d’appellation d’origine contrôlée (la justification de l’interdiction de vendre en vrac en dehors de la région de production)




Date de fraîcheur: mars 2001


Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com
Date de mise en ligne : 12 mars 2001
Nom du document : er20010312prieto
Référence : Dr.21, 2001, ER 020
Citation : C. Prieto, « La liberté économique de libre circulation des marchandises et les égards dus aux vins
d’appellation d’origine contrôlée (la justification de l’interdiction de vendre en vrac en dehors de la région de
production) », Dr.21, 2001, ER 020
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Citer cette publication :

, ' La liberté économique de libre circulation des marchandises et les égards dus aux vins d’appellation d’origine contrôlée (la justification de l’interdiction de vendre en vrac en dehors de la région de production), ' : Revue générale du droit on line, 2012, numéro 748 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=748)