L’autonomie affirmée des procédures d’exécution et des procédures de surendettement

COMMENTAIRE DE L'ARRET RENDU PAR CASS. 2EME CIV., 22 MARS 2001, CATON




Date de fraîcheur: Juillet 2001


Article publié initialement dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com
Date de mise en ligne : 30 juillet 2001
Nom du document : er20010730desser
Référence : Droit 21, 2001, ER 041
Citation : Laurence DESSERTINE, «L’autonomie affirmée des procédures d’exécution et des procédures de
surendettement », Droit 21, 2001, ER 041
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