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Le PACS s’applique-t-il en polynésie française ?

(Extrait du BULLETIN de la Chambre des Notaires de Polynésie française - Numéro 9 - juillet – 2001)


25/04/2012 by


Date de fraîcheur: Juillet 2001


Article publié initialement dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com
Date de mise en ligne : 17 juillet 2001
Nom du document : er20010717chodzk
Référence : Droit 21, 2001, ER 038
Citation : Catherine CHODZKO, « La PACS s’applique-t-il en Polynésie française ? », Dr.21, 2001, ER 038
Copyright Transactive 2000-2001

 

Proposition catégorie :  droit de la famille

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Filed Under: Droit français, Droit privé

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, ' Le PACS s’applique-t-il en polynésie française ?, (Extrait du BULLETIN de la Chambre des Notaires de Polynésie française - Numéro 9 - juillet – 2001) ' : Revue générale du droit on line, 2012, numéro 799 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=799)