L’usage d’un numéro d’homologation : entre concurrence déloyale et libre circulation des marchandises

Cass. com. 9 octobre 2001, n°1707 FS-P, Bruyagri et Langoldt




Date de fraîcheur: Décembre 2001


Initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com
Date de mise en ligne : 12 décembre 2001
Citation : Catherine PRIETO, « L’usage d’un numéro d’homologation : entre concurrence déloyale et libre circulation des
marchandises – Commentaire sous Cass. com. 9 octobre 2001, Bruyagri et Langoldt, n°1707 FS-P », Droit 21, 2001,
Chr., AJ 459
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photo_insecte, ' L’usage d’un numéro d’homologation : entre concurrence déloyale et libre circulation des marchandises, Cass. com. 9 octobre 2001, n°1707 FS-P, Bruyagri et Langoldt ' : Revue générale du droit on line, 2012, numéro 1421 (www.revuegeneraledudroit.eu/?p=1421)