Une partie à un accord prohibé par l’article 81 CE doit pouvoir réclamer une indemnisation à son cocontractant s’il ne porte pas une responsabilité significative dans la distorsion de concurrence

CJCE, 20 septembre 2001, aff. C-453/99, Courage Ltd et Bernard Creham




Date de fraîcheur: Décembre 2001


Article initialement publié dans la revue Droit 21 – http://www.droit21.com
Date de mise en ligne : 13 décembre 2001
Citation : David BOSCO, « Une partie à un accord prohibé par l’article 81 CE doit pouvoir réclamer une indemnisation à son
cocontractant s’il ne porte pas une responsabilité significative dans la distorsion de concurrence » – Note sous CJCE, 20
septembre 2001, Courage Ltd et Bernard Creham, aff. C-453/99 Droit 21, 2001, Chr., AJ 462
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