La France contrainte de faire primer l’intérêt supérieur de l’enfant issu d’une GPA




La France a été condamnée par la CEDH, le 26 juin 2014, pour violation de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, dans deux affaires de refus de retranscription d’actes d’état civil pour des enfants nés par gestation pour autrui (CEDH, 5e sec., 26 juin 2014, Labassee c. France, req. n° 65941/11 et Menesson c. […]

Myriam Doucet

Docteur en droit Avocat à la Cour


Doctrine:

M-X. Catto, « La gestation pour autrui : d’un problème d’ordre public au conflit d’intérêts ?», in séminaire Droit des femmes face à l’essor de l’intérêt de l’enfant, La Revue des Droits de l’Homme n°3, juin 2013. http://revdh.files.wordpress.com/2013/06/7seminairecatto1.pdf. I. Corpart, La controversée délivrance de certificats de nationalité aux enfants nés à l’étranger après une gestation pour autrui, RJPF mars 2013. G. Lebreton, Le droit de l’enfant au respect de son « intérêt supérieur ». Critique républicaine de la dérive individualiste du droit civil français, CRDF (Les cahiers de la recherche sur les droits fondamentaux), n° 2, 2003, p. 84.