La responsabilidad de las empresas por violación de derechos humanos deficiencias del marco legal


Dans un monde globalisé, les activités des sociétés multinationales et transnationales ont un impact profond sur les droits fondamentaux des individus et des communautés, en particulier dans les pays en développement. Les violations des droits de l’homme commises par ces agents doivent être abordées. Aujourd'hui, il est communément admis que l'approche optimale d'un point de vue juridique viendrait du droit international. Mais à ce jour, le droit international n'a pas fourni de réponses satisfaisantes. Par conséquent, la réglementation de la responsabilité des entreprises multinationales et transnationales demande l'intervention des systèmes nationaux. Diverses options semblent possibles, parmi lesquelles le recours à la responsabilité civile. Or, les actions de responsabilité civile liées aux violations des droits de l'homme posent souvent des problèmes de droit international privé ; et les solutions traditionnelles ne semblent pas offrir des solutions satisfaisantes. C'est pourquoi des changements sont nécessaires, d’abord en ce qui concerne la question de la compétence judiciaire internationale. Dans l'UE, la tâche pourrait être abordée maintenant, dans le cadre du processus de révision du règlement Bruxelles I.

Article initialement publié dans la revue Scientia Juris


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