Le droit d’accès aux données personnelles s’éteint avec le défunt




1. Aux termes de l’article 39 4° de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés : I.-Toute personne physique justifiant de son identité a le droit d’interroger le responsable d’un traitement de données à caractère personnel en vue d’obtenir : […] 4° La communication, sous une […]


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L’iPhone 5S et les libertés fondamentales




« Considérée comme la panacée en matière d’identification et d’authentification, (…) la biométrie est aujourd’hui amenée à se développer massivement sans qu’aucune réflexion réelle n’ait été conduite sur les conséquences à l’égard des personnes, des erreurs d’identification biométriques ». Prononcés par l’ancien président de la CNIL, Alex Türk[1], ces mots trouvent un retentissement depuis l’annonce, le 10 […]


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Mettre en ligne du droit : l’expérience BOFIP-Impôts, des réponses informatiques à des questions juridiques


Le Bulletin officiel des finances publiques-Impôts, www.bofip.impots.gouv.fr, c'est-à-dire le site des textes et commentaires officiels du droit fiscal français, a été ouvert sur Internet en septembre 2012. Avant le lancement de ce bulletin numérique, les commentaires étaient disponibles sur de nombreux formats, diffusés sur plusieurs médias en ligne différents. Le Bulletin unifié a été conçu et développé pour satisfaire toutes les spécifications d'une documentation légalement opposable. Il est basé sur une vision intégrée des standards du droit fiscal. Un logiciel de système de gestion de contenu (CMS) open source "Daisy CMS" a été utilisé. Au même moment, a été lancé un projet à grande échelle de consolidation et de mise à jour des commentaires existants. Le périmètre a été défini autour de l'ensemble de la doctrine fiscale, représentant à l'entrée du système, environ 50000 pages "papier" et en sortie environ 35000 pages consolidées dans 5000 documents. Ce travail correspond à plus de 100 années hommes, réparti sur plus de 200 juristes et sur 18 mois. Migrer sur une plateforme numérique nécessite un considérable travail documentaire (contrôle des formats, des liens hypertextes, de l'indexation, de la mise à jour du plan, etc.). Cela offre par ailleurs une opportunité pour observer, analyser et corriger toutes les faiblesses du processus de production initial. Deux principes ont guidé en permanence les concepteurs du projet : sûreté et simplicité pour tous les acteurs. La première est celle du maintien de l'unité globale du fonds, et donc de la cohérence de la doctrine, allant au-delà des sources communes et des actualités, propres à lier entre eux des documents doctrinaux. La seconde préoccupation est celle du service rendu à l'utilisateur. Il est essentiel qu'un agent ou un contribuable puisse aisément récupérer l'ensemble de la doctrine sur un dispositif ou un régime. Pour relever ces défis et répondre aux préoccupations, l'équipe projet a dû trouver des réponses techniques à plusieurs questions juridiques : Comment sécuriser la publication d'un commentaire opposable de la loi ? Comment s'assurer de la certitude de la date de publication ? Comment conserver un corpus consolidé et cohérent ? Comment retrouver aisément tous les éléments utiles ? Cet article tend à décrire une façon par laquelle l'administration fiscale française a pu trouver des réponses techniques à toutes ces questions juridiques dans le contexte d'un projet enserré dans de brefs délais et à moindre coût.

Jusqu’en 2012, diverses sources documentaires permettaient aux agents de l’administration et aux usagers de prendre connaissance des dernières règles fiscales applicables sur un sujet. Pourtant, depuis 2002, il n’existait plus d’expression consolidée de la doctrine fiscale par l’administration. La documentation accessible était un empilement de ressources documentaires hétérogènes mises en ligne sur divers supports. De […]


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Retour d’expérience sur Juricaf, la base de données de jurisprudence francophone




Juricaf est une base de données de décisions de justice en français accessible gratuitement à l’adresse http://www.juricaf.org/. Créée à l’initiative de l’AHJUCAF, l’association des cours de cassation francophones et réalisée par le Laboratoire Normologie, linguistique et informatique du Droit de l’Université de Paris I, elle publie en février 2013 près de 800 000 documents issus de 42 […]


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