Produits sanguins contaminés utilisés par une clinique privée
Contexte : Cette décision rendue le 12 novembre 2015 par la première chambre civile tranche une...
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La décision du Tribunal des conflits en cette affaire a été vivement critiquée (V. not. Rev. de...
L’arrêt ci-dessus recueilli est beaucoup moins intéressant par la question qu’il...
I. — Il y a dans cette affaire une première question de compétence qui ne présentait pas de...
Sur cette question, le Tribunal des conflits persévère dans la jurisprudence qu’il avait...
II y a des jeux de l’acte administratif et du référé. L’administration et...
Le juge judiciaire est traditionnellement reconnu comme le gardien du droit de propriété et des...
Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale issu de l’article 1°...
Recueil des arrêts du Conseil d’Etat 1892, p. 456 Le concessionnaire d’un casino municipal...
Recueil des arrêts du Conseil d’Etat 1892, p. 359 Le conseil de préfecture est-il compétent,...
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