Vu le pourvoi, enregistré le 25 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. D...B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1301611 du 10 juillet 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a partiellement suspendu l'exécution de l'arrêté du 28 décembre 2012 par lequel le … [Read more...]
Archives for mars 2014
Extension de la responsabilité pour fait de service aux associations syndicales de propriétaires envisagées comme des établissements publics ?
Note sous Conseil d'Etat, 2 février 1917, Syndicat du canal de Raonnel c/ de Martin, S. 1920.3.7
Les associations syndicales autorisées sont des organismes administratifs extrêmement intéressants, parce qu’il y a en eux quelque chose de contradictoire, et qu'on ne sait pas bien encore comment ils évolueront pour sortir de cette contradiction. Les associations syndicales, après de longues hésitations de la doctrine et de la jurisprudence, ont été classées dans la catégorie … [Read more...]
Concours H@uriou : gagnez un exemplaire des Miscellanées Maurice Hauriou !
A l’occasion du 85ème anniversaire du décès de Maurice Hauriou (1856-1929), neuf sites partenaires ont décidé de célébrer ensemble le doyen de Toulouse autour d’un concours ludique réalisé pendant une « semaine H@uriou des blog publicistes ». Les deux premières personnes capables de répondre aux neuf questions suivantes se verront offrir un exemplaire des Miscellanées … [Read more...]
Dommages de travaux publics et causes exonératoires de responsabilité : être pauvre n’est pas une faute
Note flash sous Conseil d'Etat, SSR., 10 février 2014, Mme B...A... c. Communauté urbaine Marseille Provence Métropole, requête numéro 361280
Le Conseil d'Etat a rendu le 10 février 2014 une très intéressante décision. Madame A, vivant dans une petite maison à flanc de côte sur le ban de la commune de Plan-de-Cuques dans les Bouches-du-Rhône avait subi plusieurs inondations en 2004 et 2005. Ces inondations, qui avaient causé d'importants dommages à la maison d'habitation de Madame A..., étaient causées par des … [Read more...]
