Archives for 2014

Conseil d’Etat, Sous-section, 28 mai 2014, M. et Mme Grégoire de Bollemont, requête numéro 369456

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin et 18 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme B...C..., demeurant..., quartier des Espargades à Rians (83560) ; M. et Mme B...C...demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11MA01642 du 18 avril 2013 par lequel la cour administrative d'appel … [Read more...]

La distinction du recours pour excès de pouvoir et du recours contentieux ordinaire selon les points de vue de la décision exécutoire et de l’opération d’exécution

Note sous Conseil d'Etat, 8 mars 1912, Lafage ; 8 mars 1912, Schlemmer, S. 1913.3.7

Le Conseil d’Etat, sur les conclusions de M. le commissaire du gouvernement Pichat, vient de faire une tentative extrêmement intéressante pour régler les relations du recours pour excès de pouvoir avec le recours contentieux ordinaire. C’est une difficulté qui n’est pas nouvelle, et qui, sans doute, ne recevra jamais une solution logique tout à fait satisfaisante, parce que le … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 28 mai 2014, Association « Vent de Colère ! Fédération nationale » et autre, requête numéro 324852, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 15 mai 2012 par laquelle le Conseil d'État, statuant au contentieux sur la requête présentée pour l'association Vent de colère ! Fédération nationale et autres et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 17 novembre 2008 du ministre d'État, ministre … [Read more...]

CEDH, 27 mai 2014, Velyo Velev c. Bulgarie, requête n° 16032/07

QUATRIÈME SECTION AFFAIRE VELYO VELEV c. BULGARIE (Requête no 16032/07) ARRÊT STRASBOURG 27 mai 2014 DÉFINITIF 27/08/2014 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. En l’affaire Velyo Velev c. Bulgarie, La Cour européenne des droits de l’homme (quatrième section), siégeant en une chambre composée de : Ineta … [Read more...]

CJUE, GC, 27 mai 2014, Zoran Spasic, Aff. n°C-129/14 PPU

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 27 mai 2014 «Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération policière et judiciaire en matière pénale – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 50 et 52 – Principe ne bis in idem – Convention d’application de l’accord de Schengen – Article 54 – Notions de sanction ‘subie’ et ‘actuellement en cours … [Read more...]

Conseil d’État, SSR, 26 mai 2014, Société IMS Health, requête numéro 354903

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société IMS Health, dont le siège est, 91 rue Jean Jaurès à Puteaux (92800), représentée par sa présidente en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la … [Read more...]

CE, 26 mai 2014, M. Gao, requête numéro 344265

Conseil d'État N° 344265 ECLI:FR:CESSR:2014:344265.20140526 Publié au recueil Lebon 10ème / 9ème SSR M. Romain Godet, rapporteur M. Edouard Crépey, rapporteur public SCP LEVIS, avocat lecture du lundi 26 mai 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, … [Read more...]

Conseil d’Etat, 26 mai 2014, Losfled, requête numéro 367832

Conseil d'État N° 367832 ECLI:FR:CESSR:2014:367832.20140526 Inédit au recueil Lebon 1ère sous-section jugeant seule M. Pascal Trouilly, rapporteur Mme Maud Vialettes, rapporteur public SCP DE NERVO, POUPET ; SCP FABIANI, LUC-THALER ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du lundi 26 mai 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]

Toutes les sanctions disciplinaires infligées aux détenus sont susceptibles d’être déférées au juge de l’excès de pouvoir

Note flash sous Conseil d’Etat, SSR., 21 mai 2014, Garde des Sceaux, requête numéro 359672, publié au recueil

Le Conseil d'Etat continue à réduire le champ des mesures d'ordre intérieur dans le domaine pénitentiaire. Depuis la décision de principe Marie du 17 février 1995 (Conseil d’Etat, Assemblée, 17 février 1995, Marie, requête numéro 97754, rec. p. 84) le Conseil a complété sa jurisprudence en déterminant des catégories de mesures a priori susceptibles de faire l'objet d'un … [Read more...]

Conseil d’Etat, Ord., 23 mai 2014, Mme E., requête numéro 380560, mentionné aux tables.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme B...A..., demeurant ... ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L 521-2 du code de justice administrative : 1°) de faire cesser l'atteinte grave … [Read more...]

CEDH, 22 mai 2014, Mammadov contre Azerbaïdjan, req. n°15172/13

PREMIÈRE SECTION AFFAIRE ILGAR MAMMADOV c. AZERBAÏDJAN (Requête nº 15172/13) ARRÊT STRASBOURG 22 mai 2014 DÉFINITIF 13/10/2014 Cet arrêt est devenu définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Ilgar Mammadov c. Azerbaïdjan, La Cour européenne … [Read more...]

CJUE, 22 mai 2014, Wolfgang Glatzel contre Freistaat Bayern, Aff. n°C-356/12

ARRÊT DE LA COUR (cinquième chambre) 22 mai 2014 «Renvoi préjudiciel – Transports – Directive 2006/126/CE – Annexe III, point 6.4 – Validité – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 20, 21, paragraphe 1, et 26 – Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées – Permis de conduire – Aptitude physique et mentale à la conduite … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 21 mai 2014, M. X., requête numéro 376166, publié au recueil.

Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...-AO...K..., demeurant ... ; M. K...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-186 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de Seine-et-Marne ; Vu les autres pièces du dossier ;Vu le code électoral ;Vu le … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 21 mai 2014, Garde des Sceaux, requête numéro 359672, publié au recueil

Vu le pourvoi, enregistré le 24 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la garde des sceaux, ministre de la justice ; le garde des sceaux, ministre de la justice demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 01BX01848 du 20 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à … [Read more...]

La détermination de la compétence de la juridiction administrative en matière de contrats administratifs

Note sous Conseil d'Etat, 5 novembre 1926, Delpin et autres ; 7 janvier 1927, Triller, S. 1927.3.9

Ravitaillement et reconstruction des régions libérées, voilà que ces deux matières nées de la guerre de 1914 commencent à montrer dans la jurisprudence du Conseil d'Etat, leur véritable figure juridique (V. déjà Cons. d'Etat, 29 mai 1925, Soc. des moulins brestois, S. 1926.3.29 ; 29 mai 1925 [2 arrêts]. Décatoire et Trillon, Rec. des arrêts du Cons. d'Etat, p. 534 ; 6 nov. … [Read more...]

Quand on est français et bien né… on ne paye pas d’impôts sur le revenu !

Note sous Conseil d’Etat, SSR., 11 avril 2014, Giorgis, requête numéro 362237

L’actualité juridique fiscale semble faire écho à la croisette et à sa version imagée et romancée des relations fiscales franco-monégasques. M. Giorgis, est né français à Monaco en 1986 et a toujours résidé en Principauté depuis lors sans discontinuité. Il a cependant été assujetti à l’impôt sur le revenu français pour les années 2006 à 2008 sur le fondement des dispositions … [Read more...]

L’imposition forfaitaire des non résidents fiscaux en France : épisode 164 C et final ?

Note sous Conseil d'Etat, SSR., 11 avril 2014, Ministre du Budget c. Mme L., requête numéro 332885

La longue marche du Conseil d’Etat dans les terres fiscales européennes a été entamée au début des années 1980 et force est de constater que les litiges fiscaux internationaux posent toujours autant des questions essentielles. C’est ainsi que Mme L., citoyenne allemande, réside à Monaco et ne se trouve donc territorialement pas soumise à l’impôt sur le revenu français … [Read more...]

Tribunal des conflits, 19 mai 2014, Mme E…B…c. Maire de Ventabren, requête numéro C3939, publié au recueil

Tribunal des conflits N° C3939 M. Arrighi de Casanova, président M. Alain Ménéménis, rapporteur M. Desportes, commissaire du gouvernement Lecture du lundi 19 mai 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 octobre 2013, la requête présentée par la SCP Garreau-Bauer-Violas-Feschotte-Desbois, pour Mme E...B...tendant à … [Read more...]

Tribunal des conflits, 19 mai 2014, Compagnie Groupama Sud Assurances, numéro C3940

Vu, enregistrée à son secrétariat le 16 octobre 2013, l'expédition de l'arrêt du 14 octobre 2013, par lequel la cour administrative d’appel de Marseille, 6ème chambre, saisie d’un appel de la société d’assurances Groupama tendant à l’annulation partielle d’un jugement rendu le 25 mars 2011 par le tribunal administratif de Montpellier qui l’a condamnée à verser au SIVOM de la … [Read more...]

Tribunal des conflits, 19 mai 2014, Département du Nord, requête numéro C3942, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu enregistrés à son secrétariat, la requête et les observations présentées par la SCP Monod, Colin pour le département du Nord, représenté par le président du conseil général tendant à ce que le tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, détermine l'ordre de juridiction compétent pour … [Read more...]