„Lean on principles, one day they will end up giving way“ [OSCAR WILDE] 1. The limits of the founding principles of the French Republic are being tested one by one. Flash back to the beginning of 2014: the Dieudonné affair had sparked an intensive controversy within French society. The principles governing the freedom of expression were colliding with classical rules of … [Read more...]
Archives for 2016
Les victimes du vaccin contre le virus de la grippe de type A (H1N1)
CE, 27 mai 2016, n° 391149, mentionné dans les tables du recueil Lebon
Contexte : Rendue dans le contexte de la vaccination contre le virus de la grippe de type A (H1N1), cette décision rendue le 27 mai 2016 montre que le Conseil d'Etat refuse de suivre l'ONIAM dans son analyse restrictive des dispositions de la loi concernant l'indemnisation des dommages causés du fait de soins et prestations prodigués en application de mesures sanitaires … [Read more...]
CEDH, 9 octobre 1979, Airey c. Irlande, n° 6289/73
COUR (CHAMBRE) AFFAIRE AIREY c. IRLANDE (Requête no 6289/73) ARRÊT STRASBOURG 9 octobre 1979 En l’affaire Airey, La Cour européenne des Droits de l’Homme, constituée, conformément à l’article 43 (art. 43) de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales ("la Convention") et aux clauses pertinentes de son règlement, en une chambre … [Read more...]
Conseil d’Etat, Assemblée, 31 mai 2016, Gonzalez-Gomez, requête numéro 396848
Conseil d'État N° 396848 ECLI:FR:CEASS:2016:396848.20160531 Publié au recueil Lebon Assemblée M. Vincent Villette, rapporteur Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DIDIER, PINET ; SCP GADIOU, CHEVALLIER, avocats lecture du mardi 31 mai 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la … [Read more...]
La solidarité nationale pour les actes à finalité contraceptive et abortive
Nouvelle rédaction de l'article L. 1142-3-1 du code de la santé publique
Après une première intervention sans doute un peu précipitée du législateur, à l'occasion de l'adoption de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015, qui était destinée à combattre la jurisprudence de la Cour de cassation jugeant que "les actes de chirurgie esthétique, ainsi que les actes médicaux qui leur sont préparatoires, … [Read more...]
Montrez ce sein que je ne saurais ne pas voir : Tartuffe et le Burkini
Commentaire sous CE, ORD., 26 août 2016, Ligue des droits de l’homme contre Villeneuve-Loubet (arrêté anti-burkini), requête numéro 402742
Le présent commentaire est une première version, qui fera l'objet d'adaptations et d'ajouts ultérieurs. "Il faut s'appuyer sur les principes, jusqu'à ce qu'ils cèdent" Oscar Wilde 1. Introduction. 2. Le contexte de l'affaire. 3. L'indifférence de la République vis-à-vis des modes vestimentaires. 4. La situation particulière du voile islamique. 5. Sur l'interdiction du voile … [Read more...]
Conseil d’Etat, ORD., 26 août 2016, Ligue des droits de l’homme contre Villeneuve-Loubet (arrêté anti-burkini), requête numéro 402742
Vu les procédures suivantes : I - La Ligue des droits de l’homme, M. Hervé Lavisse et M. Henri Rossi, ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution des dispositions du 4.3 de l’article 4 de l’arrêté du 5 août 2016 du maire de la … [Read more...]
CE, ord., 23 août 2016, Ministre de l’Intérieur contre M. Khelfaoui, req. n°402571
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le préfet du Nord a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, statuant sur le fondement de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, d'autoriser l'exploitation des données contenues dans les matériels informatiques saisis lors de la perquisition … [Read more...]
16 septembre 2016: La réforme du droit des contrats
Faculté du Droit, Economie et Administration de Metz- Île du Saulcy
La faculté de Droit, Economie et Administration de Metz, accueillera le vendredi 16 septembre 2016 de 9h à 12h30 et de 14h à 16h30 à l'Amphithéâtre Le Moigne, des nombreux intervenants pour une journée de formation consacrée au thème: "La réforme du droit des contrats: Quels enjeux pratiques?" L'inscription est obligatoire: Pour les enseignants-chercheurs et les … [Read more...]
Diagnostic tardif d’un cancer de la prostate
Cass. 1re civ., 6 avril 2016, n° 15-14.253.
Contexte : Dans un arrêt rendu le 6 avril 2016, la Cour de cassation retient une erreur de diagnostic fautive dans l'hypothèse d'un diagnostic tardif du cancer de prostate. Litige : Un patient se plaint de persistance de troubles urinaires entre 2003 et 2007. Son médecin traitant lui indique que ces troubles proviennent de son traitement anti-tenseur. En réalité, le patient … [Read more...]
Le médecin doit s’enquérir du résultat des analyses prescrites
Cass. 1re civ., 3 février 2016, n° 15-10.228.
Contexte : Par cette décision rendue le 3 février 2016, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le médecin doit se montrer actif dans la recherche d'informations nécessaires pour l'établissement du diagnostic ou l'adaptation du traitement à prescrire au patient. Litige : Le 11 mars 2004, un médecin gynécologue prescrit, à la vingt-neuvième semaine de … [Read more...]
Sécurité juridique et intérêt général dans le droit de repentir de l’administration
Commentaire de l'article 6 de la loi Madia n° 124/2015
Comme le droit administratif français, le droit italien prévoit des mécanismes non juridictionnels que l’administration peut mettre en œuvre pour faire « disparaître » un acte juridique de l’ordonnancement. Il s’agit de l’« annulation d’office » (annullamento d’ufficio) et du « retrait » (revoca) : ces deux dispositifs vont sous le nom de la catégorie plus générale de … [Read more...]
CE, ord., 12 août 2016, Ministre de l’Intérieur contre M. Jahrling, req. n°402348
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le préfet de l'Allier a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant sur le fondement de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, d'autoriser l'exploitation des données d'un téléphone portable copiées lors de la perquisition … [Read more...]
Rien à signaler
Commentaire de l'article 5 de la loi Madia n° 124/2015 et du décret législatif n° 126 du 30 juin 2016
L’Italie est à la cinquantième place dans le classement Doing Business de la Banque Mondiale en ce qui concerne les démarches nécessaires pour lancer une activité commerciale ou entrepreneuriale. Et ce, alors que le droit italien a codifié depuis longtemps la possibilité de recourir à une simple déclaration préalable pour entreprendre une nouvelle activité. En réalité, les … [Read more...]
CE, ord., 5 août 2016, Ministre de l’Intérieur contre M. Dems, req. n°402139
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le préfet du Var a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, d'autoriser l'exploitation des données contenues dans le téléphone portable de M. B... A..., saisi lors de la … [Read more...]
Le prix de la célérité
Commentaire des articles 2 et 4 de la loi Madia n° 124/2015 et du décret législatif n° 127 du 30 juin 2016
L’administration italienne souffre d’une incapacité chronique de prendre des décisions dans un délai raisonnable. Cette problématique est liée à la complexité et mutabilité du cadre législatif et réglementaire, mais aussi à la fragmentation des compétences à l’intérieur de l’administration étatique et entre différents échelons au niveau local. Pour cette raison, la réforme … [Read more...]
CC, n°2016-557 QPC, 29 juillet 2016, M. Bruno B. [Prononcé du divorce subordonné à la constitution d’une garantie par l’époux débiteur d’une prestation compensatoire en capital]
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 mai 2016 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 711 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour M. Bruno B. par la SCP Alain Bénabent et Marielle Jehannin, avocat au Conseil d'État et à la Cour de … [Read more...]
Conseil constitutionnel, 28 juillet 2016, Loi organique rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France, décision numéro 2016-734 DC
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 20 juillet 2016 par le Premier ministre, sous le numéro 2016-734 DC, conformément aux articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France. Au vu des textes suivants : - la Constitution ; - l'ordonnance n° … [Read more...]
CE, ord., 28 juill. 2016, Abdeslam, req. n°401800
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Versailles, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de mettre un terme au dispositif de vidéosurveillance continue dont il fait l'objet. Par une ordonnance n° 1604905 du 15 juillet 2016, … [Read more...]
CJUE, 28 juillet 2016, Association France nature environnement c/ Premier ministre et ministre de l’Ecologie, du Développement durable et de l’Energie, affaire numéro C-379/15
ARRÊT DE LA COUR (première chambre) 28 juillet 2016 (*) « Renvoi préjudiciel – Directive 2001/42/CE – Évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement – Acte national incompatible avec le droit de l’Union – Conséquences juridiques – Pouvoir du juge national de maintenir provisoirement certains effets dudit acte – Article 267, troisième alinéa, … [Read more...]
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