Conseil d'État N° 415582 ECLI:FR:CECHR:2019:415582.20190206 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème - 3ème chambres réunies M. Vincent Ploquin-Duchefdelaville, rapporteur Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public SCP GHESTIN, avocat lecture du mercredi 6 février 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte … [Read more...]
Archives for février 2019
TA Cergy-pontoise, 4 février 2019, M. N., req. n°1801344
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE N° 1801344 N° 1801346 N° 1801348 N° 1801352___________ M. N ________ Mme... Rapporteur ___________ Mme... Rapporteur public ___________ Audience du 20 décembre 2018 Lecture du 4 février 2019 ___________ 26-03-06 49-04-03 C+ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le tribunal administratif de … [Read more...]
CE, 1er février 2019, Union départementale de Paris du syndicat de la Confédération générale du travail, req. n°427386
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L'Union départementale de Paris du syndicat de la Confédération générale du travail a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'ordonner au préfet de police d'interdire l'usage … [Read more...]
Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 01 février 2019, 421694, Publié au recueil Lebon
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B...C...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite du ministre des … [Read more...]
Table des abréviations- Otto Mayer
Le droit administratif allemand
TABLE DES ABRÉVIATIONS C. Pr. O.–Civilprocessordnung : Code de procedure civile,du 20 mai 1808.Gew. O–Gewerbeordnung : Code industriel, du 21 juin 1869.G.V.G.–Gerichtsverfassungsgesetz : Loi sur l’organisationjudiciaire, du 27 janvier 1877.Stf. G. B.–Strafgesetzbuch : Code pénal, du 26 février 1876. Stf. Pr. O.–Strafprocessordnung : Code … [Read more...]
