RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 440366, par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 et 12 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. G... W..., M. A... R..., M. AD... AF..., Mme I... AP..., M. AG... AM..., Mme AN... AV..., M. AA... N..., M. BA... P... et Mme U... AH... demandent, dans le … [Read more...]
Archives for 2020
Conseil d’État, Juge des référés, 18 mai 2020, Association La quadrature du net et Ligue des droits de l’homme, requête numéro 440442, Inédit au recueil Lebon
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante :L'association " La Quadrature du Net " et la Ligue des droits de l'homme ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du préfet de police ayant institué depuis … [Read more...]
Le litige stratégique dans le système interaméricain des droits de l’Homme
Parmi le nombre incalculable des litiges soumis quotidiennement aux tribunaux, tant au niveau interne qu’au niveau international, très peu retiennent l’attention de la communauté des juristes. D’un point de vue quantitatif, sont encore moins nombreuses les affaires qui, au-délà du prétoire, émergent dans la sphère politique et qui sont portées, principalement par l’intervention … [Read more...]
L’extension de l’emprise de la Cour constitutionnelle fédérale allemande sur l’intégration européenne.
Présentation de la décision du 13 février 2020 relative à l’accord sur une Juridiction unifiée du brevet.
En raison des nombreuses questions juridiques soulevées par la crise sanitaire actuelle une décision importante de la Cour constitutionnelle fédérale (CCF) est passée relativement inaperçue. Dans une décision du 13 février 2020 (2 BvR 739/17) ((BVerfG, Beschluss des Zweiten Senats vom 13. Februar 2020 - 2 BvR 739/17 -, Rn. (1-21), [en ligne : … [Read more...]
Droit administratif allemand, section 2, § 29 : Modifications et extinction de la dette
Le droit administratif allemand. Tome 2
Section II Le pouvoir financier (Die Finanzgewalt) § 29. Modifications et extinction de la dette (232) Le but final de l’imposition est l’acquittement de la dette. Créée pour un cas individuel par la règle de droit, la dette s’éteint par le versement de la somme fixée. A côté de cette extinction régulière, des modifications peuvent se produire, résultant d’institutions … [Read more...]
La faute du patient tabagique limite son droit à réparation
Cass. 1re civ., 8 février 2017, n° 15-19.716 (à paraître au bulletin)
Contexte : Dans une décision rendue le 8 février 2017, la première chambre civile montre que la poursuite du tabac par le patient est constitutive d’une faute qui peut lui être opposée pour réduire son droit à réparation lorsqu’elle a contribué à la réalisation de son dommage. Litige : Courant 2007, un patient présente une infection nosocomiale à la suite de la … [Read more...]
La future médaille de l’engagement face aux épidémies à l’aune du droit
Le Gouvernement vient d’annoncer à l’issu du Conseil des Ministres du 13 mai 2020 ((https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2020-05-13/la-reconnaissance-de-la-nation-a-l-egard-de-ceux-qui-se-sont (sauf information contraire, consultation en date du 13 mai 2020 pour tous les sites cités).)) la création prochaine d’une médaille de l’engagement face aux épidémies « afin … [Read more...]
Pas de substitution de l’ONIAM pour défaut d’assurance en dehors d’une procédure de règlement amiable
Cass. 1re civ., 29 mars 2017, n° 16-13.247 (à paraître au bulletin)
Contexte : Cette décision rendue le 29 mars 2017 précise les conditions auxquelles est subordonnée la substitution de l’office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) en cas de défaut d’assurance du professionnel de santé déclaré responsable. Litige : A la suite de la pose de bridges effectuée en 2002 par un chirurgien-dentiste, un patient présente … [Read more...]
CJUE, GC, 14 mai 2020, FMS, FNZ, SA, SA junior, Aff. jointes n°C-924/19 PPU et n°C-925/19 PPU
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 14 mai 2020 (*) Table des matières Le cadre juridique Le droit international Le droit de l’Union La directive 2008/115 La directive 2013/32 La directive 2013/33 Le droit hongrois La Loi fondamentale La loi relative au droit d’asile La loi n o LXXXIX de 2007 sur les frontières de l’État La loi sur l’entrée et le séjour des … [Read more...]
Table générale des matières
CONTENUES DANS LES QUATRE VOLUMES –––––––––––––– TABLE DES MATIÈRES DU TOME I Pages hist. Préface de M. Berthélemy I Préface de l’édition française XIII Préface de l’édition allemande XVII Table des abréviations XXI INTRODUCTION § 1. — Notion de l’administration 1 § 2. — Le Droit administratif et sa doctrine 15 PARTIE GÉNÉRALE SECTION I Le … [Read more...]
Table alphabétique des matières
Le no en chiffres romains indique le tome, celui en chiffres arabes la page (historique) du volume. Le signe n. suivi d’un chiffre indique une note. A Acquit à caution. II. 217, 220, 222. V. Douane. Acte administratif, I. 12 ; en droit français, I. 72, en droit allemand. I. 79. Sa ressemblance avec le jugement de la justice,. I. 80. Sa force obligatoire, I. 119 et s. … [Read more...]
Délicate articulation entre perte de chance et condamnation in solidum
Cass. 1re civ., 8 février 2017, n° 15-21.528 (à paraître au bulletin)
Contexte : Par cette décision rendue le 8 février 2017, la première chambre civile apporte une importante précision sur l’étendue de la condamnation in solidum d’une clinique et d’un chirurgien, lorsque la première est condamnée à réparer l’entier dommage et le second à la seule perte de chance de l’éviter. Litige : Courant 2006, un chirurgien, exerçant … [Read more...]
Index bibliographique
Le droit administratif allemand. Tome 4
D’Aguesseau Œuvres complètes. Alexi dans Zeitschrift für internationales Privat und Straf Recht. Arndt Verordnungsrecht des deutschen Reichs. –– dans Archiv für öffentliches Recht. III. Arndts Pandekten. Aubry et Rau Cours de droit civil français. Anschütz Die gegenwärtigen Theorien über den Begriff der gesetzgeben Gewalt (1901). –– Kritische Studien zur Lehre vom Rechtssatz … [Read more...]
Droit administratif allemand, section 3, § 62 : Le droit international fédéral
Le droit administratif allemand. Tome 4
Appendice 62 : Le droit international fédéral (353) L’Etat rencontre des communautés qui lui ressemblent, non seulement dans les corps d’administration propre existant sur son territoire, mais encore au-delà de ses frontières, dans d’autres Etats. Ses rapports avec ces derniers sont réglés par le droit international, et, dans un cas qui nous concerne spécialement, par le … [Read more...]
Droit administratif allemand, section 3, § 61 : Extinction du corps d’administration propre
Le droit administratif allemand. Tome 4
Section III Les personnes morales § 61. Extinction du corps d’administration propre (334) Comme pour la naissance du corps d’administration propre, l’essentiel, dans la manière dont ce corps prend fin, c’est toujours la volonté de l’Etat. Mais cette volonté ici ne décide pas aussi librement ni aussi exclusivement. Etant donné un corps d’administration propre, il … [Read more...]
Droit administratif allemand, section 3, § 60 : Charges de l’administration propre ; communautés d’intérêts
Le droit administratif allemand. Tome 4
Section III Les personnes morales § 60. Charges de l’administration propre ; communautés d’intérêts (323) L’activité du corps d’administration propre, par laquelle ce corps poursuit son but, est, en général, soumise à la même appréciation que celle de l’Etat : il s’agit d’administration publique ; l’application du droit public est la règle, ce qui n’exclut pas … [Read more...]
Droit administratif allemand, section 3, § 59 : Le pouvoir de surveillance
Le droit administratif allemand. Tome 4
Section III Les personnes morales § 59. Le pouvoir de surveillance (307) Le pouvoir de surveillance est le droit d’agir sur le corps d’administration propre afin de le maintenir dans l’accomplissement des tâches qui lui incombent. Le pouvoir de surveillance est exercé au nom de l’Etat ; il se peut qu’un corps d’administration propre supérieur y participe. L’autorité … [Read more...]
CC, n°2020-800 DC, 11 mai 2020, Loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
(LOI PROROGEANT L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS) Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, sous le n° 2020-800 DC, le 9 mai 2020, par le Président de la République. Il a également été saisi, … [Read more...]
Droit administratif allemand, section 3, § 58 : Le droit de la représentation
Le droit administratif allemand. Tome 4
Section III Les personnes morales § 58. Le droit de la représentation (287) La personne morale du corps d’administration propre, afin d’être capable d’agir, reçoit sa représentation des individus qui y sont appelés constitutionnellement. Ils sont pour elle ce que sont, dans le droit constitutionnel de l’Etat, les détenteurs de la puissance suprême. Au dessous d’eux, … [Read more...]
Droit administratif allemand, section 3, § 57 : Comment prend naissance le corps d’administration propre
Le droit administratif allemand. Tome 4
Section III Les personnes morales § 57. Comment prend naissance le corps d’administration propre (278) Il existe de nombreuses personnes morales qui nous ont été léguées par le droit des siècles passés. Elles doivent leur naissance aux causes spéciales au degré du développement historique dont elles émanent, soit à la force immanente de l’union (Einung), soit au droit … [Read more...]
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