1. Les litiges opposant la commune de Saint-Pierre (La Réunion), et M. Yves Vizier d’une part, Mme Sandrine Larousserie, d’autre part, se présentent de manière tout à fait similaire. Ces derniers étaient titulaires d’une autorisation d’occupation temporaire d’un emplacement pour leur bateau dans le port de Saint-Pierre, valable du 1er janvier au 31 décembre et tacitement … [Read more...]
Archives for 2020
Droit administratif allemand, section 2, § 31 : La pénalité en matière de finance
Le droit administratif allemand. Tome 2
Section II Le pouvoir financier (Die Finanzgewalt) § 31. La pénalité en matière de finance (271) La peine est une souffrance que la puissance publique attache à la conduite du sujet, conduite qu’elle réprouve. Le pouvoir de finance s’en sert au profit des revenus de l’Etat : une certaine conduite est réprouvée comme nuisible aux revenus de l’Etat, et par conséquent, … [Read more...]
Conseil constitutionnel, 28 mai 2020, Association Force 5, décision numéro 2020-843 QPC
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 mars 2020 par le Conseil d'État (décision n° 434742 du 4 mars 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour l'association Force 5 par la SCP Garreau Bauer-Violas Feschotte-Desbois, avocat au Conseil d'État et à la Cour de … [Read more...]
Avant-propos à la réédition du Traité de la juridiction administrative d’Édouard Laferrière
Le Traité de la juridiction administrative et des recours contentieux d'Edouard Laferrière est traditionnellement considéré comme l'oeuvre marquant l'entrée du droit administratif français dans la modernité. Les ouvrages qui le précèdent n'ont pas atteint le niveau de systématisation qui est le sien et manquent probablement de ce qui assurera au droit administratif … [Read more...]
Conseil d’État, 28 mai 2020, commune de Morne-Vert, requête numéro 440522
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Martinique, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, d'enjoindre à la commune de Morne-Vert de faire cesser l'atteinte grave et manifestement illégale à son droit de … [Read more...]
Cass., crim., 26 mai 2020, n° de pourvoi : 20-81.910
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 20-81.971 FS-P+B+I N° 977 CG10 26 MAI 2020 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]
Cass., crim., 26 mai 2020, n° de pourvoi : 20-81.971
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° N 20-81.971 FS-P+B+I N° 977 CG10 26 MAI 2020 CASSATION M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]
Chapitre IV – De 1848 à l’époque actuelle
I. — RÉPUBLIQUE DE 1848. Projets d'organisation nouvelle. — La juridiction administrative ne fut pas remise en question après la révolution de 1848. Mais on se demanda si son organisation ne pouvait pas être modifiée de manière à fortifier les tribunaux administratifs, à les isoler entièrement de l'administration active et à dégager la juridiction supérieure de l'ancienne … [Read more...]
Droit administratif allemand, section 2, § 30 : L’ordre de finance (Finanzbefehl)
Le droit administratif allemand. Tome 2
Section II Le pouvoir financier (Die Finanzgewalt) § 30. L’ordre de finance (Finanzbefehl) (250) Le pouvoir de finance est la puissance publique agissant dans l’intérêt des revenus de l’État : Ce but, la puissance publique le poursuit de la manière la plus directe en imposant aux sujets des obligations de payer, des dettes d’impôt au profit de l’Etat. Mais elle peut … [Read more...]
Quelle stratégie contentieuse de protection des droits fondamentaux devant le juge national en période de crise : réflexe constitutionnel et réflexe européen ?
La crise actuelle doit conduire à nous interroger sur les sources de notre droit et sur le fondement de notre ordre juridique. Peut-on oublier que celui-ci se trouve, aujourd’hui, en France, fondé sur les droits et libertés de la personne humaine ? La protection des droits fondamentaux est en France un impératif européen qu’il s’agisse de la Convention européenne des droits de … [Read more...]
Conseil d’État, Juge des référés, 18 mai 2020, requête numéro 440366, Inédit au recueil Lebon
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 440366, par une requête et des mémoires, enregistrés les 3 et 12 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. G... W..., M. A... R..., M. AD... AF..., Mme I... AP..., M. AG... AM..., Mme AN... AV..., M. AA... N..., M. BA... P... et Mme U... AH... demandent, dans le … [Read more...]
Conseil d’État, Juge des référés, 18 mai 2020, Association La quadrature du net et Ligue des droits de l’homme, requête numéro 440442, Inédit au recueil Lebon
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante :L'association " La Quadrature du Net " et la Ligue des droits de l'homme ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du préfet de police ayant institué depuis … [Read more...]
Le litige stratégique dans le système interaméricain des droits de l’Homme
Parmi le nombre incalculable des litiges soumis quotidiennement aux tribunaux, tant au niveau interne qu’au niveau international, très peu retiennent l’attention de la communauté des juristes. D’un point de vue quantitatif, sont encore moins nombreuses les affaires qui, au-délà du prétoire, émergent dans la sphère politique et qui sont portées, principalement par l’intervention … [Read more...]
L’extension de l’emprise de la Cour constitutionnelle fédérale allemande sur l’intégration européenne.
Présentation de la décision du 13 février 2020 relative à l’accord sur une Juridiction unifiée du brevet.
En raison des nombreuses questions juridiques soulevées par la crise sanitaire actuelle une décision importante de la Cour constitutionnelle fédérale (CCF) est passée relativement inaperçue. Dans une décision du 13 février 2020 (2 BvR 739/17) ((BVerfG, Beschluss des Zweiten Senats vom 13. Februar 2020 - 2 BvR 739/17 -, Rn. (1-21), [en ligne : … [Read more...]
Droit administratif allemand, section 2, § 29 : Modifications et extinction de la dette
Le droit administratif allemand. Tome 2
Section II Le pouvoir financier (Die Finanzgewalt) § 29. Modifications et extinction de la dette (232) Le but final de l’imposition est l’acquittement de la dette. Créée pour un cas individuel par la règle de droit, la dette s’éteint par le versement de la somme fixée. A côté de cette extinction régulière, des modifications peuvent se produire, résultant d’institutions … [Read more...]
La faute du patient tabagique limite son droit à réparation
Cass. 1re civ., 8 février 2017, n° 15-19.716 (à paraître au bulletin)
Contexte : Dans une décision rendue le 8 février 2017, la première chambre civile montre que la poursuite du tabac par le patient est constitutive d’une faute qui peut lui être opposée pour réduire son droit à réparation lorsqu’elle a contribué à la réalisation de son dommage. Litige : Courant 2007, un patient présente une infection nosocomiale à la suite de la … [Read more...]
La future médaille de l’engagement face aux épidémies à l’aune du droit
Le Gouvernement vient d’annoncer à l’issu du Conseil des Ministres du 13 mai 2020 ((https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2020-05-13/la-reconnaissance-de-la-nation-a-l-egard-de-ceux-qui-se-sont (sauf information contraire, consultation en date du 13 mai 2020 pour tous les sites cités).)) la création prochaine d’une médaille de l’engagement face aux épidémies « afin … [Read more...]
Pas de substitution de l’ONIAM pour défaut d’assurance en dehors d’une procédure de règlement amiable
Cass. 1re civ., 29 mars 2017, n° 16-13.247 (à paraître au bulletin)
Contexte : Cette décision rendue le 29 mars 2017 précise les conditions auxquelles est subordonnée la substitution de l’office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) en cas de défaut d’assurance du professionnel de santé déclaré responsable. Litige : A la suite de la pose de bridges effectuée en 2002 par un chirurgien-dentiste, un patient présente … [Read more...]
CJUE, GC, 14 mai 2020, FMS, FNZ, SA, SA junior, Aff. jointes n°C-924/19 PPU et n°C-925/19 PPU
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 14 mai 2020 (*) Table des matières Le cadre juridique Le droit international Le droit de l’Union La directive 2008/115 La directive 2013/32 La directive 2013/33 Le droit hongrois La Loi fondamentale La loi relative au droit d’asile La loi n o LXXXIX de 2007 sur les frontières de l’État La loi sur l’entrée et le séjour des … [Read more...]
Table générale des matières
CONTENUES DANS LES QUATRE VOLUMES –––––––––––––– TABLE DES MATIÈRES DU TOME I Pages hist. Préface de M. Berthélemy I Préface de l’édition française XIII Préface de l’édition allemande XVII Table des abréviations XXI INTRODUCTION § 1. — Notion de l’administration 1 § 2. — Le Droit administratif et sa doctrine 15 PARTIE GÉNÉRALE SECTION I Le … [Read more...]
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