Archives for 2024

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 novembre 2010 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer une carte de résident. Par un jugement n° 1100050 du 21 juin 2012, le tribunal administratif de Strasbourg a … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE SAVANA, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MULHOUSE HAUT-RHIN ... PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 SEPTEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL 1° A TITRE PRINCIPAL ANNULER LE JUGEMENT EN … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 20 octobre 1990, présentée par M. X... Y..., demeurant 204 cité Saint Eloi à Ostricourt (59162) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 3 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Lille a … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 juillet 2004 (télécopie) et le 20 juillet 2004 (courrier postal), sous le n° 04MA01508, présentée pour le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE (S.A.N.) OUEST PROVENCE, représenté par son président en exercice, élisant domicile ès qualité au … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 422186, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 11 juillet et 11 octobre 2018, le 30 octobre 2019 et le 27 février 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, le président de l'Autorité des marchés financiers (AMF) … [Read more...]

Décision n° 72-73 L du 29 février 1972 Nature juridique de certaines dispositions des articles 5 et 16 de l'ordonnance, modifiée, du 17 août 1967 relative à la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises. Le Conseil constitutionnel, Saisi le 4 février 1972 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la … [Read more...]

P7_TA(2014)0038 Citoyenneté de l'Union européenne à vendre Résolution du Parlement européen du 16 janvier 2014 sur la citoyenneté de l'Union européenne à vendre (2013/2995(RSP)) (2016/C 482/16) Le Parlement européen, — vu les articles 4, 5, 9 et 10 du traité sur l'Union européenne, — vu l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, — vu l'article … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (assemblée plénière) 30 avril 2024 ( *1 ) Table des matières Le cadre juridique Le droit de l’Union La réglementation générale relative à la protection des données à caractère personnel – La directive 95/46/CE – Le RGPD La réglementation sectorielle relative à la protection des données à … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 6 octobre 2020 ( *1 ) [Texte rectifié par ordonnance du 16 novembre 2020] Table des matières Le cadre juridique Le droit de l’Union La directive 95/46 La directive 97/66 La directive 2000/31 La directive 2002/21 La directive 2002/58 Le règlement … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 21 décembre 2016 ( *1 ) «Renvoi préjudiciel — Communications électroniques — Traitement des données à caractère personnel — Confidentialité des communications électroniques — Protection — Directive 2002/58/CE — Articles 5, 6 et 9 ainsi que article 15, paragraphe 1 — Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne — Articles 7, 8 et 11 … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 21 février 2008 (*) «Sixième directive TVA – Articles 11, A, paragraphe 1, sous a), et 13, B, sous a) et d) – Crédit-bail – Fractionnement artificiel de la prestation en plusieurs éléments – Effets – Réduction de la base d’imposition – Exonérations – Pratique abusive – Conditions» Dans l’affaire C‑425/06, ayant pour objet une demande de … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 21 février 2006 (*) «Sixième directive TVA – Article 2, point 1, article 4, paragraphes 1 et 2, article 5, paragraphe 1, et article 6, paragraphe 1 – Activité économique – Livraisons de biens – Prestations de services – Pratique abusive – Opérations ayant pour seul but l’obtention d’un avantage fiscal» Dans l’affaire C-255/02, ayant pour … [Read more...]

Arrêt de la Cour du 19 février 1991. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Belgique. - Non-exécution de la directive 76/491 - Manquement à caractère répétitif - Article 5 du traité. - Affaire C-374/89. Mots clés   ++++ 1 . États membres - Obligations - Manquement - Justification - Inadmissibilité ( Traité CEE, art . 169 ) 2 . États … [Read more...]

Arrêt de la Cour du 11 décembre 1985. - Commission des Communautés européennes contre République hellénique. - Mesures d'effet équivalent - Conditions de crédit à l'achat de machines agricoles. - Affaire 192/84. Mots clés 1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D ' EFFET EQUIVALENT - OCTROI DE CONDITIONS DE CREDIT FAVORISANT L ' ACHAT DE … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 6 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg n'a pas fait droit intégralement à sa demande en … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le recours du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 juillet 1998 ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule sans renvoi l'arrêt du 30 avril 1998 par lequel la cour administrative d'appel de … [Read more...]

U.S. Supreme Court Trop v. Dulles (1958) Trop v. Dulles No. 70 Argued May 2, 1957 Restored to the calendar for reargument June 24, 1957 Reargued October 28-29, 1957 Decided March 31, 1958   CERTIORARI TO THE UNITED STATES COURT OF APPEALS   FOR THE SECOND CIRCUIT   Syllabus   At least as applied in this case to a … [Read more...]

Inter-American Court of Human Rights Case of the Girls Yean and Bosico v. Dominican Republic Judgment of September 8, 2005 (Preliminary Objections, Merits, Reparations and Costs) In the case of the Yean and Bosico children, the Inter-American Court of Human Rights (hereinafter “the Inter-American Court” or “the Court”), composed of the following judges: Sergio … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 2 mars 2010 ( *1 ) «Citoyenneté de l’Union — Article 17 CE — Nationalité d’un État membre acquise par la naissance — Nationalité d’un autre État membre acquise par naturalisation — Perte de la nationalité d’origine du fait de cette naturalisation — Perte avec effet rétroactif de la nationalité acquise par naturalisation en raison de manœuvres … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 27 février 2018 ( *1 ) « Renvoi préjudiciel – Article 19, paragraphe 1, TUE – Voies de recours – Protection juridictionnelle effective – Indépendance des juges – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Article 47 – Réduction des rémunérations dans la fonction publique nationale – Mesures d’austérité budgétaire » Dans l’affaire … [Read more...]