Conseil d'État  N° 331669     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies M. Philippe Martin, président Mme Anissia Morel, rapporteur Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur public SCP PEIGNOT, GARREAU, avocats lecture du lundi 11 juillet 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Texte … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 mai 2011 par la Cour de cassation (arrêt n° 2411 du 27 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Tarek J., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 251-3 et L. 251-4 du code de … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 14 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES CHASSEURS et la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA MEUSE ; les fédérations requérantes demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour … [Read more...]

STRASBOURG 7 juillet 2011 En l’affaire Al-Skeini et autres c. Royaume-Uni, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Jean-Paul Costa, président, Christos Rozakis, Nicolas Bratza, Françoise Tulkens, Josep Casadevall, Dean Spielmann, Giovanni Bonello, Elisabeth Steiner, Lech Garlicki, Ljiljana Mijović, Davíd Thór … [Read more...]

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE AL-JEDDA c. ROYAUME-UNI (Requête no 27021/08) ARRÊT STRASBOURG 7 juillet 2011 En l’affaire Al-Jedda c. Royaume-Uni, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Jean-Paul Costa, président, Christos Rozakis, Nicolas Bratza, Françoise Tulkens, Josep … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 346204-346228 du 20 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les départements de la Seine-Saint-Denis et de l'Hérault relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu, 1° sous le n° 327080, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 15 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI LA LAUZIERE, dont le siège est 90, rue Edmond Rostand à Marseille (13006) ; la SCI LA LAUZIERE demande au Conseil d'Etat … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er avril 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2041 du 29 mars 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Kiril Z. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 130 et 130-1 du … [Read more...]

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 20 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL MEDITERRANEE AUTOMOBILES, dont le siège est 140 avenue d'Aix-les-Bains à Seynod (74600) ; la SARL MEDITERRANEE AUTOMOBILES demande au Conseil d'Etat : 1°) … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d'Etat (décision n° 345980 du 6 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association Vivraviry, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 600-1-1 du code de … [Read more...]

TROISIÈME SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 23651/07 présentée par Antonio DEL PINO GARCIA et María ORTIN MENDEZ contre l’Espagne La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 14 juin 2011 en une chambre composée de : Josep Casadevall, président, Corneliu Bîrsan, Alvina Gyulumyan, Ineta Ziemele, Luis López … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 346207 du 6 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Abdellatif B., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions des articles L. 3213-1 et L. … [Read more...]

LOI RELATIVE À L'IMMIGRATION, À L'INTÉGRATION ET À LA NATIONALITÉ Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, le 17 mai 2011, par M. Jean-Pierre BEL, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Alain ANZIANI, David ASSOULINE, Bertrand AUBAN, Claude … [Read more...]