Revue générale du droit

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CEDH, 18 novembre 2010, M. B. c/ France, affaire numéro 35935/03

En l’affaire Baudoin c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de : Peer Lorenzen, président, Jean-Paul Costa, Karel Jungwiert, Rait Maruste, Mark Villiger, Isabelle Berro-Lefèvre, Mirjana Lazarova Trajkovska, juges, Stephen Phillips, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en chambre du … [Read more...]

Cass., 1ère civ., QPC, 16 novembre 2010, n° de pourvoi : 10-40.042

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que les questions transmises sont ainsi rédigées : 1°/ "Les articles 144 et 75, dernier alinéa, du code civil sont-ils contraires, dans leur application, au préambule de la Constitution de 1946 et de 1958 en ce qu'ils limitent la liberté … [Read more...]

CEDH, gr. ch., 16 novembre 2010, Taxquet c/ Belgique, n° 926/05

GRANDE CHAMBRE AFFAIRE TAXQUET c. BELGIQUE  (Requête no 926/05)  ARRÊT STRASBOURG  16 novembre 2010 En l’affaire Taxquet c. Belgique, La Cour européenne des droits de l’homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : Jean-Paul Costa, président, Christos Rozakis, Nicolas Bratza, Peer Lorenzen, Françoise Tulkens, Josep Casadevall, Boštjan M. … [Read more...]

Cass., soc., 10 novembre 2010, n° de pourvoi : 09-72.856

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Saint-Etienne, 17 décembre 2009), que par lettre du 24 juin 2009, le syndicat des cheminots Force ouvrière de la Loire a, par application d'un accord collectif du 11 janvier 1996 … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 10 novembre 2010, Commune de Palavas-les-flots et Commune de Lattes, requête numéro 314449, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, 1° sous le n° 314449, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 30 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 05MA0189 - … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 29 octobre 2010, Ministre de l’agriculture, requête numéro 338001, publié aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 26 mars et le 9 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 mars 2010 par laquelle … [Read more...]

Conseil d’État, SSR., 27 octobre 2010, Société Pradeau et Morin, requête numéro 318023, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet 2008 et 17 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE PRADEAU ET MORIN, dont le siège est 24/32 rue des Amandiers à Paris (75020) ; la SOCIETE PRADEAU ET MORIN demande au Conseil d'Etat : 1°) … [Read more...]

CE, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 27 octobre 2010, Section du bourg de Mémoire, req. n°342718

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance du 23 août 2010, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 août 2010, par laquelle le magistrat délégué du tribunal administratif de Limoges, avant qu'il ne soit statué sur la demande de M. Serge A tendant à l'annulation des délibérations du 16 juin 2009 par lesquelles la commission … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 27 octobre 2010, Syndicat intercommunal des transports publics de Cannes, Le Cannet, Mandelieu-la Napoule, requête numéro 318617, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu le pourvoi, enregistré le 21 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS PUBLICS DE CANNES LE CANNET MANDELIEU LA NAPOULE, dont le siège est Mairie à Cannes (06400) ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS PUBLICS DE CANNES LE CANNET … [Read more...]

Conseil d’Etat, ORD., 27 octobre 2010, Fédération nationale des industries chimiques et autres, requête numéro 343966, publié au recueil

Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Stéphane A, demeurant ..., M. Jérôme B, demeurant ..., M. Cyril C, demeurant ... et la FEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES CHIMIQUES CGT, dont le siège est 263 rue de Paris à Montreuil (93514), représentée par son secrétaire fédéral ; M. A et autres demandent au … [Read more...]

CAA Bordeaux, 26 octobre 2010, Commune de Billère, requête numéro 10BX00170, inédit au recueil

Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 janvier 2010, présentée pour la COMMUNE DE BILLERE, représentée par son maire, par la SCP Darrieumerlou - Blanco, avocat ; La COMMUNE DE BILLERE demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 12 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif de Pau a, d'une part, annulé sa décision de faire réaliser une fresque sur le … [Read more...]

Conseil d´Etat, 9ème et 10ème SSR, 25 octobre 2010, Société civile d´exploitation agricole du domaine de Haut-Grée, requête numéro 308697

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 21 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU DOMAINE DE HAUTE GREE, dont le siège est Hameau de Dabisse aux Mées (04190) ; la société requérante … [Read more...]

CE, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 22 octobre 2010, Père, req. n°341869

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance du 21 juillet 2010, enregistrée le 26 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Pau, avant qu'il soit statué sur la demande de Mme Odette E, Mme Augustine B et M. Joseph C tendant à l'annulation de la décision du 11 février 2010 par … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 22 octobre 2010, Bleitrach, requête numéro 301572, publié au recueil

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 14 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marianne A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 12 décembre 2006 de la cour administrative d'appel de Douai en tant qu'il a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement … [Read more...]

CE, 21 octobre 2010, Conférence nationale des présidents des unions régionales des médecins libéraux, req. n°343527

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 septembre 2010, présentée pour la CONFERENCE NATIONALE DES PRESIDENTS DES UNIONS REGIONALES DES MEDECINS LIBERAUX, dont le siège est 6, rue de la Pépinière à Paris (75008), représentée par son président en exercice ; la CONFERENCE NATIONALE DES … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 20 octobre 2010, Province des îles de Loyauté, requête numéro 300347, publié aux tables

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier et 5 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la PROVINCE DES ILES LOYAUTE, dont le siège est Hôtel de la Province des Iles Loyauté BP 50 Wé à Lifou (98820), Nouvelle-Calédonie ; la PROVINCE DES ILES LOYAUTE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 3 … [Read more...]

Cass., crim., 19 octobre 2010, n° de pourvoi : 10-82.902

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jean-Christian X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 1er avril 2010, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, d'infractions à la … [Read more...]

Cass., crim., 19 octobre 2010, n° de pourvoi : 10-82.306

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel d'Agen, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 15 mars 2010, qui, dans l'information suivie contre M. Karime X... du chef de … [Read more...]

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