Revue générale du droit

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CEDH, 28 septembre 2004, Kopecky contre Slovaquie, req. n°44912/98

AFFAIRE KOPECKÝ c. SLOVAQUIE (Requête no 44912/98) ARRÊT STRASBOURG 28 septembre 2004 En l’affaire Kopecký c. Slovaquie, La Cour européenne des Droits de l’Homme, siégeant en une Grande Chambre composée de : MM.L. Wildhaber, président, C.L. Rozakis, J.-P. Costa, G. Ress, SirNicolas Bratza, M.R. Türmen, MmeV. Strážnická, MM.P. … [Read more...]

CJCE, 16 septembre 2004, Commission c. Autriche, affaire numéro C-465/01

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 16 septembre 2004 Dans l'affaire C-465/01, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l'article 226 CE, introduit le 4 décembre 2001, Commission des Communautés européennes, représentée par M. J. Sack, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante, République d'Autriche, représentée par M. H. Dossi, … [Read more...]

CJCE, 4 septembre 2004, Manninen, affaire numéro C-319/02

Dans l'affaire C-319/02,ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article 234 CE,  introduite par le Korkein hallinto-oikeus (Finlande), par décision du 10 septembre 2002, enregistrée à la Cour le 12 septembre 2002, dans la procédure engagée par  P. M....,       LA COUR (grande … [Read more...]

Conseil d’Etat, 12 août 2004, Appiah, requête numéro 274877

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 décembre 2004, présentée par M. Solomon A, demeurant ...; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 30 septembre 2004 par … [Read more...]

Conseil constitutionnel, 5 août 2004, Loi relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, décision numéro 2004-501 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières, le 27 juillet 2004, par M. Claude ESTIER, Mme Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, Bertrand AUBAN, Jean-Pierre BEL, M. Jean BESSON, Mme Marie-Christine BLANDIN, … [Read more...]

CC, n°2004-499 DC, 29 juillet 2004, Loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le 20 juillet 2004, par M. Jean Marc … [Read more...]

Conseil Constitutionnel, 29 juillet 2004, Loi organique relative à l’autonomie financière des collectivités territoriales, décision numéro 2004-500 DC

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juillet 2004 par le Premier ministre, conformément aux dispositions des articles 46 et 61, alinéa 1er, de la Constitution, de la loi organique relative à l'autonomie financière des collectivités territoriales ;LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,Vu la Constitution, notamment son article 72-2 ;Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 … [Read more...]

Conseil d’Etat, SJS., 28 juillet 2004, Préfet de Police c. M. X., requête numéro 253927, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 5 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 23 octobre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son … [Read more...]

Conseil d´Etat, 5ème sous-section jugent seule, 15 juillet 2004, Ribeyrole et a., requete numéro 265965

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 6 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dominique X, demeurant ..., M. Jérôme Y, demeurant ..., M. Christian Z, demeurant ..., M. Rémi C, demeurant ..., et M. Freddy B, demeurant rue Georges … [Read more...]

Cass., com., 12 juillet 2004, req. n°01-11.403

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 février 2001), que Roger Patrice X... est décédé le 7 mars 1989, en laissant pour recueillir sa … [Read more...]

Cass. 2ème civ., 8 juillet 2004, n° de pourvoi : 01-10.426

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen 28 février 2001) et les productions, qu'après la publication de deux dépêches par l'Agence France Presse (AFP), le 15 novembre 1996, vers 10 heures et 18 heures, Radio France Toulouse a … [Read more...]

Cass., 2ème civ., 8 juillet 2004, n° de pourvoi : 03-14.717

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 2003), que M. X... a adhéré, à l'occasion de la souscription d'emprunts qui lui ont été consentis par la BICS, au contrat d'assurance de groupe souscrit par l'établissement … [Read more...]

Cass., 3ème civ., 7 juillet 2004, n° de pourvoi : 02-16.288

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° W 02-16.288, H 02-16.551 et R 02-18.169 ; Sur le pourvoi n° R 02-18.169 : Donne acte à Mlle Bernadette X..., MM. Louis X..., Daniel X..., Philippe X..., Mme Andrée X..., veuve Y..., M. Jean X..., … [Read more...]

Conseil d’Etat, Assemblée, 7 juillet 2004, Ministre de l’Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales c. Benkerrou, requête numéro 255136, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le recours, enregistré le 14 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES, qui demande l'annulation de l'arrêt, en date du 18 décembre 2002, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son recours … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 7 juillet 2004, de Maulmont, requête numéro 234497

Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... de B, demeurant ... ; M. de B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un décret du 16 juin 2000 en tant qu'il autorise M. Y... A à changer son nom en de B ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 20 000 F (3 048,98 euros) en application des dispositions … [Read more...]

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