Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux) - Sur le rapport de la 2ème sous-section de la section du contentieux Séance du 11 décembre 2015 - Lecture du 11 décembre 2015 Vu la procédure suivante : Mme J...K...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rennes, sur le fondement de l'article L. 521‑2 du code de justice administrative, de … [Read more...]
Conseil d’État, SSR, 16 octobre 2015, requête numéro 377177
Conseil d'État - 6ème / 1ère SSR N° 377177 ECLI:FR:CESSR:2015:377177.20151016 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du vendredi 16 octobre 2015 Rapporteur Mme Mireille Le Corre Rapporteur public Mme Suzanne von Coester Avocat(s)SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP GATINEAU, FATTACCINI Texte intégral RÉPUBLIQUE … [Read more...]
CAA Nantes, 13 octobre 2015, Département de la Vendée c. Fédération de la Libre Pensée de Vendée, requête numéro 14NT03400
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE NANTES N° 14NT03400 ___________ DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE ___________ M. Madelaine Rapporteur ___________ M. Gauthier Rapporteur public ___________ Séance du 22 septembre 2015 Lecture du 13 octobre 2015 ___________ 135-01-03-02 135-03-03 26-03-07 C+ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La cour administrative … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 7 octobre 2015, Syndicat national des enseignements du second degré, requête numéro 386436, mentionné aux tables
Conseil d'État N° 386436 ECLI:FR:CESSR:2015:386436.20151007 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 4ème et 5ème sous-sections réunies M. Bruno Bachini, rapporteur Mme Maud Vialettes, rapporteur public lecture du mercredi 7 octobre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la procédure suivante … [Read more...]
CAA Douai, 24 septembre 2015, M. D…A… c. Préfet du Pas-de-Calais, requête numéro 15DA00294, publié au recueil
CAA de DOUAI N° 15DA00294 1re chambre - formation à 3 (bis) M. Yeznikian, président M. Hadi Habchi, rapporteur M. Riou, rapporteur public BERTHE, avocats Lecture du jeudi 24 septembre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 15 avril 2015, requête numéro 370309, inédit au recueil
Conseil d'État N° 370309 ECLI:FR:CESSR:2015:370309.20150415 Inédit au recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies M. Lionel Collet, rapporteur Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; FOUSSARD ; SCP DIDIER, PINET ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET, avocats lecture du mercredi 15 avril 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM … [Read more...]
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 4 février 2015, pourvoi numéro 13-28513
Cour de cassation chambre civile 1 Audience publique du mercredi 4 février 2015 N° de pourvoi: 13-28513 Non publié au bulletin Rejet Mme Batut (président), président Me Bertrand, SCP Roger, Sevaux et Mathonnet, avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant … [Read more...]
Conseil d’Etat, 19 novembre 2014, M.A. C. Conseil supérieur de la magistrature, requête numéro 380570, inédit au recueil
Conseil d'État N° 380570 ECLI:FR:CESSR:2014:380570.20141119 Inédit au recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies Mme Sophie Roussel, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public HAAS ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT, avocats lecture du mercredi 19 novembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE … [Read more...]
Commission d’accès aux documents administratifs, 10 avril 2014, avis numéro 20141034
Monsieur X a saisi la commission d’accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 06 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur juridique de la SNCF à sa demande de copie, par courrier électronique ou par envoi postal, des documents suivants, relatifs au marché public ayant pour objet la ligne de Coutras à Tulle, le contournement … [Read more...]
CAA Nantes, 28 février 2014, Photo Josse EURL, requête numéro 12NT02907
CAA de NANTES N° 12NT02907 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. ISELIN, président M. Antoine DURUP de BALEINE, rapporteur Mme GRENIER, rapporteur public CEBRON DE LISLE, avocat lecture du vendredi 28 février 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la décision n° 341173 du 29 octobre 2012 par laquelle le … [Read more...]
Conseil constitutionnel, n° 2013-336 QPC du 1er août 2013, Société Natixis Asset Management
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 juin 2013 par le Conseil d'État (décision n° 366880 du 10 juin 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Natixis Asset Management, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 15 février 2013, Grande confrérie de Saint Martial e. a., requête numéro 347049, publié au recueil
Conseil d'État N° 347049 ECLI:FR:CESSR:2013:347049.20130215 Publié au recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réunies M. Christophe Pourreau, rapporteur Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public SCP LE GRIEL ; FOUSSARD, avocat lecture du vendredi 15 février 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le … [Read more...]
Conseil d’Etat, 11 octobre 2012, Société ITM Entreprises, requête numéro 346378, publié au recueil
Conseil d'État N° 346378 ECLI:FR:CESSR:2012:346378.20121011 Publié au recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réunies M. Philippe Josse, rapporteur Mme Claire Legras, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BARADUC, DUHAMEL, avocats lecture du jeudi 11 octobre 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 11 octobre 2012, Société Casino Guichard-Perrachon, requête numéro 357193, publié au recueil
Conseil d'État N° 357193 ECLI:FR:CESSR:2012:357193.20121011 Publié au recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réunies M. Philippe Josse, rapporteur Mme Claire Legras, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BARADUC, DUHAMEL, avocats lecture du jeudi 11 octobre 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 4 mai 2012, Fédération de la libre pensée et d’action sociale du Rhône, requête numéro 336462, publié au recueil
Conseil d'État N° 336462 ECLI:FR:CESSR:2012:336462.20120504 Publié au recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réunies Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public LE PRADO ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP GASCHIGNARD ; SCP BOUTET, avocats lecture du vendredi 4 mai 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 19 mars 2012, M. G., requête numéro 352843, mentionné aux tables
CONSEIL D'ETAT statuant au contentieux MT 1919 N° 352843 __________ M. G. __________ M. Gaël Raimbault Rapporteur __________ Mme Maud Vialettes Rapporteur public __________ Séance du 12 mars 2012 Lecture du 19 mars 2012 __________ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section … [Read more...]
Test vers Jurifrance
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Conseil d’Etat, SSR., 29 juin 2011, Ministre du Budget, requête numéro 339147, mentionnée aux tables
Conseil d'État N° 339147 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème et 9ème sous-sections réunies M. Thierry Carriol, rapporteur Mme Delphine Hedary, rapporteur public lecture du mercredi 29 juin 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi, enregistré le 3 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil … [Read more...]
Conseil d’Etat, ORD., 21 mars 2011, Mme Diana A, requête numéro 347232, mentionné aux tables
Conseil d'État N° 347232 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Juge des référés M. Philippe Martin, rapporteur SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du lundi 21 mars 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil … [Read more...]
Conseil constitutionnel, décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010, Daniel W [Garde à vue]
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12030 du 31 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Daniel W., Laurent D., Eddy et Driss G., Hamza F., Antonio M. et Ferat A., Mme Elena L., MM. Alexander Z., Ahmed B., Samih Z., Rachid M., … [Read more...]
