Cour de cassation chambre sociale Audience publique du mardi 6 juin 2000 N° de pourvoi: 98-20304 Publié au bulletinCassation. Président : M. Gélineau-Larrivet ., président Rapporteur : M. Boubli., conseiller rapporteur Avocat général : M. Kehrig., avocat général Avocats : la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, M. Foussard., avocat(s) Texte intégral REPUBLIQUE … [Read more...]
CAA Nantes, 11 mars 1999, Association « Une Vendée pour tous les vendéens », requête numéro 98NT00357, innédit.
N° 98NT00357 [C.B.] ---- Association "Une Vendée pour tous les vendéens" ---- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE M. CHEVALIER, Président de chambre ---- M. MILLET, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Rapporteur ---- Mme JACQUIER, Commissaire du gouvernement ---- Séance du 4 février 1999 Lecture du 11 mars 1999 LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE NANTES (3ème chambre) Vu la requête, … [Read more...]
Conseil d’Etat, Assemblée, 24 octobre 1997, Association locale pour le culte des témoins de Jehova de Riom, requête numéro 187122
Vu, enregistré le 14 avril 1997, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le jugement du 25 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, avant de statuer sur la demande de l'ASSOCIATION LOCALE POUR LE CULTE DES TEMOINS DE JEHOVAH DE RIOM tendant à la décharge de la taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1995 dans les … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 12 février 1993, Mme Anne X…, requête numéro 83814, publié au recueil
Conseil d'Etat statuant au contentieux N° 83814 Publié au recueil Lebon SECTION M. Combarnous, président M. de La Verpillière, rapporteur M. Lamy, commissaire du gouvernement SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, Avocat, avocats lecture du vendredi 12 février 1993 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, … [Read more...]
Conseil d’État, Assemblée, 13 juillet 1965, Société Navigator, requête numéro 5278, rec. p. 422
Massot, rapp. ; Fournier, c. du g. Requête de la Société Navigator, tendant à l’annulation de la sentence arbitrale par laquelle la Commission régionale des dommages de guerre de Marseille a, le 3 mai 1962, confirmé la sentence arbitrale rendue le 7 juillet 1961 par la commission d’arrondissement des dommages de guerre de Nice rejetant sa demande relative au yacht « Vellela … [Read more...]
Conseil constitutionnel, décision n° 61-1 AR16 du 23 avril 1961 (réunion des conditions exigées par la Constitution pour l’application de son article 16)
Le Conseil constitutionnel, Vu l'article 16 de la Constitution; Vu les articles 52, 53 et 54 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu la lettre du 22 avril 1961 par laquelle le Président de la République consulte le Conseil constitutionnel sur l'éventuelle application de l'article 16 de la Constitution ; 1. … [Read more...]
Conseil d’Etat, Assemblée, 16 novembre 1956, Villa, 25627, p. 433
COMMERCE, INDUSTRIE, ÉCONOMIE DIRIGÉE. RÉGLEMENTATION DES ENTREPRISES. Etrangers. Convention d'établissement franco-italienne. Clause de la nation la plus favorisée. ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. ACTES DIPLOMATIQUES. Applicabilité et interprétation. Ratification. Accord en forme simplifiée : échange de lettres (( Contrôle du Conseil d'Etat portant sur l'existence de … [Read more...]
CE 29 décembre 1905, Bardy
VU LA REQUÊTE présentée pour les sieurs Jean-Baptiste Bardy ainé, Jean-Baptiste Bardy second, Jean-Baptiste Bardy plus jeune, directeurs et propriétaires de l’usine à gaz de Bergerac, ladite requête,… tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler un arrêté du 26 oct. 1901, par lequel le conseil de préfecture du département de la Dordogne a rejeté la demande d’indemnité qu’ils … [Read more...]
