Introduction La fonction principale de la responsabilité civile est d’assurer à la personne lésée la réparation de son dommage ((Traité de droit civil, sous la direction de J. GHESTIN, Les effets de la responsabilité, par G. VINEY, P. JOURDAIN et S. CARVAL, 4e éd., LGDJ, 2017, p. 7. (Ci-après, ce traité est cité de la manière suivante : Les effets de la responsabilité, par G. … [Read more...]
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