Section I Le droit public des choses § 34. Suite ; les effets de l’expropriation (42) L’effet principal de l’expropriation est celui qui répond à sa nature : le transfert de propriété. Les charges et restrictions qui, dans le cours de la procédure, pourront avoir été imposées à la propriété immobilière prennent fin ; par contre, il y a des conséquences qui s’y … [Read more...]
Droit administratif allemand, section 1, § 33 : L’expropriation pour cause d’utilité publique ; procédure
Le droit administratif allemand. Tome 3
Section I Le droit public des choses § 33. L’expropriation pour cause d’utilité publique ; procédure (1) L’expropriation est un acte de l’autorité, par lequel est enlevé ou restreint un droit de propriété du sujet, au profit d’une entreprise d’utilité publique. Sous la forme déterminée que nos lois ont donnée à cette institution, elle n’est dirigée que contre la … [Read more...]
LE DROIT ADMINISTRATIF ALLEMAND
Le droit administratif allemand. Tome 3
PAR OTTO MAYER Edition française par l’auteur Avec une Préface de H. BERTHÉLEMY Professeur de droit administratif de l’Université de Paris TOME TROISIèME PARTIE SPÉCIALE (LE DROIT PUBLIC DES CHOSES. EXPROPRIATION. DOMAINE PUBLIC, ETC.) … [Read more...]
Table des matières du Tome II
Le droit administratif allemand. Tome 2
(317) TABLE DES MATIÈRES DU TOME II PARTIE SPÉCIALE LIVRE PREMIER SECTION I Le pouvoir de police Pages hist. § 18. — La notion de police 1 § 19. — Les limites du pouvoir de police 17 § 20. — L’ordre de police 35 § 21. — La permission de police 57 § 22. — La peine de police 82 § 23. — La contrainte de police 109 § 24. — La contrainte directe 136 § 25. — De … [Read more...]
Droit administratif allemand, section 2, § 32 : La contrainte en matière de finance
Le droit administratif allemand. Tome 2
Section II Le pouvoir financier (Die Finanzgewalt) § 32. La contrainte en matière de finance (300) Nous entendons par contrainte de finance l’atteinte apportée d’autorité à la liberté et à la propriété des sujets pour réaliser un état conforme aux intérêts de la fortune publique. Cette contrainte se développe ici sous deux formes différentes, selon la direction spéciale … [Read more...]
Droit administratif allemand, section 2, § 27 : L’impôt ; modalités de l’imposition
Le droit administratif allemand. Tome 2
Section II Le pouvoir financier (Die Finanzgewalt) § 27. L'impôt ; modalités de l'imposition (189) L’impôt est un paiement en argent imposé au sujet par le pouvoir financier en vertu d’une règle constante ((Neumann, Die Steuer u. d. öff. Interesse, p. 395, définit les impôts : « les paiements ordonnés en vertu du pouvoir financier pour obtenir des revenus publics ». Il … [Read more...]
Droit administratif allemand, section 2, § 26 : La loi du budget et le pouvoir financier
Le droit administratif allemand. Tome 2
Section II Le pouvoir financier (Die Finanzgewalt) § 26. La loi du budget et le pouvoir financier (177) Les finances sont les revenus de l’Etat ; l’administration des finances est l’activité de l’Etat concernant ses revenus. Le pouvoir financier, c’est la puissance publique dirigée vers les revenus de l’Etat. Ce pouvoir n’apparaît pas dans les activités … [Read more...]
Droit administratif allemand, section 1, § 25 : Cas particuliers de la contrainte par l’emploi de la force
Le droit administratif allemand. Tome 2
Section I Le pouvoir de police § 25. Cas particuliers de la contrainte par l’emploi de la force (152) L’emploi de la force sert à l’exécution de police par contrainte aussi bien qu’à la contrainte directe. Les conditions dans lesquelles ce moyen de contrainte est possible ont été exposées dans les paragraphes précédents. Pour son application, il y a des règles … [Read more...]
Droit administratif allemand, section 1, § 24 : la contrainte directe
Le droit administratif allemand. Tome 2
Section I Le pouvoir de police § 24. La contrainte directe (136) L’exécution par contrainte a pour seul but de servir à un ordre ; — l’ordre ne pouvant pas, à cause de la désobéissance, obtenir ce à quoi il tend, l’exécution par contrainte met à sa disposition ses différents moyens pour vaincre la désobéissance ; — la contrainte directe a un but propre : … [Read more...]
Droit administratif allemand, section 1, § 23 : La contrainte de police ; l’exécution par contrainte
Le droit administratif allemand. Tome 2
Section I Le pouvoir de police § 23. La contrainte de police ; l’exécution par contrainte (109) Nous entendons par contrainte de police l’application des moyens de force appartenant à l’autorité en vue d’assurer l’exécution du devoir qui existe envers la police. Vis-à-vis du sujet, la puissance publique est armée de ces moyens d’une manière illimitée. Quant à savoir … [Read more...]
Droit administratif allemand, section 1, § 22 : La peine de police (Polizeistrafe)
Le droit administratif allemand. Tome 2
Section I Le pouvoir de police § 22. La peine de police (Polizeistrafe) (82) La peine est un mal infligé à un sujet par la puissance publique à raison d’une conduite répréhensible. Elle a lieu spécialement dans le cas où la conduite est répréhensible pour le motif qu’elle est considérée comme un trouble du bon ordre de la chose publique, comme un fait contraire à la … [Read more...]
Droit administratif allemand, section 1, § 21 : La permission de police
Le droit administratif allemand. Tome 2
Section I Le pouvoir de police § 21. La permission de police (57) La règle de droit ne peut pas être violée par la disposition de police ; celle-ci ne peut pas permettre ce que cette règle défend, ni défendre ce qu’elle permet. Mais la loi et l’ordonnance peuvent, en établissant l’ordre de police, permettre à la disposition de police d’y apporter, pour le cas … [Read more...]
Droit administratif allemand, section 1, § 20 : L’ordre de police
Le droit administratif allemand. Tome 2
Section I Le pouvoir de police §20. L'ordre de police (35) L’ordre est la déclaration de volonté, émise en vertu d’un rapport de subordination, en vue de déterminer, d’une manière obligatoire, la conduite du subordonné. L’ordre est de droit public, quand le rapport de subordination qui lui sert de base est celui de la puissance publique vis-à-vis du sujet. Des ordres … [Read more...]
Droit administratif allemand, section 1, § 19 : Les limites du pouvoir de police
Le droit administratif allemand. Tome 2
Section I Le pouvoir de police §19. Les limites du pouvoir de police (17) Le pouvoir de police consiste dans la réalisation, par l’autorité, du devoir supposé général qu’ont les sujets de ne point troubler le bon ordre de la chose publique. Son action est déterminée de différentes manières, dans les formes propres au régime du droit. Mais c’est le fondement de ce … [Read more...]
Droit administratif allemand, section 1, § 18 : La notion de police
Le droit administratif allemand. Tome 2
Section I Le pouvoir de police § 18. La notion de police (1) La police est une espèce particulière d’activité administrative ; le pouvoir de police est la manifestation de la puissance publique propre à cette activité. Les institutions juridiques qui émanent de ce pouvoir forment l’objet de la présente section. I. — La notion de police a une histoire pleine de … [Read more...]
Droit administratif allemand, section 3, § 17 : Suite. — La responsabilité civile des fonctionnaires
Le droit administratif allemand. Tome 1
Section III Principes généraux du droit administratif § 17 Suite. -- La responsabilité civile des fonctionnaires (293) L’activité administrative tout entière est dominée par la possibilité de rendre le fonctionnaire civilement responsable du dommage causé par sa faute. Les tribunaux civils appelés à statuer sur les contestations qui en résultent assurent une … [Read more...]
Droit administratif allemand, section 3, § 16 : Attribution des tribunaux civils
Le droit administratif allemand. Tome 1
Section III Principes généraux du droit administratif § 16 Attribution des tribunaux civils (273) Les tribunaux ordinaires, constitués pour les matières civiles et pénales, exercent de différentes manières, par les jugements qu’ils rendent, une influence sur l’administration. De plus, ils peuvent être appelés directement à exercer une juridiction en matière … [Read more...]
Droit administratif allemand, section 3, § 15 : Continuation. — Effets de la chose jugée
Le droit administratif allemand. Tome 1
Section III Principes généraux du droit administratif § 15 Continuation. -- Effets de la chose jugée (253) L’autorité de la chose jugée est la qualité spécifique de l’acte accompli dans la forme de la justice administrative, du jugement administratif. Elle consiste en une stabilité particulière de cet acte. Que le jugement administratif produise son effet, qu’il … [Read more...]
Droit administratif allemand, section 3, § 14 : Continuation. — Des matières contentieuses
Le droit administratif allemand. Tome 1
Section III Principes généraux du droit administratif § 14 Continuation. -- Des matières contentieuses (229) Nous appelons matières administratives contentieuses les rapports juridiques qui devront être réglés dans la forme de la justice administrative. C’est la loi qui indique ces matières ((Il faut une loi, parce que instituer une justice administrative, c’est créer … [Read more...]
Droit administratif allemand, section 3, § 13 : La justice administrative. – Généralités
Le droit administratif allemand. Tome 1
Section III Principes généraux du droit administratif § 13 La justice administrative. - Généralités (207) La notion de justice administrative a son origine dans la notion de justice civile. Elle présente, par rapport à la justice civile, une opposition des autorités par lesquelles est exercée une certaine activité : elle commence par opposer les tribunaux civils aux … [Read more...]
