CAA Douai, 18 octobre 2018, req. n° 18DA00654
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Revue generale du droit - EditionOct 18, 2018
CAA Lyon 11 octobre 2018, req. n°18LY01362
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CAA Marseille 9 octobre 2018, req. n° 17MA00532
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CE, Sect. 5 octobre 2018 Sergent, req. n° 418233,
Conseil d'État N° 418233 ECLI:FR:CESEC:2018:418233.20181005 Publié au recueil Lebon Section M....
Cass., ass. plén., 5 oct. 2018, n° 10-19.053
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CAA Paris, 4 octobre 2018, req. n°18PA00605
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CJUE, 4 octobre 2018, Link Logistik NN, aff. C-384/17
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CAA Marseille, 28 septembre 2018, req. n° 17MA01194
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CAA Bordeaux, 27 septembre 2018, req. n° 18BX00270, 18BX00271
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Chronique de droit administratif français et comparé, Revue générale du droit, Divers, Chronique de droit administratif français et comparé, Hicham Rassafi-Guibal
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Cass., Crim., 8 août 2018, pourvoi n° 18-83531
Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mercredi 8 août 2018 N° de pourvoi:...
CAA Bordeaux, Ord. 10 juillet 2018, req. n° 18BX01879
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