LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :     Donne acte à M. Kevin X..., devenu majeur, de sa reprise d'instance en son nom personnel ;   Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le courant du mois de mai 1993, Mme X... a débuté une grossesse gémellaire ; qu'il est apparu que l'un des jumeaux était atteint d'une … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 décembre 2007, l'expédition de la décision du 5 décembre 2007 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête par laquelle les époux A...avaient demandé la condamnation de l'Etat à la réparation de leur préjudice causé par la durée excessive de la … [Read more...]

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :       Sur le moyen unique :   Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 2010), qu'ayant présenté les symptômes de la maladie de Guillain-Barré très peu de temps après l'injection, courant 1995, du vaccin contre l'hépatite B, Genhevac B, fabriqué par la société … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima A, demeurant ...; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 janvier 2006 du ministre des affaires étrangères confirmant la décision du 6 mai 2004 du consul général de France à Fès … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 novembre 2005 et 13 mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Edith A, domiciliée ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 29 mars 2005 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, … [Read more...]

Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative aux organismes génétiquement modifiés, le 26 mai 2008, par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, Bertrand AUBAN, Jean BESSON, Mme Marie-Christine BLANDIN, MM. Yannick BODIN, Didier BOULAUD, Mmes … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (troisième chambre) 19 juin 2008 (*) «Marchés publics – Directive 92/50/CEE – Procédures de passation des marchés publics de services – Notion de ‘passation de marché’» Dans l’affaire C‑454/06, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Bundesvergabeamt (Autriche), par décision du 10 novembre 2006, … [Read more...]

  REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le jugement du 6 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Pau a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande de M. Robert A ; Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 6 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION VIVRE ET VIEILLIR ENSEMBLE EN CITOYENS, dont le siège est 10 A, quai de Beaubourg à Saint-Maur (94100), représentée par ses co-présidents, et l'ASSOCIATION DES DIRECTEURS AU SERVICE DES PERSONNES AGEES, … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 296578, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 18 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES SYNDICATS DENTAIRES LIBERAUX, dont le siège est 20, rue de la Marne à Alfortville (94140), représentée par son … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2006, présentée pour M. Antonio X demeurant ..., par Me Paras ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400016, en date du 18 juillet 2006, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Barèges soit déclarée … [Read more...]

Vu, enregistrée le 26 juillet 2005, la requête présentée pour M. et Mme Radouane X, en leur nom propre et en celui de leur fils mineur Mohammed X, domiciliés 10 rue du Pont des Chèvres à Bourg-en-Bresse (01000) ; Ils demandent à la Cour : 1°) l'annulation du jugement n° 0306165 du Tribunal administratif de Lyon du 26 mai 2005 qui a rejeté leur demande tendant à la condamnation … [Read more...]

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 16 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CM CIC SECURITIES, dont le siège est 6, avenue de Provence à Paris Cedex 09 (75441) ; la SOCIETE CM CIC SECURITIES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 19 octobre 2006 par … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée le 30 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE TRADITION SECURITIES AND FUTURES, dont le siège est 253, boulevard Pereire à Paris Cedex 17 (75852) ; la SOCIETE TRADITION SECURITIES AND FUTURES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 19 octobre 2006 de la commission des sanctions … [Read more...]