decisions — Page 158 — Revue générale du droit

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 21 mai 2008, n°07-13.769, Bull. civ. III, n° 90

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 novembre 2006 ), que la société Quille s'est vu confier, en qualité d'entrepreneur général, la réalisation d' un immeuble sur un terrain voisin de celui sur lequel la société Pascal exploite une … [Read more...]

Conseil d’Etat, 2ème et 7ème SSR, 19 mai 2008, numéro de requête 305670

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°/, sous le n° 301813, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 27 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SOS RACISME, dont le siège est 51, avenue des Flandres à Paris (75019) ; l'ASSOCIATION SOS RACISME demande au Conseil d'Etat … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 19 mai 2008, Syndicat SUD RATP, requête numéro 312329, publié aux tables

Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SUD-RATP dont le siège est 3, rue Rampon à Paris (75011), représentée par M. Olivier COTS ; le syndicat demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le deuxième alinéa du II du plan de prévisibilité du 7 janvier 2008 pris en application de l'article 5 de la loi … [Read more...]

CAA Lyon, 15 mai 2008, Société entreprise Martoia, requête numéro 07LY02701, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête enregistrée le 4 décembre 2007, présentée pour la société ENTREPRISE MARTOIA, dont le siège est Rochenoire à Saint-Jean de Maurienne (73300) ; La société ENTREPRISE MARTOIA demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0303857 du 28 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de … [Read more...]

CAA Marseille, 13 mai 2008, Association fédérale d’action régionale pour l’environnement, requête numéro 05MA02420, publié aux tables

Vu la requête enregistrée le 14 septembre 2005, présentée pour l'ASSOCIATION FEDERALE D'ACTION REGIONALE POUR L'ENVIRONNEMENT (FARE SUD) dont le siège est situé 1 boulevard Marcel Parraud à Marseille (13006), M. Joël X, demeurant ... et Mme Agnès Y, demeurant ..., par Me Chetrit et le mémoire complémentaire enregistré le 10 mars 2008 ; L'ASSOCIATION FEDERALE D'ACTION … [Read more...]

CAA Paris, 6 mai 2008, Selimovic, requête nurméro 07PA01072, publié aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2007, présentée pour M. Tracje X, demeurant ..., par Me Bousquet ; M. X demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0403213/5-2 du 11 janvier 2007 en tant que le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de condamnation de la commune … [Read more...]

Conseil d’Etat, ORD., 6 mai 2008, Bounemcha, requête numéro 315631, publié aux tables

Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mouhamed A, demeurant ..., agissant en qualité de président de l'association culturelle musulmane d'Antony René Guénon ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 10 avril 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 5 mai 2008, SA Baudin Châteauneuf, requête numéro 309518, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance en date du 17 septembre 2007, enregistrée le 19 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 5 mai 2008, Thiebeaux, requête numéro 294645, inédit au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 25 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa … [Read more...]

CAA Douai, 24 avril 2008, requête numéro 05DA0030, Société Lepicard

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la décision n° 291874, en date du 26 juillet 2007, enregistrée le 5 octobre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, par laquelle le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt de la Cour n° 05DA00307 du 26 janvier 2006 et lui a renvoyé la requête présentée par la société LEPICARD … [Read more...]

CJCE, ord., 24 avril 2008, Commission européenne contre Malte, Aff. n°C-76/08 R

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DE LA COUR 24 avril 2008 (*) «Référé – Demande de mesures provisoires – Conservation des oiseaux sauvages – Directive 79/409/CEE – Chasse printanière – Interdiction – Dérogations au régime de protection – Condition relative à l’absence d’une ‘autre solution satisfaisante’ – Urgence» Dans l’affaire C-76/08 R, ayant pour objet une demande de mesures … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 16 avril 2008, OPHLM de Seine et Marne, requête numéro 300268, publié au recueil

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 janvier 2007 et 28 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'HABITATION A LOYER MODERE DE SEINE-ET-MARNE, dont le siège est 10 avenue Charles Péguy B.P. 114 à Melun Cedex (77002), représenté par son président en exercice ; l'OFFICE PUBLIC … [Read more...]

CJUE, GC, 15 avril 2008, Impact contre Minister for Agriculture and Food et autres, Affaire C-268/06

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 15 avril 2008 «Directive 1999/70/CE – Clauses 4 et 5 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée – Emplois à durée déterminée dans l’administration publique – Conditions d’emploi – Rémunérations et pensions – Renouvellement de contrats à durée déterminée pour une durée allant jusqu’à huit ans – Autonomie procédurale – Effet … [Read more...]

Conseil d’Etat, 11 avril 2008, Mme Leyris, requête numéro 299525

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2006 et 9 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Evelyne A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 10 octobre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 11 avril 2008, Société Défi France, requête numéro 307085, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 juillet 2007 et 1er octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DEFI FRANCE, dont le siège est 55, rue Klock à Clichy (92110) ; la SOCIETE DEFI FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 11 avril 2008, Union générale des syndicats pénitentiaires CGT, requête numéro 298059, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 10 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION GENERALE DES SYNDICATS PENITENTIAIRES C.G.T., dont le siège est 263, rue de Paris Case 542 à Montreuil (93515) ; l'UNION GENERALE DES SYNDICATS PENITENTIAIRES C.G.T. demande au Conseil d'Etat : 1°) … [Read more...]

Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 11 avril 2008, Etablissement français du sang, requête numéro 281374

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 9 juin et 10 octobre 2005, présentés pour l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG, dont le siège est 100, avenue de Suffren, B.P. 552, à Paris Cedex 15 (75715), agissant par son représentant légal ; l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG demande au Conseil d'Etat : 1°) … [Read more...]

Conseil d’État, Section du Contentieux, 10 avril 2008, Société Decaux, 244950, Publié au recueil Lebon

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 244950, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 7 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DECAUX, dont le siège est 17, rue Soyer à Neuilly-sur-Seine (92200) ; la SOCIETE DECAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler … [Read more...]

Conseil d’Etat, Section, 10 avril 2008, CNB et a., Conseil des barreaux européens, requête numéro 296845, publié au recueil

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 296845, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 août et 21 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX, dont le siège est 22, rue de Londres à Paris (75009), la CONFERENCE DES BATONNIERS DE FRANCE ET … [Read more...]

Conseil d’Etat, SSR., 9 avril 2008, Rogier, requête numéro 308221, mentionné aux tables

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 3 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. André A, demeurant centre pénitentiaire de Caen ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 19 juillet 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa … [Read more...]