Le Conseil constitutionnel a été saisi dans les conditions prévues à l'article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pour cause de trouble mental, le 11 février 2008, par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Jacqueline ALQUIER, Michèle ANDRÉ, MM. Bernard ANGELS, David ASSOULINE, Bertrand AUBAN, Robert … [Read more...]

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1723 du code civil et L. 411-1 du code rural ; Attendu que le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée ; que toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 décembre 2006, l'expédition de l'arrêt du 23 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, saisie d'une demande de M. et Mme A tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Lyon à indemniser les préjudices résultant de la méconnaissance par la … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée le 4 mars 2007, complétée par un mémoire enregistré le 21 janvier 2008, présentée pour l'ASSOCIATION COULEURS GAIES, dont le siège est 31 rue des Tanneurs à Metz (57000), par la SCP d'avocats Pluchon-Maas et Geny-la-Rocca ; l'ASSOCIATION COULEURS GAIES demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 0500911 du 29 décembre 2006 par lequel le Tribunal … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 septembre 2005 sous le n°05BX01961, présentée pour M. Jean-Louis X, demeurant au centre de détention à Mauzac (24 150), par Me Gata ; M. X demande à la Cour : 1°) de réformer le jugement n°04/04220 en date du 26 juillet 2005 du Tribunal administratif de … [Read more...]

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 12 février 2008 (*) «Aides d’État – Article 88, paragraphe 3, CE – Juridictions nationales – Récupération d’aides illégalement mises à exécution – Aides déclarées compatibles avec le marché commun» Dans l’affaire C‑199/06, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par le Conseil d’État … [Read more...]

Vu 1°), sous le n° 297227, la requête, enregistrée le 7 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE COURBEVOIE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE COURBEVOIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 2006 par lequel le tribunal administratif de Paris, statuant sur un recours en appréciation de … [Read more...]

Vu la requête, enregistrée le 28 février 2006, présentée pour la SARL LE GIBUS, dont le siège est 17 avenue du Général de Gaulle à Saint Yzan de Soudiac (33920), représentée par son gérant en exercice, par la SCP Delavallade-Gelibert-Delavoye ; la SARL LE GIBUS demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement 0300760 du 29 décembre 2005 par lequel le tribunal administratif de … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS     Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 22 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 19 juin 2006 par lequel la cour administrative d'appel de … [Read more...]

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 31 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Yves A, demeurant ...; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 31 juillet 2007 par laquelle le juge des référés du … [Read more...]

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :     Sur le moyen unique :   Attendu que M. X..., chirurgien-dentiste, ayant lésé le nerf lingual de Mme Y..., à l'occasion de l‘extraction d'une dent de sagesse, celle-ci a recherché la responsabilité du praticien ;   Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir … [Read more...]