Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Chafia X, représentée par Me Cotto, 21, rue Alphonse Karr, Nice 06000, régulièrement mandatée à cet effet par un pouvoir en date du 7 janvier 2002 ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 novembre 2001 par laquelle la … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 3 novembre 2003, Union des groupements d’achats public, requête numéro 238008, rec. p. 430
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre 2001 et 8 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION DES GROUPEMENTS D'ACHATS PUBLICS, dont le siège est 1, bd Archimède Champs-sur-Marne à Marne-la-Vallée, Cedex 2 (77444) ; l'UNION DES GROUPEMENTS … [Read more...]
Conseil d’Etat, Sous-sections réunies, 29 octobre 2003, Van Bentum-Plasse et Plasse, requête numéro 259440
Vu la requête, enregistrée le 13 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Olga A, demeurant ... et M. Mathieu , demeurant ... ; Mme A et M. B demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 1er juillet 2003 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à ce que ce tribunal assure l'exécution de … [Read more...]
Conseil d’Etat, SJS., 24 octobre 2003, Préfet de l’Hérault c. Najjari, requête numéro 242476, inédit au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°/, sous le n° 242476, la requête, enregistrée le 29 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du 31 décembre 2001 du magistrat délégué par le président du … [Read more...]
Conseil d’Etat, SJS., 24 octobre 2003, Benchemachk, requête numéro 250084, inédit au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... , demeurant ..., Berkshire (Grande-Bretagne) ; Mme demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 13 août 2002 par laquelle le consul général de France à Londres a refusé le renouvellement de … [Read more...]
Conseil d’Etat, Assemblée, 23 octobre 2003, Avis numéro 369.315, « Association Jean Moulin », EDCE n° 55, pp. 209 .
Assemblée générale – Avis no 369.315 – 23 octobre 2003 Formation des contrats et marchés – Mode de passation des contrats – Dévolution par voie de convention par le ministère de l’intérieur à la « Fondation Jean-Moulin » de la gestion des prestations sociales au bénéfice d’agents relevant de ce ministère – Mesure d’organisation du service ne correspondant pas à une activité … [Read more...]
CEDH, 23 octobre 2003, Gencel contre Turquie, req. n°53431/99
TROISIÈME SECTION AFFAIRE GENÇEL c. TURQUIE (Requête no 53431/99) ARRÊT STRASBOURG 23 octobre 2003 DÉFINITIF 24/03/2004 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l'affaire Gençel c. Turquie, La Cour européenne des Droits de l'Homme … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 22 octobre 2003, Ecole nationale supérieure des arts et industries textiles , requête numéro 243332, mentionné aux tables
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 19 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES ARTS ET INDUSTRIES TEXTILES, dont le siège est 9, rue de l'Ermitage à Roubaix (59056) ; l'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 22 octobre 2003, Association SOS-Rivières et environnement et a., requête numéro 231953, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°) sous le n° 231953, la requête, enregistrée le 29 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION SOS-RIVIERES ET ENVIRONNEMENT, dont le siège est 32 rue Tour Ronde à Saint-Jean d'Angély (17400), Mme Maryvonne Y, demeurant ... ; M. Jean-Pierre Z, demeurant ... ; l'ASSOCIATION … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 22 octobre 2003, EDF, requête numéro 217493, inédit au recueil
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 26 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour ELECTRICITE DE FRANCE, dont le siège est 2, rue Louis Murat à Paris (75008) ; ELECTRICITE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 9 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Douai … [Read more...]
Cass., crim., 21 octobre 2003, n° de pourvoi : 99-83.867
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire AGOSTINI, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les … [Read more...]
CEDH, 21 octobre 2003, Broca et Texier-Micault contre France, req. n°27928/02
DEUXIÈME SECTION AFFAIRE BROCA et TEXIER-MICAULT c. FRANCE (Requêtes nos 27928/02 et 31694/02) ARRÊT STRASBOURG 21 octobre 2003 DÉFINITIF 21/01/2004 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Broca c. France et l’affaire … [Read more...]
CAA Marseille, 21 octobre 2003, SA G. Vila et Cie, requête numéro 03MA00560, inédit au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel le 4 avril 2003 sous le n° 03MA00560, présentée pour la SA G. VILA et Cie dont le siège social est sis à Saint-Jean de Fos, à Gignac (34150) et M. Paul X, par Me Lionel Ch. BOURGEOIS, avocat ; Les requérants demandent à la Cour : 1°/ d'annuler … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 17 octobre 2003, District de Bastia, requête numéro 223296, mentionné aux tables
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 20 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DISTRICT DE BASTIA, aux droits duquel est venue la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE BASTIA, dont le siège est à l'hôtel de ville de Bastia, place du Marché, à … [Read more...]
Conseil d´Etat, 7ème et 5ème SSR, 17 octobre 2003, Ministre de l´Intérieur et Syndicat intercommunal d´assainissement du Beausset, requête numéro 249822
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le recours, enregistré le 23 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 mai 2002 par … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 17 octobre 2003, Syndicat des copropriétaires de la résidence Atlantis et autres, requête numéro 247747, publié au recueil.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l'ordonnance en date du 15 mai 2002, enregistrée le 11 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par le SYNDICAT … [Read more...]
Conseil d’Etat, Section, 17 octobre 2003, Dugouin, requête numéro 237290, publié au recueil
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°), sous le n° 237290, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 14 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Xavier YX, demeurant ... ; M. Xavier YX demande au Conseil d'Etat d'annuler, sans renvoi, l'arrêt n° 28838 des 29 juin 2000 et 26 … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR., 15 octobre 2003, Odent, requête numéro 244428, publié au recueil
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mars et 25 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... , demeurant ... ; M. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler sans renvoi l'arrêt du 24 janvier 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du … [Read more...]
Conseil d’Etat, SSR, 13 octobre 2003, Mme Duhamel et Pilet, requête numéro 253701
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 10 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Réjane X, demeurant ... et pour M. Jean-François Y, demeurant ... ; Mme X et M. Y demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 5 décembre … [Read more...]
CEDH, 9 octobre 2003, Ezeh et Connors contre Royaume-Uni, req. n°39665/98 et 40086/98
AFFAIRE EZEH ET CONNORS c. ROYAUME-UNI (Requêtes nos 39665/98 et 40086/98) ARRÊT STRASBOURG 9 octobre 2003 En l'affaire Ezeh et Connors c. Royaume-Uni, La Cour européenne des Droits de l'Homme, siégeant en une Grande Chambre composée des juges dont le nom suit : MM.L. Wildhaber, président, C.L. Rozakis, J.-P. Costa, G. … [Read more...]
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